Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE01/10/2026JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2025F580
Procédure
2025RJ0066
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société C2J Vélo ACTIPOLE [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 10 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] [Z] et Maître [K] [G] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 avril 2025 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 10/04/2025,
La société C2J Vélo ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 832 723 134 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que malgré l'ensemble des mesures prises et les efforts significatifs déployés, les résultats enregistrés au cours de la période d'observation n'ont pas permis d'atteindre les objectifs de redressement escomptés, la société n'est en effet pas parvenue à dégager une rentabilité suffisante au cours de la période d'observation, ne permettant pas d'envisager, en l'état, une amélioration durable de sa situation financière ni de dégager les capacités nécessaires à l'apurement de son passif;
Qu'aucune offre n'est parvenue à l'administrateur judiciaire suite à la recherche de candidats repreneurs initiée ;
Qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le dirigeant, assisté de son conseil, confirme que la situation est sans issue ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société C2J Vélo.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :
La société C2J Vélo ACTIPOLE DES [Adresse 3] [Localité 1] activité : L'exploitation d'un commerce de détail de vente et réparation de cycles, la vente et la revente de cycles neufs et d'occasion toutes marques, l'entretien de cycles, la réparation de cycles, la remise en état de cycles, le dépannage de cycles, la vente d'accessoires de cycles, d'équipements de cycles, de pièces détachées de cycles, le dépôt-vente de cycles d'occasion, la location de cycles.
Ayant 4 salariés à ce jour ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [U], en qualité de Liquidateur Judiciaire demeurant [Adresse 4] ;
DIT
que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 01/04/2027.
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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