Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Société ELYSEES CARS [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Catherine LABUSSIERE BUISSON
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLGK
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H] [R] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1889
DÉFENDERESSE
Société ELYSEES CARS [N]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLGK
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 4 octobre 2024, Monsieur [J] [S] a acquis un véhicule de marque RENAULT et de type MEGANE SCENIC immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la société ELYSEES CARS [N].
Par virement bancaire en date du 4 octobre 2024, Monsieur [J] [S] a réglé la somme de 4 550,00 euros à la société ELYSEES CARS [N].
Le véhicule présentant des dysfonctionnements, Monsieur [J] [S] et la société ELYSEES CARS [N] ont conclu un " contrat d'annulation de vente de véhicule ", non daté, par lequel la société ELYSEES CARS [N] s'est engagée à rembourser intégralement l'acheteur du montant de 4 550 euros et Monsieur [J] [S] s'est engagé à restituer le véhicule.
Monsieur [J] [S] a restitué le véhicule le 19 octobre 2024.
Se plaignant de ne pas avoir été remboursé malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [J] [S] a fait assigner la société ELYSEES CARS [N] devant le tribunal judiciaire de Paris le 24 octobre 2025 aux fins de voir condamner la société ELYSEES CARS [N] à lui payer les sommes suivantes :
- 4 550,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, date de la première mise en demeure ;
- 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour sa particulière mauvaise foi et résistance abusive ;
- 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il sollicite en outre sa condamnation aux entiers dépens au visa des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et de prononcer l'exécutoire provisoire de la décision à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2026, lors de laquelle Monsieur [J] [S], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la société ELYSEES CARS [N] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026 puis prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
En application de l'article 1217 du code civil " la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
En l'espèce, suivant certificat de cession en date du 4 octobre 2024, Monsieur [J] [S] a acquis un véhicule de marque RENAULT et de type MEGANE SCENIC immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la société ELYSEES CARS [N].
Par virement bancaire en date du 4 octobre 2024, Monsieur [J] [S] a réglé la somme de 4 550,00 euros à la société ELYSEES CARS [N].
Le véhicule présentant des dysfonctionnements, les parties ont conclu un acte sous seing privé, non daté, intitulé " Contrat d'Annulation de Vente de Véhicule ", par lequel la société ELYSEES CARS [N] s'est engagée à rembourser intégralement l'acheteur du montant de 4 550 euros dans un délai de 14 jours et Monsieur [J] [S] s'est engagé à restituer le véhicule.
Il est établi que Monsieur [J] [S] a restitué le véhicule le 19 octobre 2024. En revanche, la société ELYSEES CARS [N] n'a pas remboursé la somme de 4 550 euros, et ce malgré l'engagement pris dans un courriel en date du 6 novembre 2024 par lequel elle indiquait " que l'intégralité des fonds sera restituée dans un délai maximum de cinq jours ouvrables ".
Il ressort également des pièces produites que deux mises en demeure adressées par Monsieur [J] [S] en date du 10 décembre 2024 et 22 janvier 2025 sont restées infructueuses.
Il en résulte que la société ELYSEES CARS [N] n'a pas respecté son engagement de restituer la somme de 4 550,00 euros Monsieur [J] [S] dans un délai de 14 jours conformément à l'engagement pris dans le cadre du contrat d'annulation de vente conclu entre les parties en octobre 2024. Cette inexécution contractuelle justifie que soit ordonnée l'exécution forcée en nature de l'obligation de restitution du prix sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Dès lors, la société ELYSEES CARS [N] sera condamnée à restituer à Monsieur [J] [S] la somme de 4 550,00 euros avec intérêt à taux légal à compter du 10 décembre 2024, date de la première mise en demeure.
Sur la demande en réparation au titre de la résistance abusive
En application de l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est de jurisprudence constante que la mauvaise foi ou la résistance abusive à l'exécution d'une obligation contractuelle peut, lorsqu'elle cause un préjudice distinct du simple retard, justifier l'allocation de dommages et intérêt
En l'espèce, il est établi que la société ELYSEES CARS [N] n'a pas respecté son engagement de restituer la somme de 4 550,00 euros à Monsieur [J] [S] dans un délai de 14 jours conformément à l'engagement pris dans le cadre du contrat d'annulation de vente conclu entre les parties en octobre 2024, alors même qu'elle reconnaissait clairement devoir verser cette somme dans un courriel en date du 6 novembre 2024.
Par ailleurs, les deux mises en demeure en date du 10 décembre 2024 et du 22 janvier 2025 sont restées vaines.
Ce comportement consistant à différer sans motif légitime le remboursement d'une somme dont le principe n'est pas contesté et à contraindre Monsieur [J] [S] à engager une procédure pour en obtenir le paiement, caractérise une mauvaise foi et une résistance abusive dans l'exécution de l'obligation.
Monsieur [J] [S] a, de ce fait, subi un préjudice distinct du seul retard de paiement, tenant notamment à l'immobilisation prolongée de la somme de 4 550 euros et aux démarches qu'il a dû accomplir pour recouvrer son dû.
En conséquence, la société ELYSEES CARS [N] sera condamnée à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société ELYSEES CARS [N], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société ELYSEES CARS [N], partie perdante, sera condamnée à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit et ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société ELYSEES CARS [N] à restituer à Monsieur [J] [S] la somme de 4 550,00 euros avec intérêts à taux légal à compter du 10 décembre 2024 ;
CONDAMNE la société ELYSEES CARS [N] à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société ELYSEES CARS [N] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société ELYSEES CARS [N] à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
La greffière La présidente
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