Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 1er OCTOBRE 2026
N° 2026 /374
Rôle N° RG 23/07543
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAK
S.A. BPCE ASSURANCES
C/
[J] [M]
Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Caisse CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Fabien
BOUSQUET
- Me Olivier
DANJOU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 22 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04649.
APPELANTE
S.A. BPCE ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 350 663 860,
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE,
INTIMÉS
1 - Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,
2- Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Inscrite sous le n° SIREN est 383 143 617
Signification de la DA le 13/06/2023, à personne habilitée
Signification de conclusions en date du 20/10/2023 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légale en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]
défaillante,
3-Caisse CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Signification de la DA le 13/07/2023, à personne habilitée
Signification de conclusions en date du 10/10/2023 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légale en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]
défaillante,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre rapporteur
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1. Le 26 mars 2016, M. [M] a été blessé lors d'une chute en motocross. Il avait souscrit un contrat «garantie accident de la vie» auprès de la compagnie BPCE.
2. Le 3 décembre 2021, celui-ci a fait assigner la compagnie BPCE, son assureur, devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation de son préjudice.
3. Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- Ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et prononcé nouvelle clôture au jour de l'audience du 27 mars 2023 ;
- Déclaré le présent jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle SOLIMUT ;
- Dit que les conditions de garantie générales sont applicables et que l'indemnisation ne peut concerner que les postes prévus au contrat sous limite du plafond de garantie contractuel ;
- Ecarté l'application de la rééducation proportionnelle pour non déclaration de risque, et dit que Monsieur [J] [M] doit être indemnisé des préjudices prévus au contrat dans la limite du plafond de garantie ;
- Fixé à la somme de 1 008 182,60 euros, ramenée à 1 million d'euros, la réparation du dommage corporel de [J] [M] répartie comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
-Perte de gains professionnels actuels : rejet ;
-[Localité 4] personne : 27 590 euros ;
Préjudices patrimoniaux permanents :
-Pertes de gains professionnels futurs : rejet ;
-Incidence professionnelle : rejet ;
-Assistance par tierce personne : 454 208,75 euros ;
-Aménagement du logement : rejet ;
-Aménagement du véhicule : 22 443,85 euros ;
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
-Souffrances endurées : 50 000 euros ;
Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
-Déficit fonctionnel permanent : 353 940 euros
-Préjudice d'agrément : 45 000 euros
-Préjudice esthétique permanent : 25 000 euros
Total : 1 008 182,60 euros, réduite à 1 000 000 euros.
- Dit que de cette somme il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d'un montant de 175 000 euros ainsi que d'appliquer le plafond contractuel ;
- Condamné la BPCE à payer à [J] [M] les sommes de :
-825 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
-2 200 euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit qu'en outre, la somme d'un million d'euros portera intérêts au double du taux légal du 16 août 2020 au jour du présent jugement ;
- Condamné la BPCE aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Olivier Danjou ;
- Constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
4. Le 7 juin 2023, la SA BPCE Assurances a interjeté appel de ce jugement.
5. Dans ses conclusions du 21 décembre 2022, elle demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 22 mai 2023 (RG n°21/04649) en ce qu'il écarte l'application de la réduction proportionnelle et appliquer la réduction proportionnelle selon un ratio de 144 euros (prime payée) / 210,45 euros (prime due) aux sommes allouées ;
- Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 22 mai 2023 (RG n°21/04649) en ce qu'il a appliqué le doublement du taux des intérêts légaux ;
Et, statuant à nouveau,
- Juger que l'indemnité revenant à Monsieur [M] sera réduite en proportion du taux des primes payées de 144 euros par rapport au taux des primes qui auraient été dues de 210,45 euros;
- Rejeter la demande relative au doublement des intérêts légaux et juger que les sommes allouées porteront intérêts au prononcé de l'arrêt à venir s'il y a lieu ;
- Débouter Monsieur [M] de son appel incident ;
- Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 22 mai 2023 (RG n°21/04649) pour le surplus ;
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [M] à verser la somme de 3 000 euros à la compagnie BPCE en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
