Texte intégral
MINUTE N° 2026/02
DOSSIER N° RG 25/00782 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EX7J
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY
JUGE DE L’EXÉCUTION
-=-=-=-=-
J U G E M E N T
RENDU LE 05 JANVIER 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION :
François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance de Madame la Présidente de ladite juridiction
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats de Madame Floriane VARNIER, greffière placée, et l’assistance lors du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffière.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocats au barreau de RENNES (avocat plaidant) ;
DEFENDERESSE :
Le Comptable des Finances Publiques du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2] (PRS), dont les bureaux sont situés [Adresse 2], agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de [Localité 3], [Adresse 3], et du Directeur Général des Finances Publiques,
comparant, représenté par Madame [B] [X], inspecteur des Finances Publiques munie d’un pouvoir spécial de Monsieur [A] [P], comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 2] en date à [Localité 2] du 25 septembre 2025.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Octobre 2025, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Expliquant qu'à la suite d'investigations préalables menées par l'administration fiscale, Monsieur [J] [O] semble avoir largement minoré les revenus qu'il a déclaré, qu'il est titulaire d'un compte bancaire en Allemagne sur lequel sont apparus des crédits de sommes très importantes, que ce compte n'a pas été déclaré, qu'il a également perçu des sommes provenant de plusieurs opérateurs téléphoniques laissant supposer l'existence d'une activité professionnelle générant des revenus, qu'il est titulaire de comptes provenant de sites de cryptomonnaie, que Monsieur [J] [O] a également proposé à la vente, sur le site « leboncoin », des produits de minage pour la cryptomonnaie, qu'il n'a cependant déclaré aucun revenu depuis l'année 2018, qu'il aurait ainsi minoré ses revenus de 45 582 euros en 2022 et de 60 190 euros en 2023, qu'il va faire l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2022 et 2023, et que le recouvrement des créances fiscales à venir apparaît menacé, le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3] [ci-après le PRS de [Localité 3]], représenté par son Comptable, a, par requête reçue au greffe le 11 février 2025, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de se voir autoriser à faire pratiquer des mesures conservatoires sur les biens appartenant à Monsieur [J] [O] pour un montant total de 42 650 euros.
Par ordonnance du 26 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
ordonné qu'il soit procédé à la saisie conservatoire des sommes inscrites sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la société anonyme [ci-après la SA] LA BANQUE POSTALE ;ordonné qu'il soit procédé à la saisie conservatoire des biens meubles corporels pouvant appartenir à Monsieur [J] [O], et notamment de la remorque immatriculée [Immatriculation 1] ;ordonné l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers pouvant appartenir à Monsieur [J] [O] ;ordonné qu'il soit procédé à la saisie conservatoire des créances, droits d'associés et valeurs mobilières ainsi que des biens placés dans un coffre-fort pouvant appartenir à Monsieur [J] [O], et notamment de la moitié des parts sociales (soit 50) de la société par actions simplifiée [ci-après SAS] XCELERE, immatriculée sous le numéro 979 087 889 au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY ainsi que le compte courant d'associé dont il est détenteur dans cette société ;dit que la présente mesure conservatoire est faite pour avoir sûreté et conservation de la créance du comptable susmentionné, provisoirement évaluée à la somme de 42 650 euros au titre de l'impôt sur le revenu
Par acte d'huissier des Finances publiques du 9 avril 2025, le PRS de [Localité 3] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la SA LA BANQUE POSTALE, et cette saisie n'a pas été fructueuse en raison d'un compte clos ou d'un solde égal à 0.
Cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [J] [O] par acte d'huissier des Finances publiques du 11 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, le PRS de [Localité 3] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances à hauteur de 42 650 euros en principal entre les mains de la SAS XCELERE.
Par acte d'huissier des Finances publiques du 11 avril 2025, le PRS de [Localité 3] a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de Monsieur [J] [O].
Cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [J] [O] par acte d'huissier des Finances publiques du 11 avril 2025.
*****
Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [J] [O] a fait assigner le PRS de [Localité 3] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées en vertu de l'ordonnance du 26 février 2025.
