Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01399 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DILC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/01399 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DILC ;
ENTRE :
M. [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
ET
S.A.S. ADEMEURE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 830 152 633
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 juillet 2023, Monsieur [I] [T] a conclu un contrat de construction de maison
individuelle avec fourniture de plan avec la SAS ADEMEURE pour le prix de 183 707 euros TTC.
Le même jour, Monsieur [I] [T] a commandé à la SAS ADEMEURE une TINY HOUSE (M20) pour un montant de 52 980,40 euros TTC.
Il a été procédé à la réception des deux ouvrages avec réserves.
Le 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADEMEURE.
Par acte d’huissier du 30 septembre 2025, Monsieur [I] [T] a assigné la SAS ADEMEURE devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment d’obtenir, sur le fondement des article 1792-6 et 1231-1 du Code civil, la condamnation de la SAS ADMEURE en réparation de ses préjudices matériels et immatériels subis à raison des réserves non levées, de la facturation indue de la souscription d’une assurance dommages ouvrage et de la perte de chance de pouvoir bénéficier d’une telle assurance, et du retard dans la livraison.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, Monsieur [I] [T] a saisi le juge de la mise en état afin de :
- constater son désistement d’instance,
- juger qu’il conservera à sa charge les frais et dépens.
La SAS ADEMEURE n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur [I] [T] est parfait dès lors que la société défenderesse n’a pas constitué avocat de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
En outre, en l’absence d’accord dérogeant à l’article 399 du même code, Monsieur [I] [T] conservera la charge des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [I] [T] et le déclarons parfait,
Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance entre Monsieur [I] [T] et la SAS ADEMEURE, et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que Monsieur [I] [T] conservera la charge des frais et dépens exposés.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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