Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 21/00189 - N° Portalis DBWW-W-B7F-C7MY
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [O] [F]
née le 01 Septembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ET
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SOCIETE CIVILE FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE
Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SOCIETE CIVILE FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI,, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 31 Août 2021
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [O] [F]. salariée de l'association [1], aux droits de laquelle vient l'union sanitaire et sociale pour l'accompagnement et la prévention (ci-après I'[2]) en qualité de secrétaire depuis le 2 juin 1998 a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 20 mars 2019 par le Docteur [S], mentionnant : « syndrome anxio-dépressif réactionnel ».
La Caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de Madame [O] [F]a été déclaré consolidé le 10 janvier 2020. Un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % a été retenu, lequel a été confirmé par jugement du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 21 novembre 2023.
La Cour d'appel de Montpellier a été saisie en contestation de cette décision.
Par courrier du 28 mai 2020, Madame [O] [F] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'[2].
Le 4 septembre 2020, Madame [O] [F] a été informée par la CPAM du refus de son employeur de reconnaitre une faute inexcusable.
Par courrier recommandé du 31 août 2021, Madame [O] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, l'association [1] aux droits de laquelle vient l'[2], dans la survenance de sa maladie professionnelle du 1er août 2018.
Par jugement avant dire droit en date du 13 décembre 2022. le Tribunal a ordonné la saisine du comite régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région PACA CORSE à [Localité 2] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d'un lien entre la pathologie déclarée par Madame [O] [F] et son exposition professionnelle.
Par jugement en date du 23 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment :
- dit que la maladie « syndrome anxio-dépressif » de Madame [O] [F] constitue une maladie professionnelle opposable à l'[2] ;
- dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame [O] [F] est due a la faute inexcusable de l'[2], son employeur ;
- ordonné à la CPAM de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
- avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Madame [O] [F], ordonné une expertise judiciaire ;
- alloué a Madame [O] [F] une provision d'un montant de 2 000 € (quatre mille €);
- dit que la CPAM de l'Aude versera directement à Madame [O] [F] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
- dit que la CPAM de l'Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations a venir, provision et majoration accordées à Madame [O] [F] à l'encontre de l'[2] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du cout de l'expertise.
Le rapport d'expertise a été réceptionné au greffe le 17 novembre 2024.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, Madame [O] [F], régulièrement représentée, a sollicité du Tribunal de :
- à titre principal, condamner l’Association « [2]», venant aux droits de l'Association « [1]» à indemniser les préjudices de Madame [F] de la manière suivante :
Déficit fonctionnel temporaire : 2 217,60 € ;
Déficit fonctionnel permanent : 10 560 € ;
Souffrances endurées : 8 000 € ;
Préjudice sexuel : 3 000 € ;
Préjudice d’agrément : 3 000 € ;
Incidence professionnelle : 5 000 € ;
- en tout état de cause, déclare que le jugement a intervenir sera opposable a la CPAM de l'Aude qui fera l'avance des sommes allouées à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société condamnée ;
- condamner l’Association « [2] », venant aux droits de l'Association « [1]» au paiement d’une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En réplique, l'[2] a demandé de :
- confirmer la cotation (3/7) fixée par le médecin expert quant au préjudice découlant des souffrances endurées par Madame [F] ;
- ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par Madame [F] en réparation de ce préjudice laquelle ne saurait excéder 8 000 € ;
- confirmer I'absence de préjudice d’agrément retenue par le médecin expert et débouter madame [F] à ce titre ;
- confirmer l'absence de préjudice sexuel retenue par le médecin expert et débouter, par conséquent, Madame [F] de sa demande à ce titre ;
- confirmer I'absence de préjudice retenue par le médecin expert au titre de l'incidence professionnelle et débouter par conséquent, Madame [F] de sa demande à ce titre;
- constater que l'état de santé de Madame [F] a été considéré comme consolidé a la date du 10 janvier 2020, et ce avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15% et juger par conséquent, que si Madame [F] peut solliciter une indemnisation sur le fondement d'un préjudice découlant du déficit fonctionnel totale et temporaire, cette indemnisation doit être calculée sur la base de 25 euros par jour d'incapacité, et ne saurait, par conséquent, excéder la somme de 1 980 euros ;
- confirmer la cotation fixée par le médecin expert quant au déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte Madame [F], soit 8% ;
- allouer ainsi à Madame [F] la somme de 10560 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- juger que la CPAM de l'Aude devra faire l'‘avance auprès de Madame [F], des sommes auxquelles I'[2] pourrait être condamnés au titre de la maladie professionnelle du 1er aout 2018 ;
- débouter Madame [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
La CPAM s'en est remise à la décision à venir.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'indemnisation des préjudices
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, considérant que ce texte ne saurait imposer une liste limitative d'indemnisation à la victime d'une faute inexcusable (Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8), celle-ci peut ainsi demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, il appartient à la victime qui demande réparation des préjudices subis d'en rapporter la preuve.
Ces préjudices s'apprécient et s'évaluent souverainement au regard des circonstances du cas d'espèce.
* Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire consiste dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante, durant la maladie jusqu'à la consolidation.