A l'audience du 6 octobre 2025, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, Monsieur [J] [O] demande au juge de l'exécution :
d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires et biens meubles en vertu de l’ordonnance rendue sur requête le 26 février 2025 ;de condamner le PRS de [Localité 3] aux dépens et à supporter la charge de l’intégralité des frais de tous les actes résultant des saisies conservatoires diligentées par Madame [U] [I], Huissier des Finances publiques ; de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que les saisies conservatoires litigieuses doivent faire l'objet d'une mainlevée en ce qu'il n'existe pas de créance fondée en son principe ni de risques dans le recouvrement de celle-ci. Il ajoute, s'agissant de la question de l'existence d'une créance fondée en son principe, qu'aucun titre exécutoire n'a été émis, qu'aucun avis de recouvrement n'a été notifié au demandeur, qu'aucune procédure contradictoire de contrôle fiscal n'a été régulièrement engagée, qu'il n'a reçu la notification d'un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle que le 10 avril 2025, que les montants invoqués relèvent donc d'estimations unilatérales et manifestement excessives, que les rappels d’impôts envisagés, bien qu’ils soient calculés sur la base du barème de redressement, concernent majoritairement des flux bancaires qui sont justifiés et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un tel redressement, et que la créance dont le PRS de [Localité 3] se prévaut ne présente pas de caractère sérieux et vraisemblable. Il dresse ensuite un bref historique de sa situation financière. Il précise ensuite qu'il n'existe pas de présomption de manœuvres frauduleuses, et qu'il incombe au PRS de [Localité 3], conformément à l'article L.227 du Livre des procédures fiscales, d'établir le caractère intentionnel des infractions, que l'oubli ou l'omission d'une déclaration fiscale n'induit pas nécessairement une intention frauduleuse, que Monsieur [G] [O] a dû ouvrir un compte bancaire en Allemagne parce qu'il était interdit bancaire en France, qu'il a ensuite pu bénéficier du droit au compte auprès de la Banque de France, qu'il n'avait pas à déclarer une indemnité transactionnelle de 375 000 euros versée par la société ALPHALINK, qu'il n'a pas déclaré les revenus générés par le minage de cryptomonnaie par méconnaissance et non pas par intention frauduleuse, qu'il n'a rien vendu ni acheté sur le site internet « leboncoin », et qu'il entend régulariser sa situation dès lors que l'administration fiscale lui fera part des revenus visés par l'examen de sa situation. Il soutient qu'il s'est vu consentir par Madame [V] [Q] deux prêts, d'un montant total de 102 000 euros, qu'il a procédé à un remboursement, et qu'il a également prêté de l'argent à Madame [V] [Q] en 2023, à hauteur de 100 000 euros. Il affirme qu'il n'existe aucun risque dans le recouvrement de l'éventuelle créance du PRS de [Localité 3], que le solde de son compte bancaire ouvert en Allemagne a un crédit plus important que le montant de la créance dont le défendeur se prévaut, qu'aucun élément objectif ne laisse présager d'une insolvabilité manifeste, que l'attitude de Monsieur [J] [O] n'est pas frauduleuse, qu'il est injuste de tenir compte de ses antécédents et de sa défaillance dans le payement de dettes fiscales antérieures, que le PRS de [Localité 3] cherche à remettre en cause une procédure de redressement judiciaire sans liquidation dont Monsieur [J] [O] a bénéficié par le passé, et que le défendeur ne démontre pas que les saisies conservatoires étaient absolument nécessaires.
A l'audience, reprenant ses conclusions remises lors de l'audience du 7 juillet 2025, le PRS de [Localité 3] demande au juge de l'exécution de :
ne pas ordonner la rétractation de l'ordonnance du 26 février 2025 ;ne pas ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires et les biens meubles de Monsieur [J] [O] en vertu de l'ordonnance rendue sur requête du 26 février 2025 ;condamner Monsieur [J] [O] aux dépens et à supporter l'intégralité des frais de tous les actes d'huissier.
