Texte intégral
*1DE/06/45/03/60*
LRAR: -SARL KANIEBA INTERACTIVE Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [L] [C] -Parquet
R.G. : 2025058626 P.C. : P202502950
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL KANIEBA INTERACTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 851 889 873) représentée par son gérant, M. [O] [H], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Audrey Yukulski, avocate (B1030), présente.
* Mme [K] [Z] [J], [Adresse 2] présent, cogérante, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL KANIEBA INTERACTIVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851889873 et exerce une activité de développement de systèmes d'information nécessitant des compétences de haut niveau, aussi bien sur le plan des systèmes d'exploitation, les systèmes de gestion de bases de données, le développement et l'exploitation de sites Internet, des systèmes télé-informatiques, la conception et la réalisation de logiciels fonctionnant en réseau sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL KANIEBA INTERACTIVE emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 128 903,00 euros.
* le passif s'élève à 443 791,53 euros dont 298 476,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 70 062,00 euros dont 4 084,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement iudiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL KANIEBA INTERACTIVE
[Adresse 1]
Nom commercial : KANIEBA INTERACTIVE
Activité : Le développement de systèmes d'information nécessitant des compétences de haut niveau, aussi bien sur le plan des systèmes d'exploitation, les systèmes de gestion de bases de données, le développement et l'exploitation de sites Internet, des systèmes télé-informatiques, la conception et la réalisation de logiciels fonctionnant en réseau. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851889873
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [C]. [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 16 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, iuae.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par Signé électron Mener Christine Gougelet, greffier . Signé électroniquement par Mme Christine Charrier
Le greffier
M. Jean-Luc Bour Le président.
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