Texte intégral
NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007016
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : [W] [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [R] - [Adresse 1], travaux agricoles, élevage de volailles.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que [W] [R] et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que Madame [K], collaboratrice de Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective développant son rapport, expose que le passif s'élève à 317 000 €, que la trésorerie est positive de 11 329 € et que le prévisionnel établi fait ressortir une trésorerie de 32 000 € à terme. Que dans ces conditions, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Madame [H], de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, conseil de Monsieur [W] indique que l'activité est satisfaisante bien que Monsieur [W] rencontre problèmes de délais de paiement avec un co-contractant.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [W] [R] s'est installé est 2020 et la procédure de redressement judiciaire à son bénéfice a été ouverte le 02/09/2025.
Attendu que les difficultés de Monsieur [W] sont liées à un défaut électrique sur le bâtiment des volailles ainsi qu'au prononcé par sa banque de la déchéance du terme des différents prêts contractés.
Attendu que le solde du compte procédure de Monsieur [W] s'élève à 11 000 €.
Attendu que le passif du débiteur s'élève à 317 000 € et qu'aucun nouveau passif n'a été créé depuis l'ouverture de la procédure.
Attendu que le montant de l'actif de Monsieur [W] s'élève à 51 000 € outre un actif immobilier estimé à 180 000 €.
Attendu que Monsieur [W] exerce en parallèle de son activité, un emploi salarié.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 10/02/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur assisté de Madame [H], de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Constate la comparution de Madame [K], collaboratrice de Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [W] [R] - [Adresse 1] Travaux agricoles, élevage de volailles
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 10/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que [W] [R] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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