A l'appui de ses demandes, il explique, sur le fondement des articles L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'il est bien titulaire d'une créance fondée en son principe, qu'il est normal qu'aucun titre exécutoire n'ait été émis ni qu'aucun avis de mise en recouvrement n'ait été notifié au demandeur, que la 19ème Brigade de vérification de la Direction spécialisée de contrôle fiscal [Localité 4] a indiqué le 8 janvier 2025 que Monsieur [J] [O] allait faire l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, que ce dernier a reçu le 10 avril 2025 un avis d'examen de cette situation fiscale, que les rappels d'impôts envisagés relèvent de l'application du barème de redressement prévisionnel, que Monsieur [J] [O] ne justifie pas ses affirmations quant à l'histoire de sa situation personnelle, et qu'en tout état de cause cette histoire ne remet pas le principe de la créance. Il soutient que l'absence de déclaration de revenus et/ou la minoration des revenus perçus est bien une fraude au vu de l'article 170 du Code général des impôts, que l'article 1649 A du Code général des impôts prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, qu'un interdit bancaire peut faire valoir son droit au compte vis-à-vis de la Banque de France, que les reconnaissances de dettes ne sont pas enregistrées au SPFE, ce qui ne permet pas de prouver leur validité et de les rendre opposables aux tiers, et que les renseignements obtenus auprès de l'établissement bancaire situé en Allemagne font état d'opérations d'un montant très largement supérieur à la somme de 375 000 euros perçue en tant qu'indemnité transactionnelle. Il mentionne par ailleurs qu'il existe un risque dans le recouvrement de sa créance, que le compte bancaire de Monsieur [J] [O] n'est plus créditeur à hauteur de 127 369 euros, qu'il n'a plus de compte bancaire en France, qu'il y a des doutes quant à l'organisation de l'insolvabilité du demandeur, que le bien immobilier dont il est question en l'espèce est un bien qui appartient à Madame [V] [Q], que Monsieur [J] [O] fait montre de mauvaise foi en ce qu'il n'a produit aucune pièce quant à une éventuelle situation de surendettement, qu'après recherches il s'avère que Monsieur [J] [O] a vu une précédente dette fiscale de 139 244,20 euros totalement effacée, et que la déchéance de la procédure de surendettement aurait pu être prononcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur la demande tendant à la mainlevée des saisies conservatoires fondées sur l'ordonnance du 26 février 2025 :
Aux termes de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
En l'espèce, Monsieur [J] [O] sollicite la mainlevée de toutes les saisies conservatoires fondées sur l'ordonnance du 26 février 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, et qui est produite en pièce n°0 par le demandeur.
A titre liminaire, il doit être relevé qu'il ressort de la pièce n°7 du PRS de [Localité 3] et des pièces n°0bis et 0ter de Monsieur [J] [O], toutes constitutives d'actes d'huissier des Finances publiques ou de commissaire de justice, que :
par acte d'huissier des Finances publiques du 9 avril 2025, le PRS de [Localité 3] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la SA LA BANQUE POSTALE, et cette saisie n'a pas été fructueuse en raison d'un compte clos ou d'un solde égal à 0 ;cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [J] [O] par acte d'huissier des Finances publiques du 11 avril 2025 ;par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, le PRS de [Localité 3] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances à hauteur de 42 650 euros en principal entre les mains de la SAS XCELERE ;par acte d'huissier des Finances publiques du 11 avril 2025, le PRS de [Localité 3] a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de Monsieur [J] [O] ;cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [J] [O] par acte d'huissier des Finances publiques du 11 avril 2025.
Ceci étant dit, il apparaît que Monsieur [J] [O] soutient que le PRS de [Localité 3] ne peut se prévaloir d'aucune créance fondée en son principe, et qu'il n'existe pas de circonstances menaçant le recouvrement de cette éventuelle créance.
L'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement étant les éléments cumulatifs pouvant justifier la pratique de mesures conservatoires, il convient d'étudier distinctement chacun de ces deux éléments.
1°) Sur l'existence d'une créance fondée en son principe :
Il est admis que la détermination du montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est envisagée n'étant prescrite que pour l'autorisation du juge de l'exécution de cette mesure conservatoire, une Cour d'appel retient exactement qu'il ne lui appartenait pas, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d'établir la preuve d'une créance liquide et exigible, et encore moins d'en apprécier le quantum, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, n°15-13.302).
En outre, aux termes de l'article 1729-0 A du Code général des impôts, une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
En l'espèce, Monsieur [J] [O] soutient qu'il n'existe pas de créance fondée en son principe en ce qu'aucun titre exécutoire n'a été émis, aucun avis de mise en recouvrement n'a été notifié, aucune procédure de contrôle fiscal n'a été régulièrement engagée, que les montants invoqués ont été fixés unilatéralement par le défendeur, et il évoque sa situation personnelle.
