Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01053 / 2024J00461
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
M. [V] [Z] [G] [Adresse 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs RM 499 816 650 RM 35 (2024 F 50034)
pour laquelle interviennent :
M. Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [O] [A], en qualité de mandataire judiciaire
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 10 Decembre 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par requête déposée au Greffe le 10 décembre 2025, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant :
M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 Mars 2026. dans la meure où du fait que M. [V] devrait payer le passif et les frais de procédure,,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 16 Mars 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : M. [Z] [G] [V] [Adresse 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs RM 499 816 650 RM 35 (2024 F 50034)
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 4 mars 2026 à 15 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra à M. [Z] [G] [V], avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [Z] [G] [V] ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement M. [Z] [G] [V], l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Antoine BENDA et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025.
Jugement prononcé le 10 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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