Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00795 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REP2
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001050
affaire : [R] [S], [T] [Z] épouse [S]
c/ S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR, Compagnie d’assurance MMA IARD
Copie exécutoire délivrée à
Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG
Me Geoffrey DUMONT
Me Thierry TROIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Madame [T] [Z] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes du commissaire de justice du 30 avril 2026, Monsieur [R] [S] et Madame [T] [Z], épouse [S], ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR (SC JMR) et la SAM MMA IARD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière ;
- condamner la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Ils font valoir que le mur de soutènement réalisé par la SAS SC JMR présente un déplacement progressif d'environ 15 cm, provenant d'un tassement différentiel de sa semelle compromettant sa solidité. Ils soutiennent que, malgré les préconisations de confortement et relances, aucune réparation n'a été entreprise et que les désordres continuent de s'aggraver, affectant désormais notamment la piscine et les aménagements extérieurs. Ils estiment dès lors qu'une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer l'origine et l'étendue des désordres ainsi que les responsabilités encourues.
À l'audience du 22 septembre 2026, la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION (SC JMR), représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
- lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage ;
À titre subsidiaire,
- débouter les demandeurs de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Elle fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par les demandeurs. Elle soutient toutefois que la présente instance n'a pour objet que de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans préjuger des responsabilités éventuellement encourues, lesquelles ne pourront être déterminées que dans le cadre d'une instance au fond et sollicite le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la réserve des dépens.
A l'audience précitée, la SAM MMA IARD, représentée par son conseil, a formulé, oralement les protestations et réserves.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que Monsieur [S] est propriétaire d'une villa située [Adresse 1] à [Localité 6] et qu'il a confié à la SAS SC JMR, la réalisation d'un mur de soutènement d'une hauteur de 5 mètres. Les travaux ont été réceptionnés le 29 mai 2017 et intégralement réglés suivant facture d'un montant de 30.144 euros.
Il expose avoir constaté l'apparition de désordres affectant le mur en 2024, celui-ci présentant un déplacement progressif évalué à environ 15cm et que malgré les échanges intervenus avec la société, celle-ci a estimé que ces mouvements ne présentaient pas de risque particulier.
Il ressort du rapport d'expertise amiable du cabinet SARETEC en date du 18 juin 2024, que les désordres trouvaient leur origine dans un tassement différentiel au niveau de la semelle du mur et qu'il a préconisé la mise en place de contreventements à titre conservatoire ainsi que le confortement du mur.
La compagnie d'assurance MMA IARD, assureur de la SAS SC JMR a toutefois refusé sa garantie au motif que la réalisation de parois de soutènement autonomes n'était pas couverte par le contrat souscrit par son assuré.
Par courrier recommandé du 1er juillet 2021, la commune de [Localité 6] a par ailleurs informé M. [S] qu'un arrêté de mise en sécurité était susceptible d'être pris, les désordres constatés étant de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage.
Malgré plusieurs relances, aucune réparation n'a été entreprise. Les demandeurs arguent d'une aggravation de la situation, avec notamment une déstabilisation de la piscine, une perte de planéité du terrain, l'apparition d'un écart entre le gazon et la piscine ainsi que la fissuration d'un mur de bordure, en versant des photographies.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [R] [S] et Madame [T] [Z] épouse [S], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, Monsieur [R] [S] et Madame [T] [Z] épouse [S], seront condamnés aux dépens de l'instance.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE à la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR (SC JMR) et la SAM MMA IARD de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [C] [H], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8]. : 06.07.89.93.92
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur [R] [S] et Madame [T] [Z] épouse [S], dans son assignation et les pièces versées aux débats ; situer leur date d'apparition ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [R] [S] et Madame [T] [Z] épouse [S], devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juillet 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [S] et Madame [T] [Z] épouse [S], aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.