6. Dans ses conclusions du 27 janvier 2026, M. [M] demande à la cour de :
- Réformer le jugement en ce que le juge de première instance a dit les conditions de garantie générales sont applicables et que l'indemnisation ne peut concerner que les postes prévus au contrat sous limite du plafond de garantie contractuel ;
- Réformer le jugement en ce que le juge de première instance a réservé la demande de Monsieur [J] [M] :
-Au titre des pertes de gains professionnels actuels
-Au titre de l'incidence professionnelle
- Réformer le jugement en ce que le juge de première instance a évalué le préjudice corporel de Monsieur [J] [M] à la somme de :
-de 27 590 euros au titre de la tierce personne temporaire ;
-de 22 443,85 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule ;
-de 454 208,75 euros au titre de la tierce personne permanente ;
-de 45 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- Réformer le jugement en ce que le juge de première instance a débouté Monsieur [J] [M] de sa demande de condamnation de la société BPCE :
-au titre des frais d'assistance à expertise ;
-au titre des dépenses de santé futures ;
-au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- Réformer le jugement en ce que le juge de première instance a jugé que la somme de 1 million d'euros allouée portera intérêts au double du taux légal du 16 août 2020 au jour du jugement ;
- Réformer le jugement en ce qu'il a en conséquence condamné la société BPCE à payer avec intérêts au double du taux légal à compter du 16 août 2020 au jour du jugement, à Monsieur [J] [M] la somme de 1 000 000 euros, dont à déduire la somme de 175 000 euros déjà versée à titre de provision, et ce en réparation de son préjudice corporel ;
- Le confirmer pour le surplus ;
Et, statuant à nouveau,
- Juger que l'ensemble des postes de préjudices soufferts par Monsieur [M] ouvrent droit à réparation ;
- Condamner la compagnie d'assurance BPCE à indemniser toutes les conséquences de l'accident dont il s'agit en évaluant le préjudice de la manière suivante :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Avant consolidation
Frais médicaux restés à charge
MÉMOIRE
Frais divers : Aménagement du véhicule
2.521,45 euros
Frais divers : Assistance à expertise
2.400,00 euros
Assistance tierce personne temporaire
30.360,00 euros
PGPA
19.359,95 euros
Après consolidation
Incidence professionnelle
200.000,00 euros
PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS
19.434,00 euros + MEMOIRE
Assistance tierce personne viagère
543.349,00 euros
Frais de véhicule adapté
442.062,45 euros
Frais de santé futurs
35.754,00 euros
Frais de logement adapté
MEMOIRE
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Avant consolidation
Déficit fonctionnel temporaire
26.983,00 euros
Souffrances endurées
50.000,00 euros
Après consolidation
Préjudice esthétique
25.000,00 euros
Déficit fonctionnel permanent
353.940,00 euros
Préjudice d'agrément
50.000,00 euros
Préjudice sexuel
30.000,00 euros
SOUS-TOTAL
1.831.163,85 euros
Provisions versées
175.000 euros
TOTAL
1.656.163,85 euros
En conséquence,
- Débouter la compagnie d'assurance BPCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la compagnie d'assurance BPCE à payer à Monsieur [J] [M] au titre de son entier préjudice résultant de l'accident de la vie du 26 mars 2016, en sus des sommes versées par les organismes sociaux, déduction faite des provisions allouées, la somme de 1 656 163,85 euros ;
- Condamner la compagnie d'assurance BPCE au doublement des intérêts légaux sur les postes définitivement évalués dans la décision à intervenir, entre le 19 mai 2016, date de la mise en demeure, et la décision à intervenir ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour chaque année entière à compter du 19 mai 2016, date de la mise en demeure ;
- Réserver les postes de préjudice que la victime ne peut évaluer à ce jour ;
- Condamner encore la compagnie BPCE à verser à Monsieur [J] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en sus de ceux alloués en première instance ;
- Condamner la compagnie BPCE aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Olivier Danjou.
7. La Mutuelle Solimut Mutuelle de France et la CPAM des Alpes de Haute-Provence, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 juillet 2026 à domicile pour la première et à personne pour la seconde, n'ont pas constitué avocat.
8. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mai 2026.
MOTIVATION
Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat d'assurance et la réduction proportionnelle de l'indemnité due à monsieur [J] [M] :
9. Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
10. Il est de principe que la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables.
11. En l'espèce, Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d'assurance « Garantie des accidents de la vie » auprès de la BPCE ASSURANCES le 05 juillet 2012.
12. Les conditions particulières du contrat « Garantie des accidents de la vie » portent la mention « lu et approuvé » et ont été signées par Monsieur [J] [M].
