Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies délivrées le 20/09/2026 à :
Me GABIZON (P0419) CCC
La DRFIP
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9ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 23/04068 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM5I
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T], [G], [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2] / SUISSE
représenté par Maître Antoine GABIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0419
DÉFENDERESSE
Direction Générale des Finances Publiques, représentée par de Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par l’inspecteur
Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/04068 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM5I
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Madame Anne TOULEMONT, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 1er Septembre 2026 tenue en audience publique devant Augustin Boujeka, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
À la suite d'un contrôle diligenté par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF), Monsieur [T] [Q] a reçu une notification aux termes de laquelle il devait procéder au dépôt des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 à 2013.
Par courrier du 15 juin 2016, Monsieur [Q] a indiqué au service vérificateur ne pas être redevable de l'ISF.
Suivant proposition de rectification du 18 septembre 2018, l'administration a remis en cause les dettes figurant au passif déclaré, notamment celles résultant des cotisations d'impôt sur le revenu consécutives à la mise en conformité de la situation fiscale de l'intéressé au titre des années 2010 à 2013 et des majorations afférentes.
Cette proposition a donné lieu à des rappels de droits au titre des années 2010 à 2012, à propos desquels Monsieur [Q] a formulé des observations en date du 19 novembre 2018, à la suite desquelles l'administration a maintenu sa position par courrier du 7 décembre 2018.
Suivant avis du 31 mai 2019, les droits rappelés ont été mis en recouvrement pour un montant de 58.610 euros, outre 17.075 euros de pénalités, soit un total de 75.685 euros.
Monsieur [Q] a déposé une réclamation contentieuse par courrier du 10 juillet 2019, rejetée par décision en date du 24 janvier 2023.
C'est dans ce contexte que Monsieur [Q] a fait assigner l'administration, par acte du 22 mars 2023, pour obtenir décharge des droits contestés.
En parallèle, Monsieur [Q] a saisi le tribunal administratif de Paris, par requête du 25 mars 2023, en contestation de la même décision de rejet, à propos de l'appréciation du passif lié aux cotisations et prélèvements sociaux au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2009 à 2012.
Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de céans a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris.
Cette dernière juridiction avait, par jugement du 3 juin 2025 (n°2306382/1-1), prononcé la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2009 à 2012.
Par dernières écritures signifiées le 29 mai 2024, Monsieur [Q] demande à ce tribunal, au visa des articles 768 et 885 E du code général des impôts, de :
" A titre principal,
Déclarer le Directeur de la Direction Nationale des Vérifications de situations fiscales est mal fondé dans sa décision de rejet de la réclamation contentieuse formulée par Monsieur [T] [Q] en date du 10 juillet 2018 ;
Déclarer l'annulation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse formulée par Monsieur [T] [Q] en date du 10 juillet 2018 ;
En conséquence, condamner l'Etat au dégrèvement du rappel de droits pour un montant global au titre des droits en principal de 58 610 euros, majoré d'une somme de 17 075 euros au titre des intérêts de retard et en donner décharge à Monsieur [T] [Q] ;
A titre subsidiaire, au visa de l'article 378 du code de procédure civile et dans un souci d'une bonne administration de la justice, si par extraordinaire le Tribunal ne faisait pas droit aux demandes principales de Monsieur [T] [Q]
Surseoir à statuer, jusqu'à temps que le contentieux opposant l'administration fiscale et Monsieur [T] [Q] devant le Tribunal administratif de Paris concernant les compléments d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les années 2009 à 2012 (enregistré sous le n° 2306382) réclamés à Monsieur [T] [Q] ait été jugé de manière définitive et insusceptible de recours ;
En tout état de cause,
Condamner l'Etat à rembourser les dépens mentionnés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales et à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
Par dernières écritures signifiées le 20 mars 2026, l'administration demande à ce tribunal, au visa des articles 768, 885 D et 885 E anciens du code général des impôts, de :
" - JUGER fondées les impositions supplémentaires ;
-CONFIRMER la décision de rejet du 24 janvier 2023 ;
- DÉBOUTER M. [T] [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions y compris en sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
- CONDAMNER M. [T] [Q] aux entiers dépens de première instance. "
La clôture a été prononcée le 26 mai 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
Monsieur [Q] soutient tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, il est permis de déduire de la base de l'ISF les dettes du contribuable, l'administration ayant décidé, à tort, d'écarter la déduction d'impositions mises à sa charge au motif que ces dettes seraient contestées. Il affirme que l'administration fonde indirectement sa position sur une jurisprudence contredite par une solution plus récente de la Cour de cassation (Cass. Com., 7 novembre 2008, n°1102 F) qui précise ces décisions précédentes. Il rappelle que selon cette jurisprudence, une dette incertaine du fait d'une contestation reste cependant déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation. Il souligne que la Cour de cassation interprète les dispositions des articles 768 et 885 E du code général des impôts en ce sens qu'une dette incertaine du fait d'une contestation est rétroactivement déductible pour le montant définitivement arrêté (Cass. Com., 13 mars 2019, n°17-13.305). Il considère en outre que pour éviter la prescription de la dette concernée, il convient de porter chaque année dans la déclaration le montant de la dette déductible ou une estimation pour la période où le montant n'est pas encore connu et de déposer une réclamation contentieuse au cours de chacune des années où la déduction est refusée par l'administration. Il dit avoir agi de la sorte à l'effet de préserver ses droits en matière d'ISF dans le cas où ces dettes d'impôts sur le revenu et de contributions sociales seraient confirmées. Il indique avoir sollicité un sursis à statuer, compte tenu de la jurisprudence dont il se prévaut, dans l'attente de l'issue définitive du litige en cours concernant les compléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux litigieux.
