Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
R.G N° : N° RG 24/05266 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQU7
Jugement du 13 Janvier 2026
N° de minute
Affaire :
M. [X] [V]
C/
PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE-ALPES
le:
EXECUTOIRE + COPIE
Me Emmanuelle BONIN
- 102
Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA
- 713
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 13 Janvier 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [V]
né le 02 Décembre 1959 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012660 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE-ALPES, devenu FRANCE TRAVAIL sise [Adresse 2]
représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [X] [V] a déposé une demande d’allocation de retour à l’emploi (ARE) qu’il a obtenu pour un montant de 16,23 euros par jour, 486,90 jours pour un mois de 30 jours, pendant 756 jours, à compter, au plus tôt, du 27 mars 2023.
Estimant qu’il ne pouvait lui être attribuée une ARE d’un montant inférieur au minimum de 31,59 euros par jour, Monsieur [X] [V] a, par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, fait assigner le PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE-ALPES, devenue dès avant l’assignation FRANCE TRAVAIL, devant le tribunal judiciaire de Lyon et demande au tribunal de :
CONDAMNER PÔLE EMPLOI à lui payer la somme de 947,70 euros depuis le 27 mars 2023 et surtout au titre des mois d'avril 2023 et mai 2023,CONDAMNER PÔLE EMPLOI à lui payer la différence entre les 486,90 euros perçus et les 947,70 euros dus, soit 460,80 euros par mois depuis le 6 juin 2023 jusqu’à la rectification des versements,CONDAMNER PÔLE EMPLOI à lui payer la somme de 947,70 euros à compter du jugement à intervenir,CONDAMNER PÔLE EMPLOI à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’en tout état de cause, le montant minimum de l’ARE est de 31,59 euros par jour depuis le 1er juillet 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, FRANCE TRAVAIL demande au tribunal de :
JUGER que FRANCE TRAVAIL n’a commis aucune erreur dans le calcul des droits de Monsieur [X] [V] ;DEBOUTER Monsieur [X] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER Monsieur [X] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [X] [V] aux entiers dépens.
Au soutien du rejet des demandes de Monsieur [X] [V], l’établissement public se fonde sur les articles 11, 12§3, 13, 14, 15 et 16 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019. Il indique les salaires perçus par Monsieur [V] sur la période de référence de calcul de l’allocation. Il soutient que l’ARE ne pouvait être calculée uniquement sur les salaires perçus auprès du dernier employeur de Monsieur [V], expliquant que l’ensemble des salaires, ainsi que l’intensité de travail de chaque emploi sur la période de référence sont pris en compte pour déterminer l’allocation journalière. Il ajoute que la partie fixe de l’allocation et l’allocation minimale sont réduites au prorata de l’horaire contractuel particulier de l’intéressé. Il expose enfin les calculs réalisés pour la détermination du montant journalier de l’ARE versé à Monsieur [V] et indique avoir retenu le calcul le plus favorable, à savoir 57% du salaire journalier de référence.
La clôture de l’instruction est intervenue le 15 mai 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 4 novembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
Sur la demande de condamnation à paiement :
En application de l’article 11 de l’annexe du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul, à savoir pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, les salaires perçus au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Aux termes de l’article 13 de cette même annexe « le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au § 2 de l'article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au § 3 et au § 4 du même article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le salaire journalier moyen de référence des salariés privés d'emploi mentionnés au deuxième alinéa du § 4 de l'article 9 est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au § 2 de l'article 9, auquel est appliqué, le cas échéant, le plafonnement prévu au § 3 du même article. »
En application de l’article 14 de la même annexe, l'allocation journalière est constituée soit de la somme de 40,40 % du salaire journalier de référence et d'une partie fixe égale à 12 euros ; soit de 57 % du salaire journalier de référence, si le montant obtenu par le premier calcul est inférieur.
Ce même article précise que le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous réserve des articles 15, 16 et 17 et que les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20, soit une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic ou, en l'absence d'une telle décision, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Par décision du 30 juin 2022, le conseil d’administration de l’Unedic a revalorisé la partie fixe de l’ARE à 12,47 et l’allocation minimale à 30,42 euros à compter du 1er juillet 2022.
Par décision du 24 mars 2022, le conseil d’administration de l’Unedic a revalorisé la partie fixe de l’ARE à 12,71 et l’allocation minimale à 22,19 euros à compter du 1er avril 2023.
Par décision du 27 juin 2022, le conseil d’administration de l’Unedic a revalorisé 12,95 et l’allocation minimale à 31,59 euros à compter du 1er juillet 2023.
L’article 15 de l’annexe du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 dispose que « l'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mentionnées à l'article 14 sont, par application d'un coefficient réducteur, réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif.
Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période. »
Aux termes de l’article 16 de la même annexe « l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence. »
En l’espèce, Monsieur [X] [V] était âgé de plus de 53 ans au jour de sa demande d’ARE, pour être né le 2 décembre 1959. Ce sont donc bien les salaires qu’il a perçus au cours des 36 mois précédents la fin de son contrat de travail avec [1] qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière.
Monsieur [V] ne conteste pas le calcul de son salaire de référence réalisé par FRANCE TRAVAIL au regard des salaires qu’il a perçu les 36 mois précédents la fin de son dernier contrat de travail et ne propose pas de calcul divergent. Le salaire journalier de référence est ainsi de 28,47 euros.
Monsieur [V] ne conteste pas plus le calcul du coefficient réducteur (0,3398) de l’allocation minimale et de la partie fixe de l’allocation d’aide de retour à l’emploi tel que réalisé par FRANCE TRAVAIL en application de l’article 15 de l’annexe du décret du 26 juillet 2019. Or, il résulte des dispositions précitées qu’un tel coefficient s’applique bien et est ainsi susceptible de réduire l’allocation minimale définie par l’article 14 de l’annexe du décret du 26 juillet 2019 et revalorisée par décision du conseil d’administration de l’Unédic.
Il résulte de ce qui précède que, même en prenant en compte les revalorisations de la partie fixe de l’ARE et de l’allocation minimale ayant eu lieu en 2023, le calcul de l’allocation le plus favorable à Monsieur [V] reste celui équivalent à 57% de son salaire journalier de référence, à savoir 16,23 euros (=28,47 x 57%). En effet, il est inférieur à 40,40 % du salaire journalier de référence et d'une partie fixe égale à 12,95 euros réduite à 0,3398 soit 11,50 euros [=(28,47 x 40,40%)+(12,95x0,3398)] et à l’allocation minimal réduite soit 10,73 euros (=31,59x0,3398).
En conséquence, Monsieur [X] [V] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 42 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels. »
En l’espèce, Monsieur [X] [V], partie perdante, est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Il sera condamné aux dépens, mais supportera exclusivement la charge des dépens exposés par son adversaire.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Aux termes de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
En l’espèce, Monsieur [X] [V], condamnée aux dépens, devra verser à FRANCE TRAVAIL une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
DEBOUTE Monsieur [X] [V] de sa demande de condamnation de PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL à lui payer la somme de 947,70 euros depuis le 27 mars 2023 et surtout au titre des mois d'avril 2023 et mai 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [X] [V] de sa demande de condamnation de PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL à lui payer la différence entre les 486,90 euros perçus et les 947,70 euros dus, soit 460,80 euros par mois depuis le 6 juin 2023 jusqu’à la rectification des versements ;
DEBOUTE Monsieur [X] [V] de sa demande de condamnation de PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL à lui payer la somme de 947,70 euros à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens, qui supportera exclusivement la charge des dépens exposés par son adversaire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [X] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe ;
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE