Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05634 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAS
Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Mars 2026 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] - RG n° 25/00025
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549
à
DÉFENDERESSE
Madame [I] [L]
Chez Mme [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Juillet 2026 :
Par décision du 17 mars 2026, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Créteil a :
- fixé l'indemnité provisionnelle à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à 2.000 euros, en deniers ou quittances, à valoir sur la réparation du préjudice subi par Mme [L] ;
- ordonné une mesure d'expertise médicale de Mme [L] confiée à M. [A] aux fins d'évaluation de ses préjudices.
Par acte du 31 mars 2026, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a fait assigner en référé Mme [L], devant le premier président de cette cour, afin d'être autorisé à interjeter appel de la décision susvisée.
A l'audience, il a maintenu sa demande et soutenu les moyens développés dans l'acte introductif d'instance.
Mme [L] régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a été autorisé à transmettre une note en délibéré sur la recevabilité de la saisine du premier président et sur le caractère mixte de la décision de première instance.
Par notes en délibéré du 17 juillet 2026, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions considère, notamment, que l'indication "assignation en référé" relève d'un vice de forme, qui ne peut causer grief dès lors que l'acte a été délivré dans le délai imparti, saisit le premier président, vise l'article 272 du code de procédure civile et développe le motif grave et légitime.
Il a par ailleurs produit une nouvelle assignation en date du 17 juillet 2026, délivrée à Mme [L] selon la procédure accélérée au fond, pour une audience du 15 décembre prochain.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président, statuant selon la procédure accélérée au fond, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Au cas présent, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a assigné Mme [L] en référé, devant le premier président, en violation des dispositions du texte susvisé qui prévoit que la saisine de celui-ci s'effectue selon la procédure accélérée au fond.
Il est rappelé que les décisions prises par le premier président sur le fondement de ce texte ont autorité de chose jugée, ce dernier exerçant, lorsqu'il accorde ou refuse l'autorisation d'interjeter appel, un véritable pouvoir juridictionnel à titre définitif.
Il en résulte que la saisine est irrégulière et, par suite, que la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est irrecevable. L'erreur commise alléguée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne peut s'analyser en un vice de forme et la nouvelle assignation délivrée le 17 juillet 2026 n'est pas de nature à régulariser celle délivrée le 31 mars 2026.
Il convient donc de déclarer irrecevable la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
En tout état de cause, et à titre surabondant, il apparaît que la demande d'autorisation formulée était inutile, dès lors que la décision critiquée ordonne, certes, une mesure d'expertise mais alloue une provision conformément à la demande de Mme [L] et, à ce titre, tranche une partie du principal nonobstant la mention "avant dire droit" indiquée en début du dispositif. Au surplus, il est rappelé que selon les dispositions de l'article R.50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition, mais peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions supportera les dépens exposés dans cette instance.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Condamnons le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens de l'instance.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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