Texte intégral
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGT
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00322
Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 24 décembre 2025
APPELANTE :
Madame [R] [L]
née le 12 septembre 1961 à [Localité 1] (Vietnam)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure
INTIMES :
Monsieur [I] [X]
né le 24 avril 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
Madame [K] [M] [F]
née le 12 novembre 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 septembre 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, en présence de Mme HAROU, conseillère
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
Mme Marie HAROU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 2 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 4 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE
M. [I] [X] et Mme [K] [F] sont propriétaires depuis le 9 novembre 2022 d'une maison d'habitation située [Adresse 3], [Localité 6], et cadastrée section AZ n°[Cadastre 1].
Leurs vendeurs avaient été mis en demeure par la communauté d'agglomération Seine-Eure le 3 juin 2022 de mettre en conformité le raccordement du système d'évacuation des eaux usées et pluviales de la maison au réseau d'assainissement collectif.
En 2023, ces travaux n'ayant pas été effectués, M. [X] a demandé à Mme [R] [L], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AZ n°[Cadastre 2], l'autorisation de les réaliser par la réparation de sa canalisation située sur cette parcelle.
Celle-ci a refusé.
Par courrier du 17 janvier 2025, la communauté d'agglomération Seine-Eure a renouvelé sa mise en demeure auprès de M. [X].
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, M. [X] et Mme [F] ont fait assigner Mme [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux, aux fins notamment d'être autorisés à réaliser les travaux nécessaires au raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement public.
Par ordonnance contradictoire du 24 décembre 2025, la présidente du tribunal :
- a autorisé [K] [F] et [I] [X] à faire procéder aux travaux de réparation permettant le raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif en procédant à la réparation ou au remplacement de la canalisation située sur le fonds de [R] [L], cadastré section AZ n°[Cadastre 2] à [Adresse 4],
- a enjoint à [R] [L] de laisser libre accès à [K] [F] et [I] [X] ou à tout ouvrier désigné par leurs soins, pour la réalisation des travaux de réparation permettant le raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif en procédant à la réparation ou au remplacement de la canalisation située sur le fonds de [R] [L], cadastré section AZ n°[Cadastre 2] à [Adresse 5] [Localité 7]), [Adresse 6] pendant 90 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- a assorti l'obligation prévue par la présente ordonnance d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée,
- s'est réservée la liquidation de l'astreinte,
- a condamné [R] [L] aux entiers dépens,
- a condamné [R] [L] à payer à [K] [F] et [I] [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 16 janvier 2026, Mme [L] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par décision du président de chambre du 16 février 2026, l'affaire a été fixée selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Les travaux de raccordement ont été réalisés le 7 avril 2026 par un remplacement de la canalisation d'eaux usées cassée.
EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 15 avril 2026, Mme [R] [L] demande de voir en application des articles 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L.1331-1 alinéas 1 et 2 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts :
- infirmer l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal judiciaire d'Evreux statuant en référé en toutes ses dispositions et donc en ce qu'elle :
. autorise [K] [F] et [I] [X] à faire procéder aux travaux de réparation permettant le raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif en procédant à la réparation ou au remplacement de la canalisation située sur le fonds de [R] [L], cadastré section AZ n°[Cadastre 2] à [Localité 8], [Adresse 6],
. enjoint à [R] [L] de laisser libre accès à [K] [F] et [I] [X] ou à tout ouvrier désigné par leurs soins, pour la réalisation des travaux de réparation permettant le raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif en procédant à la réparation ou au remplacement de la canalisation située sur le fonds de [R] [L], cadastré section AZ n°[Cadastre 2] à [Localité 8], [Adresse 6] pendant 90 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
. assortit l'obligation prévue par la présente ordonnance d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée,
. se réserve la liquidation de l'astreinte,
. condamne [R] [L] aux entiers dépens,
. condamne [R] [L] à payer à [K] [F] et [I] [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- débouter M. [X] et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes,
- juger que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies, ni au titre du trouble manifestement illicite, ni au titre du dommage imminent, et qu'il existe une contestation sérieuse,
- dire n'y avoir lieu à référé,
- condamner M. [X] et Mme [F] à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile tant pour les frais exposés en première instance que ceux exposés en appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle précise que la parcelle enclavée des intimés bénéfice d'un droit de passage d'1,55 mètres sur sa parcelle AZ n°[Cadastre 2], mais que le titre du 16 septembre 1950 ne prévoit aucune servitude de passage ou de canalisation au profit de celle-ci.
Elle expose que l'article 834 du code de procédure civile est inapplicable en l'espèce au vu de la contestation sérieuse sur l'existence d'une servitude de canalisation et sur la propriété de cette canalisation.
Elle fait valoir que le juge des référés a à juste titre jugé qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé ; qu'elle n'a commis aucune violation de la règle de droit, ni aucune voie de fait car les intimés n'ont aucun droit de servitude souterraine ; que le cabinet d'aisance qui se trouvait sur sa parcelle n'existe plus depuis longtemps et a été remplacé par deux garages lui appartenant ; que la canalisation existante n'est pas commune et que les pièces versées aux débats sur ce point par les intimés sont incohérentes.
Elle soutient également que le dommage imminent n'est pas caractérisé ; que l'injonction administrative délivrée aux intimés et la notion d'enclave ne le justifient aucunement ; que les articles L.1131-1 alinéa 2 du code de la santé publique et 1 de l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L.33 du code précité) prévoient une dérogation au raccordement à l'assainissement collectif en cas d'impossibilité matérielle de se raccorder que les intimés ne démontrent pas avoir sollicitée ; qu'ils ne justifient pas davantage de l'impossibilité d'avoir un système d'assainissement individuel conforme, ni de l'impossibilité d'acquérir un droit d'accès sur la voie publique, ni encore du fait que le passage sur son terrain soit la seule issue possible.
Elle ajoute que la création d'une servitude, ou l'interprétation d'un acte relatif à l'existence ou non d'une servitude, ou encore la création d'un empiètement sur son fonds qui constitue une atteinte à son droit de propriété, excède d'office les pouvoirs du juge des référés qui peut seulement prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ; qu'il ne s'agit pas seulement de réparer ou de remplacer la canalisation, mais d'installer le raccordement à l'assainissement collectif dès lors que l'assainissement individuel n'a jamais été déconnecté.
Par conclusions notifiées le 12 juin 2026, M. [I] [X] et Mme [K] [F] sollicitent de voir en vertu des articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 701 du code civil, L.1331-8 et L.1331-1 du code de la santé publique :
- confirmer l'ordonnance du juge des référés d'[Localité 9] du 24 décembre 2025 en toutes ses dispositions et donc en ce qu'elle :
. a autorisé [K] [F] et [I] [X] à faire procéder aux travaux de réparation permettant le raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif en procédant à la réparation ou au remplacement de la canalisation située sur le fonds de [R] [L], cadastré section AZ n°[Cadastre 2] à [Localité 8], [Adresse 6],
. a enjoint à [R] [L] de laisser libre accès à [K] [F] et [I] [X] ou à tout ouvrier désigné par leurs soins, pour la réalisation des travaux de réparation permettant le raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif en procédant à la réparation ou au remplacement de la canalisation située sur le fonds de [R] [L], cadastré section AZ n°[Cadastre 2] à [Localité 8], [Adresse 6], pendant 90 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
. a assorti l'obligation prévue par la présente ordonnance d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée,
. s'est réservée la liquidation de l'astreinte,
. a condamné [R] [L] aux entiers dépens,
. a condamné [R] [L] à payer à [K] [F] et [I] [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
. a rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
y ajoutant,
- débouter Mme [R] [L] de son appel et de ses demandes,
- condamner Mme [R] [L] à leur régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, en plus de tous les dépens dont distraction au profit de Me Florence Malbesin de la Scp Lenglet Malbesin & associés, en application des articles 696 et 699 du code précité.
Ils précisent que leur propriété et celle de Mme [L] étaient initialement réunies entre les mains d'un seul propriétaire, lequel, lors de la cession de la parcelle AZ n°[Cadastre 1] le 13 septembre 1950, a créé une servitude de passage et une servitude concernant l'utilisation des 'tuyauteries existantes' du cabinet d'aisance, dont les assiettes se situent sur et sous le fonds appartenant aujourd'hui à Mme [L] ; que la canalisation de tout à l'égout qui passe actuellement sous la propriété de celle-ci et arrive jusqu'à leur parcelle est propriété commune des différents fonds pour avoir été commandée et payée par leurs auteurs respectifs ; que leur propriété étant enclavée, il n'y a pas d'autre solution pour le passage ou le raccordement au réseau public d'assainissement que de passer par la propriété de Mme [L] en utilisant la canalisation commune existante.
Ils font valoir que l'opposition de Mme [L] constitue à la fois un dommage imminent et un trouble manifestement illicite justifiant de lui enjoindre d'autoriser les travaux nécessaires au raccordement de leur propriété au réseau public collectif d'assainissement ; que la contestation sérieuse invoquée par celle-ci pour conclure à l'incompétence du juge des référés en application de l'article 834 du code de procédure civile ne peut qu'être écartée puisqu'ils agissent sur le fondement de l'article 835 du même code.
Ils soulignent que le juge des référés a retenu à juste titre l'existence d'un dommage imminent créé par la situation d'infraction dans laquelle ils se trouvaient au regard de l'obligation prescrite par l'article L.1331-1 du code de la santé publique de raccordement au service d'assainissement collectif et sous le coup d'une mise en demeure de l'autorité administrative ; que les dérogations visées par Mme [L] sont inopérantes ; que l'exécution de l'ordonnance attaquée a mis fin au dommage imminent de sorte que le maintien de l'appel est inutile et abusif, d'autant plus que Mme [L] a donné son accord pour la réparation de la canalisation le 7 avril 2026.