A titre liminaire, il doit être rappelé que la saisie conservatoire peut être demandée par une personne n'étant pas, ou du moins pas encore, titulaire d'un titre exécutoire.
Il est en effet prévu par l'article L.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution que le requérant doit engager les poursuites pour obtenir un titre exécutoire, ce qui suppose qu'il peut, au jour de sa demande tendant à être autorisé à procéder à une saisie conservatoire, être dépourvu de titre exécutoire.
Ceci étant dit, il ressort de la requête déposée au greffe le 11 février 2025, et produite en pièce n°1 par le PRS de [Localité 3] que celui-ci a notamment fondé sa requête sur une attestation datée du 8 janvier 2025 de Madame [C] [K], Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la 19ème brigade de vérification de la Direction spécialisée de contrôle fiscal [Localité 4], selon qui :
Monsieur [J] [O] approvisionne régulièrement le compte de sa compagne Madame [V] [Q] ; il a notamment effectué des virements à hauteur de 11 750 euros en 2021, de 9 300 euros au cours de l'année 2022 et cinq virements d'un montant total de 119 613,12 euros au mois de mars 2023, alors qu'il ne déclare aucun revenu ;Monsieur [G] [O] détient un compte bancaire en Allemagne qui a vu transiter des opérations créditrices d'un montant de 565 167,19 euros et des opérations débitrices de 438 533,56 euros entre le 15 mai 2020 et le 15 mai 2023, soit un solde créditeur du compte de 127 369,17 euros au 15 mai 2023 ;Il perçoit sur ce compte des rémunérations versées par différents opérateurs téléphoniques, à hauteur de 21 126 euros, et des sommes provenant de sites de cryptomonnaie d'un montant de 18 964,30 euros sur une période de cinq mois ;Monsieur [J] [O] propose à la vente via le site « leboncoin », des produits de minage pour la cryptomonnaie, notamment pour un montant de 28 500 euros en 2023.
En outre, le PRS de [Localité 3] produit en pièces n°4 et 5 les déclarations de revenus de Monsieur [J] [O] pour les années 2020 et 2021 ainsi que les avis d'impôt afférents, desquels il ressort que Monsieur [J] [O] a déclaré un revenu fiscal de référence de 15 euros pour l'année 2020 et de 0 euro pour l'année 2021.
Il verse enfin aux débats, en pièce n°6, une recherche FICOBA selon laquelle Monsieur [J] [O] n'est titulaire d'aucun compte bancaire en France.
Par ailleurs, il apparaît que Monsieur [J] [O], dans ses dernières conclusions reprises à l'audience du 6 octobre 2025, ne conteste pas les flux de sommes d'argent sur son compte bancaire ouvert en Allemagne, mais il fait valoir que ces flux sont justifiés, comme l'indemnité transactionnelle d'un montant de 375 000 euros qu'il dit avoir perçu de la société ALPHALINK et pour laquelle il verse en pièce n°4 le protocole d'accord transactionnel.
Il fait également valoir qu'il a été contraint d'ouvrir un compte bancaire en Allemagne parce qu'il était interdit bancaire en France.
Il indique par ailleurs, en page n°6 de ses dernières conclusions, qu'il a oublié de déclarer les revenus générés par le minage de la cryptomonnaie, en raison d'une méconnaissance en la matière.
Il mentionne enfin que les flux d'argent vers ou depuis les comptes bancaires de Madame [V] [Q] s'expliquent par des prêts réciproques, pour lesquels il verse des reconnaissances des dette en pièce n°1 à 3.
Il résulte des propres affirmations de Monsieur [J] [O] que celui-ci confirme les éléments développés par Madame [C] [K] dans son attestation, à l'exception toutefois de son activité sur le site « leboncoin », pour laquelle il indique n'avoir perçu aucun revenu.
Ainsi, dans la mesure où Monsieur [J] [O] admet qu'il a omis de procéder à la déclaration de certaines sommes perçues et/ou qui ont transité sur son compte bancaire en Allemagne, et qu'il a également omis de déclarer ce compte, il convient de considérer qu'il devra très vraisemblablement devoir payer au PRS de [Localité 3] une somme d'argent au titre de l'impôt sur ses revenus.
