Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
METZ
Chambre 1 Cabinet 3
Tél. 03.54.44.11.54
ORDONNANCE
D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Minute : 26/ 682
OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER N° RG 26/01234
(N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBBF)
PARTIES :
CREANCIER :
Le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], agissant par son Syndic la SAS SOREC, GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire B111
DEBITEURS/OPPOSANTS :
M. [Y] [O] et Mme [A] [D] [L] [K] épouse [O], demeurant, ensemble au [Adresse 3]
représentés par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire D301.
ORDONNANCE
Vu l’opposition à Ordonnance d’injonction de payer formée par Monsieur [Y] [O]et Madame [A] [D] [L] [K] épouse [O]en date du 13 mai 2026 - opposition enregistrée au greffe des Injonctions de payer le 21 mai 2026 et au service du Bureau d’ordre civil le 26 mai 2026 - et les articles 1418 et 1419, al 2 et 3 du code de procédure civile ;
Vu la notification adressée le 16 juillet 2026 par le greffe au créancier conformément à l’article 1418 du code de procédure civile ;
Vu la présentation de la lettre recommandée dont le créancier a accusé réception le 20 juillet 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de constatation d’extinction d’instance de Maître [R] [W], datées du 20 août 2026 transmises format papier au service des injonctions de payer puis la Quatrième chambre civile le 21 août 2026;
Vu la constitution datée du 1er septembre 2026 de Maître [G] [T], pour le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], agissant par son Syndic la SAS SOREC, GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2], enregistrée format “papier” au greffe le 03 septembre 2026 ;
Vu le caractère tardif de la constitution d’avocat du créancier postérieurement au délai de 15 jours à compter de la notification ainsi que l’absence de transmission de cette dernière par voie électronique ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Président du Tribunal judiciaire par délégation,
- constatons l’extinction de l’instance ;
- disons que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 01 avril 2026 est réputée non avenue ;
- disons que le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], agissant par son Syndic la SAS SOREC, GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance ainsi éteinte ;
Fait à, [Localité 1],
le 15 Octobre 2026
Le Président
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