Monsieur [Q] soutient plus encore que le caractère exécutoire des titres de créances émis par l'administration à son encontre justifie également le bienfondé de ses demandes. Il rappelle que les compléments d'imposition qu'il entend déduire de sa base d'ISF ont donné lieu à l'émission d'avis d'imposition eux-mêmes établis sur la base de rôles. Il souligne que les caractéristiques juridiques des rôles et, partant, des avis d'imposition s'y rapportant, emportent nécessairement la possibilité de déduire les impositions correspondantes de l'assiette de l'ISF, en ce que les rôles sont des titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics compétents poursuivent le recouvrement des impôts et taxes assimilées, conformément aux dispositions de l'article 1758 du code général des impôts. Il ajoute que les réclamations ne sont pas en elles-mêmes suspensives des paiements, le contribuable n'étant pas dispensé d'acquitter les impositions, pénalités et amendes afférentes. Il en déduit que les dettes correspondantes sont déductibles de la base d'ISF, de telle sorte qu'il était fondé à déduire les dettes fiscales en litige.
En réplique, l'administration conteste la déductibilité des dettes fiscales dont se prévaut Monsieur [Q]. Elle rappelle qu'en application des dispositions des articles 885 E et 768 du code général des impôts, pour être déductible de l'assiette de l'ISF, une dette de l'assujetti doit exister au 1er janvier de l'année d'imposition, être justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et, plus substantiellement, être certaine au jour du fait générateur de l'impôt. Elle souligne qu'une dette litigieuse n'est pas déductible, sauf à ce que la contestation ait pris fin par accord, transaction ou décision de justice, auquel cas elle doit être déduite à compter de son fait générateur, tel n'étant pas le cas en l'espèce. Elle précise à cet effet qu'une dette fiscale n'est pas déductible tant qu'elle reste contestée par le contribuable (Cass. Com., 27 avril 2011, n°10-16.539).
L'administration fait encore valoir que le grief tiré des titres exécutoires dressés pour recouvrer des dettes fiscales dont la déductibilité est querellée, ne peut prospérer davantage dès lors que ces dettes fiscales demeurent litigieuses. Elle relève, à cet effet, que les sommes versées par Monsieur [Q] à la régie de ce tribunal dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet, sont dénuées de pertinence dans le présent litige. Elle ajoute que le requérant a constitué des garanties de paiement pour obtenir un sursis de paiement des droits faisant suite au rehaussement de la base de l'ISF, de telle sorte qu'à ce jour, il n'a déboursé aucune somme au titre de l'ISF.
L'administration observe plus encore que dans sa décision du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a déchargé Monsieur [Q] de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impositions sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge, au titre des années 2009 à 2012. Elle en déduit que la dette dont se prévaut le requérant pour le calcul d'ISF n'est plus incertaine, mais nulle par l'effet de ce dernier jugement, de telle sorte qu'il est impossible de l'intégrer dans le calcul du passif d'ISF, la demande de décharge étant alors dénuée de tout fondement.
Sur ce,
L'article 885 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 31 mars 2000 au 1er janvier 2018, dispose :
" L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. "
L'article 768 du code général des impôts énonce : " Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. "
Il résulte de la combinaison de ces deux textes, étant acquis que le second s'applique à l'ISF, que l'assiette de cet impôt est constituée par la valeur nette des biens éligibles.
En l'espèce, la décision de rejet contestée critiquée par Monsieur [Q] a exclu des dettes déductibles de l'assiette de l'ISF dû au titre des années 2009 à 2012, les sommes réclamées par l'administration à Monsieur [Q] au titre des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de ces mêmes années.
Cette exclusion trouvait justification dans la contestation élevée par Monsieur [Q], portant sur ces cotisations supplémentaires et prélèvements sociaux.
Monsieur [Q] ne critique pas sérieusement cette contestation, qui se traduit d'ailleurs dans la requête qu'il a formée, à son propos, devant le tribunal administratif de Paris le 25 mars 2023 et figurant en pièce 5 de ses dernières écritures.
Or par jugement du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a accueilli favorablement la contestation de Monsieur [Q], afférente à ces cotisations supplémentaires et prélèvements sociaux, en procédant à l'annulation de la décision de rejet afférente.
Par suite, c'est à juste titre que l'administration a exclu de la déductibilité de l'assiette de l'ISF au titre des années 2009 à 2012 les dettes fiscales en litige.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de Monsieur [Q].
2. Sur les demandes annexes
Succombant, Monsieur [Q] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [T] [Q] de sa demande ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1], le 20 Octobre 2026.
La Greffière Le Président
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