Ils ajoutent à titre surabondant que le juge des référés n'a pas retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite alors que le chapitre 'Servitudes' de leur titre de propriété prévoit que leur auteur était en droit de se servir de 'la tuyauterie existante' des cabinets d'aisance et que cette canalisation existe.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'autorisation de travaux
L'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l'article L.1331-1 alinéas 1 et 2 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
L'article L.1331-8 alinéa 1er du même code précise que, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
En l'espèce, à l'issue de la visite réalisée sur la parcelle AZ n°[Cadastre 1] le 16 mai 2022, située en zonage d'assainissement collectif, un technicien de la communauté d'agglomération Seine-Eure a constaté les anomalies suivantes :
- l'absence de raccordement des évacuations d'eaux usées au réseau d'assainissement public d'eaux usées,
- la présence d'un système d'assainissement non-collectif non déconnecté,
- une destination des rejets d'eaux pluviales non conforme et une absence d'accessibilité des gouttières.
Il a été conclu à la non-conformité de l'installation d'assainissement et au non-respect des prescriptions du règlement d'assainissement sur la destination des rejets d'eaux usées et d'eaux pluviales de la parcelle.
Les travaux de mise en conformité suivants ont été préconisés :
- déconnecter, vidanger, désinfecter et combler le système d'assainissement non-collectif,
- raccorder l'ensemble des évacuations d'eaux usées au réseau d'assainissement public d'eaux usées (un réseau existe mais il y a une casse entre les garages de la parcelle voisine),
- rendre accessible l'ensemble des gouttières afin de vérifier leurs destinations.
Une mise en demeure a été adressée à M. [T], l'un des propriétaires de la parcelle AZ n°[Cadastre 1] le 3 juin 2022 pour qu'il procède à la mise en conformité de l'installation dans le délai de six mois.
Ces travaux n'ayant pas été effectués, la communauté d'agglomération Seine-Eure a adressé une nouvelle injonction le 17 janvier 2025 à M. [X] prévoyant, à défaut, l'application des sanctions visées dans les stipulations suivantes du règlement du service public d'assainissement collectif rappelant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.1331-1 du code de la santé publique : 'Dès la mise en service du réseau, même si vos installations ne sont pas raccordées, vous pouvez être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une taxe d'un montant équivalent à la redevance d'assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si vos installations ne sont toujours pas raccordées, cette somme perçue par la Collectivité, peut être majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de 400 %.'.
L'imminence du dommage causé par la sanction financière encourue par M. [X] en cas de non-mise en conformité de l'ensemble des évacuations d'eaux usées provenant de sa parcelle, comme la nécessité d'en prévenir la réalisation, justifient l'application de l'article 835 du code précité malgré les contestations de Mme [L].
Comme il a été relevé le 16 mai 2022 et confirmé lors des constatations effectuées par Me [Y], commissaire de justice, dans son procès-verbal établi le 7 avril 2026 à la demande de la communauté d'agglomération Seine-Eure préalablement aux travaux réalisés à cette date, une canalisation d'eaux usées existait au niveau du portail d'accès de la propriété de M. [X], provenait de la propriété contiguë de Mme [L], et était cassée à plusieurs endroits.
Un autre cheminement du raccordement, ne passant pas par la parcelle AZ n°[Cadastre 2], n'est donc pas envisageable. Le moyen de Mme [L] selon lequel le raccordement en eau des intimés est effectué par un sous-compteur se trouvant chez un autre voisin (M. [D]) est inopérant, le présent litige concernant le problème distinct de l'évacuation des eaux usées.
En outre, la demande de M. [X] et Mme [F] ne tend qu'à la remise en état de ce réseau en conformité avec l'obligation légale de raccordement à laquelle ils sont assujettis, rappelée par les services municipaux de [Localité 3] et qui fonde l'injonction précitée de la communauté d'agglomération Seine-Eure. Elle n'excède pas les pouvoirs du juge des référés tels que prévus aux termes de l'article 835. La décision du premier juge y ayant fait droit selon les modalités qu'il a prévues sera confirmée.
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles.
Partie perdante, Mme [L] sera condamnée aux dépens d'appel, avec bénéfice du recouvrement direct au profit de l'avocate des intimés.
Il est équitable de la condamner également à payer à M. [X] et Mme [F], conformément à leur demande, la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés pour cette procédure. La prétention formée à ce titre par Mme [L] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Condamne Mme [R] [L] à payer à M. [I] [X] et Mme [K] [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Déboute Mme [R] [L] du surplus de ses demandes,
Condamne Mme [R] [L] aux dépens d'appel, avec bénéfice du recouvrement direct au profit de Me Florence Malbesin de la Scp Lenglet Malbesin & associés, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,