Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYL4
Le 06 Janvier 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [M] [F] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Alexandra JEANNEZ, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 05 Janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [M] [F] née le 02 Septembre 1950 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [M] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence sur demande d'hospitalisation présentée par un tiers, le 29 décembre 2025. Le certificat médical d'admission relève qu'elle présente une rupture avec l'état antérieur depuis plus d'une semaine avec insomnie sans fatigue, agitation au domicile et troubles du comportement. Le psychiatre constate que la patiente est irritable et logorrhéique. Il observe encore une tachypsychie et une tachyphémie et des idées délirantes à thématique persécutoire à mécanisme interprétatif et intuitif, la patiente étant persuadée que ses fils veulent la tuer, lui auraient donné de la mort aux rats et auraient tracé son téléphone. Madame [F] se serait montrée agresssive lors de son transfert aux urgences, et est dans le déni tant de ses troubles que de la nécessité des soins.
A l'audience de ce jour, le conseil de la patiente soulève d'une part la tardiveté du certificat des 24 heures d'autre part que le certificat de 72 heure est insuffisamment motivé notamment en ce qu'il ne rappelle pas le caractère d'urgence. Pour autant, s'il est établi que le certificat médical des 24 heures a été établi le 30 décembre 2025 12 heures 34 soit avec 2 heures 35 de retard, la cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 octobre 2022 que les délais de vingt-quatre et soixante douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis, se calculent d'heure à heure et qu'en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code. En l'espèce, le dépassement de 2 heures 35 du délai prévu par la loi et dès lors que le certificat médical des 24 heures n'a établi aucune amélioration de l'état de santé du patient, ne permet pas de caractériser l'existence d'un grief pour le patient qui n'est d'ailleurs pas expliciter par son conseil.
Par ailleurs, concernant le défaut de motivation allégué du certificat médical des 72 heures, il convient de relever que le psychiatre a caractérisé que Madame [F] présentait toujours des idées de persécution, une irritabilité, une désorientation temporelle et un refus catégorique de toute prise en charge en concluant à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. En outre, s'il est vrai que le certificat médical contesté ne fait aucune mention de l'urgence, il convient de rappeler qu'une telle mention est inutile dès lors que la notion d’urgence s’apprécie au moment de l’admission et n'a plus à être caractérisée par la suite.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 5 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [M] [F] présente toujours à ce jour des idées délirantes de persécution, une tension interne et une désorganisation psychique, sans aucune conscience de ses troubles.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [F].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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