13. Lesdites conditions particulières renvoient expressément aux conditions générales du contrat désignées par leurs références.
14. A ce titre il est précisé aux termes de « la convention BPCE ASSURANCES » dans les conditions particulières que l'assuré reconnait avoir été informé que les conditions générales peuvent notamment faire l'objet d'un envoi par courrier.
15. Monsieur [J] [M] a choisi de recevoir les conditions générales par courrier.
16. En outre, ce dernier, par la signature des conditions particulières, certifie en avoir pris connaissance avant la signature et les a acceptées.
17. Par conséquent, en signant les conditions particulières du contrat d'assurance « Garantie des accidents de la vie », Monsieur [J] [M] a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales qui lui sont donc opposables.
18. Les conditions générales auxquelles renvoient les conditions particulières dudit contrat précisent que sont garanties les conséquences des dommages corporels résultant d'un accident lié à la pratique régulière des sports à risque si ces derniers sont déclarés dans les conditions particulières.
19. L'ensemble des sports de vitesse avec engin à moteur, et par voie de conséquence la pratique du motocross, sont considérés comme des sports à risques devant être déclarés lors de la conclusion du contrat d'assurance.
20. Monsieur [J] [M] pratique régulièrement du motocross.
21. Toutefois le document « Avis de conseil relatif à un produit d'assurance » du 05 juillet 2012, signé par Monsieur [J] [M] concomitamment à son adhésion à l'assurance, déclare qu'il ne pratique aucun sport à risque
22. Or, Monsieur [J] [M], en signant les conditions particulières du contrat « Garantie des accidents de la vie » souscrit auprès de la BPCE a eu connaissance des conditions générales qui précisaient que les sports à risque, dont font partie l'ensemble des sports de vitesse avec engin à moteur (moto), doivent être déclarés.
23. L'article L. 113-9 du code des assurances dispose que :
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
24. L'inexactitude des déclarations de Monsieur [J] [M] rlatives à la pratique d'un sport à risque a été constatée après la survenance du sinistre.
25. En conséquence de quoi il convient de réduire, en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, l'indemnisation de ce dernier.
26. La BPCE est en conséquence fondée à solliciter cette réduction.
27. Pour justifier le montant des primes appliqué, la BPCE ASSURANCES produit une simulation tarifaire d'assurance garantie des accidents de la vie ainsi que dix-sept contrats similaires anonymisés.
28. Les montants appliqués pour ce type de contrat avec une déclaration de pratique de sport à risque durant l'année 2012, année durant laquelle Monsieur [J] [M] a souscrit son contrat, sont de 210,45 euros par an.
29. Monsieur [J] [M] aurait donc dû payer la somme annuelle de 210,45 euros si l'activité de motocross pratiquée avait été régulièrement déclarée.
30. Par conséquent, la BPCE est en droit de solliciter la réduction proportionnelle des indemnités en fonction de la prime qu'il aurait dû payer, 210,45 euros par an, et de la prime qu'il a acquittée d'un montant de 144 euros par an.
Sur l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur [J] [M] :
31. Le contrat souscrit auprès de la BPCE par Monsieur [J] [M] au titre des garanties des accidents de la vie prévoit un seuil de déclenchement à compter d'un taux d'AIPP de 5% et un plafond de garantie fixé à 1 million d'euros, dont 50 000 euros pour l'incapacité temporaire de travail.
- Les préjudices indemnisables à ce titre sont :
- L'incapacité temporaire de travail (ITT) ;
- L'incapacité permanente partielle (IPP) ;
- Le préjudice esthétique ;
- Le préjudice d'agrément ;
- Le préjudice sexuel ;
- Les souffrances endurées ;
- Les frais d'aménagement du domicile et du véhicule ;
- Les frais d'assistance d'une tierce personne ;
- Les conséquences permanentes sur la vie professionnelle.
Ces dommages corporels étant indemnisés dans la limite prévue par les mêmes conditions générales.
32. Les conditions générales, opposables à Monsieur [J] [M], ne prévoient pas l'indemnisation des postes de préjudices suivants :
- Le remboursement des frais d'assistance à expertise ;
- Les dépenses de santé futures ;
- Le déficit fonctionnel temporaire ;
Par conséquent, Monsieur [J] [M] ne peut en solliciter l'indemnisation par la BPCE.
Sur les postes de préjudices indemnisables
33. Les parties s'accordent sur la confirmation du jugement concernant les postes de préjudice suivants :
- Le préjudice sexuel évalué à hauteur de 30 000 euros ;
- Les souffrances endurées évalué à hauteur de 50 000 euros ;
Le préjudice esthétique permanent évalué à hauteur de 25 000 euros ;
Le déficit fonctionnel permanent évalué à hauteur de 353 940 euros.
Sur le préjudice d'agrément :
34. C'est à l'issue d'une juste motivation, à l'encontre de laquelle aucun élément de contestation pertinent n'est soulevé, et que la cour adopte, que le premier juge, après avoir retenu que le préjudice d'agrément subi par monsieur [J] [M] résidait dans son impossibilité à pratiquer des activités sportives et de loisirs telles que le motocross, la pêche en rivière, le vélo, le snowboard et le ski alpin pour lesquelles il était attestait une pratique régulière et antérieure, a alloué la somme de 45 000 euros.
Sur les frais divers :
35. Il en est de même quant à la demande d'indemnisation au titre des frais divers concernant le remboursement de la somme de 2 521, 45 euros suite aux aménagements de la voiture de monsieur [J] [M].
36. Ces frais seront indemnisés au titre des frais de véhicule adapté.
37. En conséquence, la demande de monsieur [J] [M] au titre des frais divers sera rejetée.
Sur les autres postes de préjudice indemnisables :
38. L'indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l'espérance de vie actualisée avec un taux d'intérêt pertinent eu égard à l'évolution du loyer de l'argent. Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, table stationnaire, s'avère en l'occurrence être l'outil de capitalisation le plus adapté actuellement à la conjoncture économique et à l'évolution de la durée de la vie. Il servira donc de barème de capitalisation en l'espèce.
39. Le préjudice subi par Monsieur [J] [M] à raison du fait dommageable du 26 mars 2016 sera indemnisé comme suit :
*/ sur la perte de gains professionnels actuels :
40. Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation.
41. Avant son accident, M. [J] [M] était salarié de l'agglomération [Localité 5] [Localité 6]. Il verse aux débats une attestation établie le 5 mai 2021 par son employeur faisant un comparatif entre les salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 26 mars 2016 et sa date de consolidation et les salaires réellement perçus, laissant subsister une perte selon lui de 19 359,95 euros. Cependant, malgré la motivation du premier juge, il ne justifie toujours des prestations servies par l'organisme social dont il dépend et sa mutuelle. La cour ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer sur ce chef de demande. La décision déférée, qui a sursis à statuer, sera confirmée.
*/ [Localité 4] personne temporaire :
42. L'indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l'assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.
43. L'indemnisation des besoins en tierce personne temporaire se fera sur la base suivante :
Pour la période du 02 février 2017 au 25 août 2017, à raison de 2,5 heures par jour pour 205 jours et d'un taux horaire de 22 euros, une somme de 11 275,00 euros ;
Pour la période du 26 août 2017 au 26 mars 2019, à raison de 1,5 heures par jour pour 578 jours et d'un taux horaire de 22 euros, une somme de 19 074,00 euros ;
Soit une somme totale de 30 349,00 euros.
*/ Frais de véhicule adapté :
44. Ce poste de préjudice correspond aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation d'un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent.
45. Les frais de véhicule adapté que Monsieur [J] [M] a déjà engagés, dont il réclame l'indemnisation au titre des frais divers, sont abordés au titre du remboursement des frais de véhicule adapté échus et à échoir.
46. L'expert médical relève uniquement la nécessité d'aménager le véhicule de Monsieur [J] [M] par l'installation de commandes au volant et d'une boite automatique.
47. Il ne retient pas la nécessité des autres frais dont Monsieur [J] [M] sollicite la prise en compte sur la base du devis de la société RD Adaptation (transfert au poste de conduite avec transfert, arrimage du fauteuil roulant et adaptation pour permettre à un tiers de conduire le véhicule).
En l'absence de tout avis médical à l'appui du surplus de ces demandes, Monsieur [J] [M] ne peut en solliciter la prise en charge.
Les frais de véhicule adapté calculés selon le détail suivant ; l'aménagement du véhicule avec une boite automatique et des commandes au volant pour un prix de 2 521, 45 euros, renouvelable sur 5 années, représentant donc une annuité de 504, 29 euros, soit, en fonction d'un taux de rente de 43,513, une indemnité de renouvellement de 21 943,17 euros (43,513 x 504,29 euros).