Par ailleurs, Monsieur [J] [O] ne remet pas en cause les montants évoqués par Madame [C] [K] dans son attestation, selon laquelle il aurait minoré ses revenus déclarés de 45 582 euros en 2022 et de 60 190 euros en 2023.
Il ne conteste pas davantage le calcul de l'impôt sur le revenu qui serait dû pour les années 2022 et 2023 en application des barèmes fiscaux en vigueur.
Monsieur [J] [O] fait toutefois valoir qu'il n'est pas de mauvaise foi, et qu'il n'y a pas lieu de majorer les sommes théoriquement dues à hauteur de 80 %.
Pour autant, la lecture de l'article 1729-0 A du Code général des impôts permet de constater la possibilité de procéder à une majoration de 80 % en cas d'omission de déclaration de sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
En outre, s'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'apprécier la question de l'application d'une majoration aux sommes théoriquement dues par Monsieur [J] [O] au titre de l'impôt sur ses revenus, il sera néanmoins relevé que le demandeur n'a procédé à aucune des déclarations auxquelles il était tenu, de sorte que cette multiplicité d'omissions est de nature à remettre en cause sa bonne foi dans ses obligations déclaratives.
En tout état de cause, il sera rappelé que la seule question importante en l'espèce est la question de l'existence d'une créance fondée en son principe, et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de fixer le quantum d'une éventuelle créance.
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment s'agissant du fait que Monsieur [J] [O] sera très vraisemblablement redevable, à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, d'une somme d'argent au profit du PRS de [Localité 3], et que cette somme est susceptible d'être majorée, il doit être retenu qu'il existe une créance fondée en son principe dont le défendeur peut se prévaloir.
2°) Sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance :
En l'espèce, Monsieur [J] [O] fait valoir qu'il n'existe pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du PRS de [Localité 3], aux motifs que son compte bancaire ouvert en Allemagne était créditeur à hauteur de 127 369 euros au 15 mai 2023, que sa situation lui permet largement de régler toute dette fiscale, qu'il n'y a pas lieu de présumer d'une éventuelle organisation de son insolvabilité, ni de tenir compte d'éventuels antécédents.
S'agissant en premier lieu de la situation patrimoniale de Monsieur [J] [O], il convient de constater que la somme de 127 369 euros figurant au solde d'un compte ouvert en Allemagne est évoqué par le PRS de [Localité 3] dans sa requête déposée au greffe le 11 février 2025, puis dans ses dernières conclusions reprises à l'audience.
Cependant, il doit être relevé qu'il est précisé que ce solde était créditeur au 15 mai 2023, de sorte qu'il s'est écoulé un délai supérieur à deux ans entre le constat de ce solde et le présent jugement.
En outre, Monsieur [J] [O] ne produit aucune pièce relative à ce compte bancaire.
Il est donc impossible de constater que le solde de ce compte est, comme le demandeur l'allègue, supérieur à toute éventuelle créance fiscale.
De plus, Monsieur [J] [O] ne conteste pas que ce compte est un compte bancaire ouvert en Allemagne, ce qui est de nature à entraver toute exécution forcée ultérieure sur ce compte bancaire.
Le PRS de [Localité 3] produit de surcroit en pièce n°6 une recherche FICOBA permettant de constater l'absence de compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [J] [O].
Celui-ci n'explique pas la nécessité de recourir à un compte en Allemagne en l'absence d'exercice de son droit au compte auprès de la Banque de France, auquel il semble pourtant éligible.
Enfin, et au surplus sur ce point, il sera relevé qu'il ressort des actes de saisies conservatoires que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la SA BANQUE POSTALE s'est avérée infructueuse en ce que les comptes initialement ouverts au nom de Monsieur [J] [O] étaient clos ou avec un solde nul, et que la saisie conservatoire de biens meubles s'est également avérée infructueuse en ce que Monsieur [J] [O] a déclaré à l'huissier instrumentaire que « les biens présents appartiennent à sa compagne Madame [Q] ».
Plus globalement, force est de constater que Monsieur [J] [O] ne produit aucune pièce relative à sa situation financière, c'est-à-dire ses ressources, ses charges, les actifs se trouvant dans son patrimoine, et ses dettes, ce qui rend impossible toute analyse de cette situation, et donc tout constat que cette situation est de nature à permettre le payement d'une éventuelle dette fiscale.
