Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 15 décembre 2025
Rôle 2025 000690
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (COPV) - [Adresse 1] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, plaidant par Me Nadège SANSON, tous deux avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
Madame [E], [L] [D], ès qualités de caution solidaire de la société MCP [Adresse 2] Monsieur [Q], [H], [C] [G], ès qualités de caution solidaire de la société MCP - [Adresse 2]
représentés par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Vincent DELATTRE
Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Madame Caroline DUPONT
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 3 novembre 2025
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] sont les dirigeants de la société MCP qui exerce une activité de restauration.
Le 1 er septembre 2015, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, dénommée ci-après CRÉDIT AGRICOLE, a accordé un prêt professionnel n° 10000140257 de 273.909,01 € à la société MCP pour financer l'achat de matériels et des travaux.
Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 25 % chacun, soit 68.477,25 € chacun, pour une durée de 168 mois. Ce prêt est également cautionné par la société SIAGI à hauteur de 40 %.
Le 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MCP et a désigné Me [Y] [B] comme liquidateur judiciaire.
Le 12 avril 2022, le CRÉDIT AGRICOLE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 59.491,70 € à titre privilégié.
Le 14 avril 2022, le CRÉDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] de régler 3.666,12 € au titre des échéances impayées. Ces lettres recommandées sont restées sans réponse.
Le 26 juillet 2022, le CRÉDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les cautions de régler 59.621,56 € avant le 12 août 2022. Ces mises en demeure sont restées sans réponse.
D'où le litige.
LA PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 28 septembre 2022, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a demandé que Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] soient condamnés au paiement de la somme de 55.714,96 € en principal.
Par ordonnance en date du 8 novembre 2022, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] de payer à la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme principale de 55.714,96 € au titre du prêt n° 10000140257, 3.900,05 € au titre de l'indemnité de recouvrement au taux de 7 %, 33,47 € au titre des frais de greffe et les intérêts contractuels au taux de 2,24 % par an majoré de 3 points à compter du 29 septembre 2022.
L'ordonnance a été signifiée par Me [U] [S], commissaire de justice à [Localité 1], à Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] le 2 janvier 2023 par mise à disposition en l'étude.
Le 23 décembre 2024, Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] ont formé opposition à ladite ordonnance.
À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, a convoqué les parties à l'audience des affaires nouvelles du 3 mars 2025.
L'affaire a fait l'objet de cinq renvois pour la mise état entre les parties puis a été fixée pour être plaidée à l'audience du 3 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions n° 3 du 10 juillet 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE demande au tribunal de :
* juger Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] irrecevables en leurs demandes indemnitaires ;
* débouter Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] de l'intégralité de leurs demandes ;
* condamner Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme en principal de 64.679,56 €, arrêtée au 18 juin 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 2,24 % l'an, à compter du 19 juin 2024, limité à la somme de 32.339,78 €, du fait de l'intervention de SIAGI, au titre de leurs engagements de caution solidaire au titre du prêt MT professionnel ;
* condamner Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure liés à l'ordonnance d'injonction de payer et aux frais de signification et de recouvrement.
Au soutien de ses demandes, le CRÉDIT AGRICOLE fait valoir que :
Elle s'appuie sur les articles 2288 et 2298 du code civil dans leur version antérieure au 1 er octobre 2016. Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] se sont portés cautions solidaires pour le prêt consenti à la société MCP et sont donc tenus de se substituer à la société défaillante pour rembourser les sommes dues.
Conformément à l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, les engagements contractuels doivent être respectés, ce qui impose l'exécution de bonne foi des contrats.
La créance du CRÉDIT AGRICOLE a été admise dans la procédure collective de la société MCP, conformément aux articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code du commerce, cette créance n'ayant pas été contestée par les débiteurs, elle est désormais irrévocable.
La clause d'indemnité forfaitaire de 7 % prévue dans le contrat vise à compenser les frais de recouvrement liés à la défaillance de l'emprunteur et non à sanctionner l'inexécution du contrat. Cette clause a été confirmée par la jurisprudence.
Les saisies-attributions effectuées étaient conformes à la procédure et ont été partiellement levées pour limiter leur montant à la créance due.
Par conclusions n° 3 en date du 3 septembre 2025, Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] demandent au tribunal de :
* déclarer recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
* débouter la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE de sa demande de paiement d'indemnité de recouvrement fixé à la somme de 3.900,05 € ;
* fixer la somme restant due à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE à la somme de 33.248,98 € correspondant au principal, déduction faite du cautionnement de la SIAGI ;
* limiter la somme due par Madame [E] [D] et Monsieur [Q] [G] à la somme de 16.714,49 €, soit la somme de 8.357,25 € par caution.
A titre subsidiaire,
* limiter la somme due par Madame [E] [D] et Monsieur [Q] [G] à la somme de 9.701,93 € par caution.
En tout état de cause,
* condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par Madame [E] [D] et Monsieur [Q] [G] ;
* débouter la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE de l'intégralité de ses demandes ;
* ordonner la compensation entre la somme de 15.000 € due par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE à titre de dommages et intérêts et la somme de 16.714,49 € due par Madame [E] [D] et Monsieur [Q] [G] au titre de leur cautionnement ;
* faire courir les intérêts au taux contractuel de 2,24 % uniquement à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de leurs demandes, Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] soutiennent que :
Ils s'appuient sur l'article 1416 du code de procédure civile qui confirme la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne. La première mesure d'exécution est la saisie-attribution du 25 novembre 2024. L'opposition a été formée dans le délai légal d'un mois suivant cette mesure.
Ils se fondent sur les articles 2291 et 2292 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles. Les débiteurs se sont engagés à hauteur de 25 % chacun sur la somme restant due après intervention de la SIAGI (40 % de la garantie). Ainsi, leur responsabilité est limitée à 8.357,25 € chacun.
Ils contestent l'indemnité contractuelle de 7 %, la qualifiant de clause pénale excessive selon l'article 1231-5 du code civil. De plus, leur engagement de caution ne couvre pas cette indemnité, comme stipulé dans la mention manuscrite de leur contrat de cautionnement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer :
L'article 1416 du code procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à personne à Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] mais remise en l'étude.
Le 18 novembre 2024, le CREDIT AGRICOLE a pratiqué des saisies-attributions sur les comptes bancaires des cautions qui ont été dénoncées à Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] le 25 novembre 2024.
La dénonciation de saisie-attribution du 25 novembre 2024 constitue donc la première mesure d'exécution et l'opposition à ordonnance a été formée le 23 décembre 2024, soit dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution.
Pour sa part, le CRÉDIT AGRICOLE ne conteste pas l'opposition formée par les cautions.
En conséquence, il y a lieu de recevoir l'opposition à l'injonction de payer formée par Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D].
Sur la demande du CRÉDIT AGRICOLE de condamner Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] en leur qualité de cautions du prêt professionnel :
Sur la validité des engagements de caution :
L'article 2288 du code civil prévoit, dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».
Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] se sont engagés envers le CRÉDIT AGRICOLE à satisfaire à l'obligation de remboursement du prêt professionnel n° 10000140257 consenti à la société MCP, en cas de défaillance de celle-ci. Cet engagement est clairement stipulé dans les actes signés le 1 er septembre 2015.
Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] n'ont jamais contesté la validité de leurs engagements de caution. Ces engagements ont été pris en toute connaissance de cause, avec une renonciation explicite au bénéfice de discussion, les rendant solidaires avec la société MCP pour le remboursement des sommes dues.
A la suite de la défaillance de la société MCP, la SIAGI est intervenue en tant que contregarant à hauteur de 40 % de l'encours, réduisant la créance du CREDIT AGRICOLE à 32.339,78 €.
Cependant, il est important de souligner que l'engagement des cautions porte sur le capital restant dû, y compris les frais et indemnités, indépendamment de l'intervention de la SIAGI.
Sur la demande au titre de l'indemnité de recouvrement :
En page 6 de l'offre de prêt, est définie l'indemnité de recouvrement due : « Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un minimum de 2.000 €. ».
Conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 janvier 2014, n° 12-27316, cette indemnité a pour seule finalité de dédommager le créancier des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et des pertes engendrées par la procédure de recouvrement.
En l'espèce, l'indemnité de recouvrement est parfaitement définie au contrat.
Par conséquent, l'indemnité contractuelle de 7 % prévue dans le contrat de prêt ne peut être qualifiée de clause pénale et c'est à bon droit qu'elle a été intégrée au montant de la créance.
Sur les montants des engagements :
Les montants des engagements de caution sont clairement définis dans les actes signés par les parties. Chaque caution s'est engagée à hauteur de 68.477,25 €.
Le montant total réclamé par le CRÉDIT AGRICOLE, soit 32.339,78 €, comprenant le capital restant dû, l'indemnité contractuelle et les frais de recouvrement, est inférieur au montant de l'engagement de caution de 68.477,25 € pris par chacune des cautions.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D], en qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme de 32.339,78 € au titre de leur engagement de caution du prêt professionnel n° 10000140257, outre intérêts au taux du contrat de 2,24 % l'an à compter du 19 juin 2024, date de l'arrêté du CRÉDIT AGRICOLE.
Sur la demande de Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] de condamner le CREDIT AGRICOLE au paiement de dommages et intérêts :
Les saisies-attributions sont des moyens légaux de recouvrement prévus par le code des procédures civiles d'exécution. Elles permettent au créancier de garantir le paiement de sa créance en immobilisant les sommes dues par le débiteur.
L'ordonnance d'injonction de payer n'a pu être exécutée. Les saisies-attributions effectuées sur les comptes bancaires de Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] ont été proportionnées au montant de la créance. Le total des sommes saisies a été limité à 17.069,95 € pour chacune des cautions, conformément à la créance du CRÉDIT AGRICOLE après intervention de la SIAGI.
En l'espèce, les saisies-attributions effectuées sur les comptes bancaires de Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] respectent les dispositions légales et contractuelles et ne peuvent être qualifiées d'abusives.
En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] succombant au principal, il convient de les condamner en tous les dépens de l'instance, y compris les frais de greffe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Le CRÉDIT AGRICOLE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] à payer au CRÉDIT AGRICOLE la somme de 1.500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare l'opposition formée par Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] à l'injonction de payer recevable.
Dit que l'indemnité contractuelle de 7 % prévue dans le contrat de prêt ne peut être qualifiée de clause pénale.
Condamne Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme en principal de 32.339,78 € en conséquence de leurs engagements de caution solidaire au titre du prêt professionnel, outre les intérêts au taux contractuel de 2,24 % l'an à compter du 19 juin 2024.
Déboute Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] de leur demande de dommages et intérêts.
Condamne Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l'ordonnance d'injonction de payer et aux frais de signification et de recouvrement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 128,48 €.
Condamne Monsieur [Q] [G] et Madame [E] [D] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.