Soit une indemnité totale de 24 464,62 euros (comprenant 2 521, 45 euros de coût d'achat initial et 21 943, 17 euros d'indemnités de renouvellement).
Les frais de véhicule adapté seront donc indemnisés en lui allouant cette somme.
*/ la perte de gains professionnels futurs :
48. La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
49. Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
50. Il ne ressort pas du rapport d'expertise que M. [J] [M] est dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Il a été reclassé au sein de la communauté d'agglomération [Localité 5] [Localité 6] au poste d'agent chargé de la gestion administrative. Il a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il a été placé en congé longue maladie du 15 mars 2021 au 15 mars 2023. Sa situation actuelle n'est pas déterminée. Par ailleurs, M. [J] [M] ne produit pas à l'instance les pièces relatives aux indemnités journalières perçues depuis la consolidation ainsi qu'aux arrérages échues et à échoir des pensions invalidité, rente accident du travail ou allocation temporaire d'invalidité ayant vocation à s'imputer sur ce poste de préjudice ainsi que sur l'incidence professionnelle. Le jugement déféré, qui a sursis à statuer de ce chef sera confirmé.
*/ Incidence professionnelle :
51. L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
52. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
53. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
54. L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs.
55. Monsieur [J] [M] souffre en raison de son accident d'une paraplégie incomplète de niveau T12 avec atteinte distale majeure, de troubles vésicosphinctériens, un retentissement psychique, un état douloureux du rachis et des douleurs neuropathiques des membres inférieurs justifiant un déficit fonctionnel permanent de 68%.
56. L'expert judiciaire conclut à l'existence d'un retentissement professionnel, à savoir une inaptitude définitive à son poste habituel et un reclassement à un poste administratif.
57. Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par l'inaptitude de Monsieur [J] [M] à sa profession de mécanicien et une aptitude à un poste administratif, sera évalué à la somme de 80 000,00 euros. Cependant, faute de connaitre le montant de la créance des tiers-payeurs devant s'imputer sur ce poste de préjudice, il sera sursis à statuer sur la demande en paiement formée de ce chef.
*/ [Localité 4] personne définitive :
58. L'indemnisation de la tierce personne définitive est liée à l'assistance nécessaire de la victime, après consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.
59. L'indemnisation au titre de la tierce personne définitive se décomposera comme suit.
60. Concernant la tierce personne de jour échue pour la période du 26 mars 2019 au 1er octobre 2021, à raison de 1,25 heures par jour pour 921 jours et d'un taux horaire de 22 euros, une somme de 25 327,50 euros,
61. Pour la tierce personne à échoir et en ce qui concerne le coût annuel à capitaliser, il convient de considérer que la victime est directement employeur, compte tenu de l'absence de contrat stipulé avec un prestataire.
62. Pour tenir compte des congés payés, soit une majoration de 47 jours, la base annuelle de calcul de l'indemnité pour tierce-personne à échoir correspondra à 412 jours ou nuits si cette indemnité est due en jours ou nuits et/ou 58,86 semaines si cette indemnité est due en semaines.
63. Soit le résultat suivant qui prend compte de cette base de calcul ; tierce personne de jour à échoir, à compter du 02 octobre 2021: un capital de 458 853,67 euros calculé sur la base d'une indemnité annuelle de 11 330,00 euros (22 euros de taux horaire x 1,25h par jours x 1 an, sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés) et d'un taux de capitalisation de 40,499.
64. Le droit à indemnisation de M. [J] [M] se résume comme suit :
- préjudice sexuel : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- souffrances endurées : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- préjudice esthétique permanent : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- déficit fonctionnel permanent : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- préjudice d'agrément : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- incidence professionnelle : estimation : 80 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : sursis à statuer,
- tierce personne temporaire : estimation : 30 349,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 766,24 euros,
- tierce personne viager : estimation : 484 181,17 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 331 300,02 euros,
- frais de véhicule adapté : estimation : 24 464,62 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 16 739,87 euros,
- Total :768 994,79 euros, total dû compte tenu de la réduction proportionnelle : 526 183,18 euros.
Sur le doublement des intérêts au taux légal :
65. Le doublement des intérêts au taux légal prévu par l'article L 211-13 du code des assurances s'applique dans le cadre des dispositions de l'article L 211-9 du même code.