S'agissant ensuite de l'attitude de Monsieur [J] [O] face à l'éventualité d'une dette fiscale et un éventuel payement, il y a lieu de relever que celui-ci ne produit aucune pièce tendant à établir qu'il a effectué des démarches pour régulariser sa situation, par des déclarations fiscales postérieures, ou en faisant valoir son droit à l'erreur prévu par l'article 1758 A du Code général des impôts.
En outre, le PRS de [Localité 3] produit, en pièces n°4 et 5, les déclarations de revenus de Monsieur [J] [O] pour les années 2020 et 2021 ainsi que les avis d'impôt afférents, desquels il ressort que Monsieur [J] [O] a déclaré un revenu fiscal de référence de 15 euros pour l'année 2020 et de 0 euro pour l'année 2021 ce qui, au regard des éléments développées dans le cadre de l'étude de l'existence d'une créance fondée en son principe, laisse planer une certaine circonspection quant à la réelle volonté de Monsieur [J] [O] de se conformer à ses obligations fiscales.
Enfin sur ce point, le PRS de [Localité 3] produit en pièce n°9 des documents émanant de la commission de surendettement de [Localité 3] mentionnant que Monsieur [J] [O] avait déclaré des dettes fiscales de 78 929 euros au profit du PRS Nord, de 137 619, 20 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2013 et 2014 au profit du Service des impôts des particuliers [ci-après SIP] de [Localité 5], et de 1 625 euros au titre de la taxe d'habitation 2014 au profit du SIP de [Localité 5], que son dossier a été déclaré recevable le 11 juillet 2024, qu'il a été décidé à cette occasion un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et que l'intégralité de ces trois dettes a fait l'objet d'un effacement.
Ce document permet de constater que les difficultés que rencontre Monsieur [J] [O] pour payer les sommes dues à l'administration fiscale sont anciennes de plus de dix ans.
Enfin, sur ce point, il sera relevé que les sommes apparues sur le compte bancaire de Monsieur [J] [O] et qui intéressent l'administration fiscale, telle que la somme de 375 000 euros versée dans le cadre d'une transaction avec la société ALPHALINK, ont transité sur ce compte à une période antérieure au dépôt par le demandeur de son dossier de surendettement, mais à une période où Monsieur [J] [O] était déjà débiteur de l'administration fiscale, ce qui permet de douter que, même en ayant les capacités fiscales suffisantes, le demandeur s'acquitte des sommes dues au PRS de [Localité 3].
Il résulte de ce qui précède que tant la situation financière ressortant des pièces du dossier que l'attitude de Monsieur [J] [O] constituent des circonstances menaçant le recouvrement d'une éventuelle créance du PRS de [Localité 3].
*****
Il résulte de ce qui précède qu'il existe une créance fondée en son principe au profit du PRS de [Localité 3] et au détriment de Monsieur [J] [O], ainsi que des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.
Partant, le PRS de [Localité 3] était bien fondé à solliciter l'autorisation de faire pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur [J] [O].
Par conséquent, la demande de Monsieur [J] [O], tendant à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à son détriment et qui sont fondées sur l'ordonnance rendue le 26 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, sera rejetée.
B) Sur les demandes accessoires :
1°) Sur les dépens :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l'espèce, il n'a pas été fait droit aux contestations Monsieur [J] [O], demandeur à la présente instance, formulées à l'encontre des saisies conservatoires pratiquées au nom et pour le compte du PRS de [Localité 3].
Par conséquent, Monsieur [G] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais afférents aux saisies conservatoires.
2°) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il est admis que ne peut être condamnée au titre de l'article 700 une partie qui n'a pas la charge des dépens, en totalité ou partiellement (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1993, n°91-18.733).
En l'espèce, Monsieur [J] [O] sollicite la condamnation du PRS de [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il convient cependant de relever que le PRS de [Localité 3] n'a pas été condamné à supporter les dépens, même partiellement.
Par conséquent, la demande de Monsieur [J] [O] formulée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En l'espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l'exécution, il sera rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
REJETTE la demande de Monsieur [J] [O] tendant à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à son détriment et qui sont fondées sur l'ordonnance rendue le 26 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ;
REJETTE la demande de Monsieur [J] [O] tendant à voir condamner le PRS de [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens, en ce compris les frais des mesures conservatoires ;
RAPPELLE que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Janvier 2026.
Le greffier, Le juge de l’exécution,