En l'espèce, la maladie professionnelle de Madame [O] [F] consistant en un syndrome dépressif a été déclaré par un arrêt de travail, acte initial du 1er août 2018. Comme précédemment exposé la consolidation de son état de santé a été fixée au 10 janvier 2020. Durant cette période, l'intéressé a souffert d'une gêne constitutive d'un état dépressif notable relevant d'un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 %. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 28 € par jour, cette indemnisation étant proportionnellement diminuée lorsque, comme dans le cas exposé, l’incapacité temporaire est partielle.
Il résulte de ce qui précède que cette gêne temporaire a duré du 1er août 2018 au 10 janvier 2020, soit 1518 jours.
Ainsi, le préjudice de Madame [O] [F] doit être chiffré à hauteur de 9 487,50 € comme suit :
(28 x 15 / 100) x 527 = 2 213,40 €,
Ainsi, la CPAM devra verser à Madame [O] [F] la somme de 2 213,40 €, que l'[2] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, auquel s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l’état séquellaire décrit ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours, postérieurement à la consolidation.
En l'espèce, l'expert note un symptomatologie d'état dépressif avec sentiments de démotivation, dévalorisation et échec et une tendance à l'isolement social emportant une atteinte à l'intégrité psychique dont il se déduite que le déficit fonctionnel permanent est de 8 % .
Compte tenu de son âge au moment de la consolidation de son état (61 ans), Madame [O] [F] peut prétendre au montant d'indemnisation de 10 560 €.
Ainsi, au titre du déficit fonctionnel permanent, la CPAM devra verser à Madame [O] [F] la somme de 10 560 €, que l'[2] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L'expert judiciaire a chiffré les souffrances endurées à 3/7 en tenant compte de la longue période de souffrances avec un contentieux complexe.
L'indemnisation de ce poste de préjudice sera ainsi fixée à 6 500 €, somme que la CPAM devra verser à Madame [O] [F], et que l'[2] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive et de loisir.
En l'espèce, la demanderesse affirme qu'à raison de 2 à 3 fois par semaine elle pratiquait la natation dans une piscine de 25 mètres effectuant 30 à 40 longueurs. Elle argue aussi qu'elle pratiquait la randonnée avec des amis. Aux fins de démonstration de ces allégations, elle ne produit que des attestations d'amis ou de proches non étayées par d'autres pièces objectives ou objectivées comme un abonnement à un piscine ou un club de natation, une adhésion à un club de randonnée ou des photos d'elle démontrant la récurrence de cette pratique sportive. Ces attestations non corroborées par des pièces objectives sont ainsi de pure complaisance et dépourvues de force probante.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
* Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
En l'espèce, aucun certificat médical ou assimilé notamment d'un psychologue ou d'un psychiatre n'est produit à ce titre. Le rapport d'expertise révèle uniquement une perte de libido sans autre détail. Cependant, il s'agit uniquement d'une doléance non renseignée sur sa manifestation auprès d'autres professionnels de la santé ayant eu à connaître ou connaissant de la maladie professionnelle et de ses suites. A supposer même que cette perte de libido ait existé, il n'est pas démontré sa persistance actuelle notamment par un traitement médicamenteux ou un suivi psychologique ad hoc. Madame [O] [F] ne rapporte donc pas la preuve de l'existence de ce préjudice.
Il conviendra de rejeter cette demande.
* Sur l'incidence professionnelle
il résulte de l'article L 452-3 susvisé que la victime peut demande réparation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle en son entier laquelle peut comprendre plusieurs postes à préciser dont la fatigabilité ou la perte de chance de promotion. En tout état de cause, « l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur » (Civ. 2ème, 1er févier 2024, n° 22-11448).
En l'espèce, Madame [O] [F] fait état de préjudices résultant de son incapacité permanente, de son inaptitude professionnelle, de son licenciement et de sa prise de retraite prématurée. Lla demanderesse au principal a contesté le taux d'IPP fixé par jugement du présent Tribunal judiciaire en date du 21 novembre 2023. Il s'en déduit que Madame [O] [F] a droit à une rente indemnisant l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente. Par ailleurs, elle a reçu une indemnité de licenciement d'un montant de 55 318,37 euros (pièce défendeur n° 11). En outre, et s'agissant de sa prise de retraite prématurée, elle fait valoir son âge pour affirmer qu'aucun employeur n'embaucherait une personne de plus de 60 ans. Il s'agit là d'une simple affirmation péremptoire sans démonstration. Ainsi ,elle ne rapporte pas la preuve de difficultés à trouver un emploi après son licenciement notamment par la production de recherches actives en ce sens et de lettres de réponses négatives. Ce faisant, elle ne prouve pas qu'elle ne trouvait aucun emploi la contraignant à une retraite anticipée.
Il résulte de ces éléments qu'il conviendra de rejeter la demande d'indemnisation de Madame [O] [F] au titre de l'incidence professionnelle.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à Madame [O] [F] l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, l'[2] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
FIXE la date de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [O] [F] au 18 janvier 2016 afin d'en déduire toute conséquence liquidative des préjudices,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude de verser à Madame [O] [F] les sommes suivantes :
2 213,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;10 560 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;6 500 € au titre des souffrances endurées ;
RAPPELLE qu'il conviendra de déduire de ces sommes celle allouée à Madame [O] [F] à titre de provision par le jugement en date du 23 juillet 2024 ;
RAPPELLE que l'[2] a été condamnée à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude l’ensemble des sommes que cette dernière aura avancées ;
CONDAMNE l'[2] à payer à Madame [O] [F] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'[2] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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