66. Ces dispositions ne s'appliquant pas au cas d'espèce s'agissant de l'application des garanties du contrat « garantie des accidents de la vie » conclut auprès de la BPCE, la demande à ce titre sera rejetée.
67. Monsieur [J] [M] soulève que les conditions générales du contrat stipulent, quant aux obligations de l'assureur sur le règlement de l'indemnité, que lorsque la garantie est due l'offre définitive d'indemnisation doit être effectuée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation ou du décès du bénéficiaire, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires aient communiqué l'état des prestations perçues ou à percevoir.
68. Et poursuit que dans le cas où le médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l'incapacité permanente partielle (IPP) directement imputable à l'accident dépassera le seuil d'intervention indiqué dans les conditions particulières, une offre provisionnelle doit être effectuée dans le mois suivant la communication à l'assureur du rapport de l'expertise médicale.
69. Aucune sanction contractuelle n'étant prévue en cas d'inobservation de ces obligations de la part de la BPCE ASSURANCES.
70. A ce titre, monsieur [J] [M] sollicite l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
71. L'article précité vise expressément les obligations de sommes d'argent.
72. En l'espèce et à la lecture des stipulations contractuelles, la BPCE ASSURANCES était tenue de faire parvenir une offre d'indemnisation à son assuré et non au paiement d'une somme d'argent.
73. En conséquence, la demande de monsieur [J] [M] en doublement des intérêts sera rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts :
74. L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
75. Il est établi qu'en première instance monsieur [J] [M] n'a pas fait de demande quant à la capitalisation des intérêts.
76. Que cette demande intervient pour la première fois en cause d'appel.
77. Dès lors, la demande de monsieur [J] [M] quant à la capitalisation des intérêts échus est irrecevable.
Sur les mesures accessoires :
78. M. [J] [M], partie perdante, sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. Il n'apparait pas inéquitable de débouter la compagnie BPCE Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, l'équité commande de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par défaut,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 mai 2023 en ce qu'il a :
- Ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et prononcé nouvelle clôture au jour de l'audience du 27 mars 2023 ;
- Déclaré le présent jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle SOLIMUT ;
- Dit que les conditions de garantie générales sont applicables et que l'indemnisation ne peut concerner que les postes prévus au contrat sous limite du plafond de garantie contractuel ;
- Evalué certains postes de préjudice comme suit :
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- -Souffrances endurées : 50 000 euros ;
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
-Déficit fonctionnel permanent : 353 940 euros
-Préjudice d'agrément : 45 000 euros
-Préjudice esthétique permanent : 25 000 euros
- Dit que des sommes allouées il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d'un montant de 175 000 euros ainsi que d'appliquer le plafond contractuel de 1 000 000 euros ;
- Condamné la BPCE à payer à [J] [M] les sommes de 2 200 euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la BPCE aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Olivier Danjou ;
- Constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
L'INFIRME pour le surplus ;
STATUANT à nouveau ;
DECLARE M. [J] [M] irrecevable en sa demande en capitalisation des intérêts ;
DIT que l'indemnité due à M. [J] [M] sera réduite en proportion du taux des primes payées, soit 144 euros par rapport au taux des primes qui auraient été dues ;
FIXE ainsi qu'il suit l'indemnisation du préjudice subi par M. [J] [M] ;
- préjudice sexuel : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- souffrances endurées : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- préjudice esthétique permanent : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- déficit fonctionnel permanent : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- Perte de gains professionnels actuels : sursis à statuer,
- préjudice d'agrément : estimation : 30 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 527,44 euros,
- perte de gains professionnels futurs : sursis à statuer,
- incidence professionnelle : estimation : 80 000,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : sursis à statuer,
- tierce personne temporaire : estimation : 30 349,00 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 20 766,24 euros,
- tierce personne viager : estimation : 484 181,17 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 331 300,02 euros,
- Frais de logement adapté : sursis à statuer,
- frais de véhicule adapté : estimation : 24 464,62 euros, indemnité due compte tenu de la réduction proportionnelle : 16 739,87 euros,
- Total :768 994,79 euros, total dû compte tenu de la réduction proportionnelle : 526 183,18 euros,
CONDAMNE la compagnie BPCE à payer à M. [J] [M] la somme de 526 183,18 euros, dont à déduire les provisions perçues,
DEBOUTE M.[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la compagnie BPCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT