Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E43Y
JUGEMENT 12 Juin 2026
[Y] [P] veuve [S]
C/
[R] [G], [O] [V] époux [G]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Aurélie GROLL greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
Mme [Y] [P] veuve [S]
née le 24 Avril 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS
substitué par Me Pauline VERDAVEINE
ET :
M. [R] [G]
né le 06 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
substituée par Me Daniel LACROIX
M. [O] [V] époux [G]
né le 02 Août 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
substituée par Me Daniel LACROIX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juin 2018, Madame [N] [P], veuve [S] a consenti à Monsieur [R] [G] et Madame [O] [V] épouse [G] un bail d’habitation relatif à l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 650 euros.
Le 21 novembre 2023, Madame [S] a fait délivrer un congé pour vendre aux époux [G].
La reprise des lieux est intervenue le 2 février 2024.
Alléguant des dégradations locatives et divers préjudices et par exploit du 20 mars 2025, Madame [S] a fait assigner les époux [G] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d’Arras.
L’affaire appelée à l’audience du 11 avril 2025 a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 17 avril 2026.
* * *
A cette audience, Madame [S], assistée de son conseil, sollicite, sur la base de conclusions écrites visées par les soins du greffe et complétées oralement à l’audience, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes :
Le rejet des prétentions adverses ; 3 637,85 euros au titre des réparations locatives assortie des intérêts légaux à compter du 29 mars 2024 ;1500 euros à titre de dommages intérêts ;Outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et leur condamnation aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [S] fait valoir que la reprise des lieux a révélé d’importantes dégradations locatives excédant l’usure normale des lieux et affectant les pièces principales, les pièces d’eau, les chambres et menuiseries ainsi que les extérieurs, justifiant que le coût de remise en état des lieux soit mis à la charge des locataires.
Pour imputer aux locataires les frais de réfection de la cabine de douche, Mme [S] expose qu’un protocole d’accord signé entre les parties après la reprise des lieux, mettait ces frais à la charge des locataires pour moitié.
Elle allègue en outre des frais d’entretien du système de chauffage résultés de l’absence d’entretien de cet équipement par les locataires pendant six ans.
Au soutien de sa demande indemnitaire, Madame [S] prête aux locataires des propos dénigrants la visant, à l’origine d’une dégradation de son état de santé, indiquant avoir été hospitalisée en urgence peu après la reprise des lieux en raison du stress et de l’anxiété ressentis. Madame [S] allègue en outre un préjudice économique résulté notamment de l’installation, sur la parcelle et sans autorisation, d’un poulailler de 40 mètres carrés, entrainant un dénivellement.
En réponse à l’argumentation adverse, elle explique que si les locataires produisent les factures d’intervention d’un professionnel, ces démarches ont été insuffisantes dès lors que la bougie d’allumage était hors service lors des interventions du professionnel, ne permettant pas à ce dernier de vérifier le bon état de fonctionnement de l’insert de sorte que les locataires ont restitué un équipement inutilisable. Par ailleurs et selon elle, cet équipement ne présente aucune anomalie malgré les affirmations des défendeurs. Elle ajoute que le versement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux résulte des stipulations du bail.
Pour contester l’absence de chauffage dans le logement, Mme [S] explique avoir proposé aux locataires l’intervention d’un membre de sa famille, ce à quoi les défendeurs se sont opposés. Elle ajoute que selon elle, le poêle à bois fonctionnait, que les radiateurs et le circuit électrique étaient en bon état d’entretien, que l’insert avait été installé en 2017, qu’enfin la défaillance de cet équipement résulte de son mauvais entretien par les locataires. Elle conteste toute démarche insistante de sa part.
* * *
A l’audience, les époux [G] sont représentés par leur conseil, lequel sollicite, sur la base de conclusions écrites visées par les soins du greffe et complétées oralement à l’audience, le rejet de l’ensemble des prétentions de Madame [S]. A titre reconventionnel, ils sollicitent sa condamnation de la demanderesse au paiement des sommes suivantes :
650 euros au titre du dépôt de garantie, assortie d’une majoration égale à 10% du loyer mensuel à compter du 2 avril 2024 ;5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat.
En ce sens, ils font valoir que la bailleresse a exigé le versement d’un dépôt de garantie non prévu par les stipulations du bail. Ils lui reprochent par ailleurs d’avoir adopté dès leur entrée dans les lieux un comportement insistant, n’hésitant pas à pénétrer dans l’habitation ou le jardin sans autorisation et multipliant les appels téléphoniques à ses locataires.
Pour contester toute dégradation locative, ils expliquent que le logement leur a été donné dans un mauvais état d’entretien et de vétusté. Selon eux, la cabine de douche était déjà en mauvais état. Ils ajoutent que malgré leur entretien régulier, l’insert a présenté des pannes régulières. Ils invoquent en outre une panne d’électricité en décembre 2020, une panne électrique en novembre 2022 affectant le lave-vaisselle et les radiateurs électriques, à l’origine de la baisse de température du logement. Ils allèguent d’autres désordres tenant à la présence d’infiltrations d’eau dans le tubage de l’insert et d’une baignoire cassée et trop petite. Ils soutiennent avoir alerté le gestionnaire locatif de ces difficultés, et d’une nouvelle nécessité de remplacer la bougie d’allumage de l’insert. Ils ne contestent pas s’être opposés à l’intervention de l’entourage de la bailleresse, s’agissant de travaux électriques et de l’absence de qualification en électricité de l’intervenant proposé. S’ils ne contestent pas les termes du protocole d’accord, ils font valoir que la bailleresse ne s’est jamais conformée à son engagement de sorte que ce protocole d’accord, qui ne saurait emporter reconnaissance de leur responsabilité est dépourvu de toute valeur.
Ils ajoutent que le devis relatif aux menuiseries ne précise pas quels éléments nécessiteraient une réfection, que l’état des lieux de sortie n’établit aucune dégradation d’un vitrage, que le volet de la porte fenêtre, les portes coulissantes, de même que les peintures étaient déjà usagés lors de l’entrée dans les lieux, que les extérieurs ont été remis aux locataires en mauvais état d’entretien, qu’il n’est pas justifié du coût du nettoyage que Madame [P] entend mettre à leur charge.
Pour dénier toute valeur probante aux attestations produites par Madame [S], ils observent que celles-ci ne respectent pas le formalisme de l’article 202 du code de procédure civile, ont été établies à distance des faits. Pour contester leur responsabilité dans la dégradation de l’état de santé de Madame [S], ils expliquent que celle-ci, survenue après la reprise des lieux, est sans lien avec leur litige.
Au soutien de leur demande indemnitaire, ils expliquent que la carence de la bailleresse est à l’origine d’un trouble de jouissance tenant à l’impossibilité d’utiliser normalement la douche et la baignoire, à l’absence de chauffage durant la période du 26 octobre 2022 au 28 décembre 2022, enfin à une fuite d’eau au niveau de l’insert à granulé.
A l’issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 12 juin 2026.
MOTIVATION
Sur les réparations locatives
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 1 du décret du 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ce même décret énonce qu’ont notamment le caractère de réparations locatives l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs des parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. Sont également des réparations locatives le remplacement des vitres détériorées, le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons, ainsi que le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
A titre liminaire, il sera rappelé que si le locataire doit répondre des dégradations commises pendant le bail selon les limites évoquées plus haut, il ne peut en résulter que le locataire soit tenu de rendre les lieux loués absolument dans le même état que lors de l'entrée dans les lieux. S'agissant de simples réparations locatives, il doit en effet être tenu compte de l'usage courant et normal des lieux et de la vétusté qui ne peuvent être imputés au locataire. En l'espèce, cette vétusté tient en l'usure qu'aurait inévitable induit un usage normal des lieux loués au terme d'une occupation de plus de cinq années.
Lorsque la dépréciation précipitée trouve son origine dans des dégradations, aucune vétusté n'apparaît toutefois devoir être prise en compte.
En outre, s'il est constant que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la réalisation des réparations, il n'en reste pas moins que le bailleur doit démontrer la juste évaluation par lui des frais de remise en état du bien loué.
En l’espèce, Madame [S] allègue la nécessaire réfection des éléments suivants :
Remplacement de la cabine de douche : 1022.45 euros,Menuiseries : 841.18 eurosEntretien des éléments de chauffage et ramonage : 426 eurosDésherbage : 421.12 eurosRemise en état des peintures : 1171.10 eurosOutillage nécessaire : 301 eurosNettoyage : 105 eurosTotal : 4287.85 eurosA déduire dépôt de garantie : 650 eurosSolde : 3637.85 euros
En ce sens, elle verse aux débats :
le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 juillet 2018 ;le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 février 2026 ; la facture du 11 juillet 2024 de la société STEPH MENUISIERIES ; La facture de la société PRO G. en date du 21 mars 2024 ;Le devis de LES ATELIERS DU TERNOIS ESAT en date du 11 mars 2024 ; La facture de la société RES en date du 16 mai 2024 ; La facture de la société LEROY MERLIN en date du 26 mars 2024 ; La facture de la société PRO.G du 18 décembre 2018 ; Le devis de la société ETS [K] en date du 27 février 2024 ;L’attestation de Monsieur [Z] en date du 2 avril 2024.
Les époux [G] contestent toute dégradation locative et produisent :
Trois factures de la société ETS [K] des 19 octobre 2018, 28 novembre 2019, 16 octobre 2020, Un devis de la société SAS [K] du 17 novembre 2020 ; Quatre factures de la société ETS LUDOVIC LAURENT du 2 octobre 2021, du 14 décembre 2021, du 20 décembre 2022 et du 3 janvier 2024 ; Des échanges de mails entre Madame [G] et Maitre [B] ; Un courrier de Madame [G] à Madame [F]; Une facture de la société ASPJ ELEC.
S’agissant de la cabine de douche
En vertu de l’article 2044, la transaction est une convention soumise au régime général du droit des contrats.
Les parties s’affrontent sur la portée des accords intervenus entre eux, et notamment :
L’accord intervenu entre l’ensemble des parties le 6 mai 2023 dans le cadre de la conciliation de justice, au terme duquel « ce logement nécessite des travaux d’entretien suivants à la charge du bailleur Madame [S] née [P], à savoir : la réparation éventuelle de la cabinet de douche en fonction de l’expertise d’un professionnel, pour évaluer les causes de la dégradation (usures ou autres) si cela concerne l’usure la réparation de la cabine de douche sera effectuée par Mme [S], sinon les réparations devront être effectuées par M. et ou Mme [G] [R]. »L’accord intervenu entre Madame [S] et Monsieur [G] exclusivement, le 22 mai suivant, en dehors de toute conciliation judiciaire ou extrajudiciaire, au terme d’un document intitulé « protocole d’accord », prévoyant expressément : « M. [G] et Mme [S] s’engagent à fournir un devis de remplacement de la cabine de douche en location de M. [G]. Le devis le moins onéreux sera pris en référence avec une participation financière partagée de 50% pour chaque partie. A exécuter avant le 15 juillet 2023. […] Les parties reconnaissent s’être consenties des concessions réciproques et conviennent entre elles que le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil relatifs aux transactions, notamment l’article 2052. »
Les parties ne dénient pas leur signature de ces deux accords.
Ainsi que cela est relevé par les défendeurs, l’accord intervenu sous l’égide du conciliateur de justice ne mettait pas spécialement ces travaux à la charge des locataires mais proposait l’intervention d’un professionnel chargé d’en rechercher l’origine. Il ne saurait dès lors être déduit de cet accord que les défendeurs sont conventionnellement tenus de prendre à leur charge 50% du coût de ces travaux.
S’agissant de l’accord intervenu peu après, si Monsieur [G] soutient que sa signature a été imposée par l’assureur de Madame [S], il ne fournit aucun élément en ce sens ou, plus largement, aucun élément de nature à remettre en cause son engagement. Les défendeurs soutiennent n’avoir à aucun moment été destinataires du devis de remplacement, et que les travaux n’ont pas été réalisés.
Il n’apparaît pas que la réfection de la cabine de douche serait intervenue. Les clichés de l’état des lieux de sortie établissent que la douche de la salle de bain est inchangée. Si Madame [S] ne justifie pas du bon envoi, aux locataires, du devis de réfection de la douche, établi le 9 juin 2023 par la société PRO G pour un montant de 2044.90 euros ttc, elle justifie suffisamment avoir informé ces derniers de la venue de cette entreprise, en toute conformité avec les engagements pris par elle lors de la très récente signature du protocole d’accord. Monsieur [G] n’allègue ni ne démontre qu’il se serait lui-même doté d’un devis de réfection de la douche ainsi qu’il en avait pris l’engagement.
Il ne saurait cependant résulter des termes du protocole que la seule production, par Mme [S], d’un unique devis pour un montant de 2044 euros (sic) suffirait à mettre, de plein droit, la moitié de cette somme à la charge des défendeurs. Il n’est pas davantage dit sur quel fondement Mme [G], non signataire de l’accord, serait engagée.
La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, tous deux établis par commissaire de justice, établit que cet élément, remis en état d’usage lors de l’entrée dans les lieux – « présence d’une cabine de douche sans porte. A noter que la cabine est légèrement abimée au niveau du sol et en partie inférieure de la paroi, laquelle est brouillée. Robinet mitigeur eau chaude/froide, pommeau et flexible présents. » - a été rendu dans un état dégradé – « une cabine de douche dépourvue de porte, avec simplement un rideau. Sur la gauche, le panneau en pvc est littéralement altéré et éclaté en divers endroits. Au niveau du receveur, le siphon est à nettoyer. Quelques décolorations jaunâtres ». Ces éléments démontrent que cet équipement n’a pas été restitué en bon état de réparation, de sorte qu’il y a lieu de mettre à la charge la somme de 500 euros sur ce fondement.
Les Menuiseries
Mme [S] produit le devis établi par l’établissement STEPH MENUISERIES pour un montant total de 951.89 euros ttc et portant sur le remplacement d’un vitrage du garage, la réparation du volet de la porte-fenêtre et du montant gauche de la porte de garage, sur la réparation des roulettes de la porte de placard et la réfection du lino du placard. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la simple lecture de l’état des lieux de sortie permet d’établir que le vitrage de l’une des fenêtres éclairant le garage a été brisé accidentellement par les locataires au cours des opérations d’état des lieux, ainsi que M. [G] l’a reconnu auprès du commissaire de justice : « au niveau du pignon gauche, j’aperçois une fenêtre donnant sur garage ; le vitrage est éclaté (bien que précédemment constaté en état). Le locataire sortant, M. [G], m’indique avoir cassé ce vitrage il y a quelques minutes ». Le coût de remplacement de ce vitrage sera dès lors mis à la seule charge des locataires, s’agissant de dégradations locatives.
S’agissant du volet de la porte-fenêtre donnant sur rue, l’état des lieux d’entrée renseigne un équipement en état de fonctionnement. L’état des lieux de sortie établit que le volet roulant est défectueux. L’argument selon lequel le devis produit serait insuffisamment précis doit être écarté dès lors que sa lecture permet de vérifier qu’il porte sur le remplacement de la porte-fenêtre litigieuse.
S’agissant de la porte de garage, l’état des lieux d’entrée décrit une porte du garage parfaitement fonctionnelle. L’état des lieux de sortie renseigne une fermeture défectueuse de cette porte.
S’agissant de la porte de placard équipant l’une des chambres, l’état de cet équipement n’est pas décrit dans l’état des lieux d’entrée de sorte qu’il doit être présumé remis en bon état de réparation. Lors de la reprise des lieux, cet élément est dégradé : « les rails sont fortement marqués, dégradés, l’ensemble défectueux, littéralement à revoir. le revêtement de sol intérieur est arraché ».
Les locataires n’allèguent aucune circonstance de nature à les exonérer de ces dégradations, lesquelles ont dès lors la nature de réparations locatives dont le coût incombe aux locataires, seuls.
Les éléments de chauffage
Madame [S] soutient avoir assumé le coût de la réparation de l’insert faute d’un entretien régulier de cet équipement par les locataires.
Madame [S] produit les justificatifs des frais exposés par elle au titre de la réparation de l’insert à pellets, en raison d’une déformation du réservoir à granulé, décrit comme humide et poussiéreux lors de l’intervention du 13 février 2024, soit peu après la reprise des lieux. Elle ne démontre toutefois pas que ce désordre résulte d’une quelconque faute des locataires, alors que l’état des lieux de sortie renseigne un équipement dont la bougie d’allumage serait défectueuse selon ces derniers, corroborant la correspondance adressée par les locataires à l’agence en charge de la gestion locative.
A l’inverse, les factures produites par les époux [G] établissent que ceux-ci ont fait procéder chaque année à l’entretien du système de chauffage et au ramonage et ont pris à leur charge le remplacement de la bougie d’allumage en 2020.
Sans preuve de ce que ces frais résultent de dégradations locatives, les demandes de Madame [S] au titre des équipements de chauffage seront donc rejetées.
Le désherbage
S’agissant des extérieurs, l’état des lieux de sortie retrouve la présence de « multiples résidus et végétations poussantes » le long de la voie gravillonnée et d’apparition postérieure à l’entrée dans les lieux, ainsi que cela ressort de l’état des lieux d’entrée.
Dans ce contexte, Madame [S] est fondée à imputer aux locataires ce poste d’entretien évalué à la somme de 421,21 euros selon devis du 11 mars 2024.
Les frais d’outillage et de nettoyage
Madame [S] entend imputer aux défendeurs l’achat de matériel de peinture et la prestation de l’ouvrier peintre intervenu dans la salle de bains, dans une chambre et deux pièces, sans plus de précision.
Il convient cependant d’observer que l’état des lieux d’entrée décrivait des peintures de ces pièces en état d’usage, tant s’agissant des murs que des plafonds. Les éventuels papiers peint se décollaient par endroits. Des traces noirâtres étaient visibles sur certains murs. Les clichés de l’état des lieux d’entrée corroborent ces constatations.
Dans ce contexte, aucune des constatations de l’état des lieux de sortie n’excède l’usure normale et la vétusté induites par une occupation des lieux de plus de cinq années et les demandes formées par la bailleresse à ce titre seront rejetées.
S’agissant des frais de ménage allégués par Madame [S], il ressort de l’attestation de Monsieur [Z] et de l’état des lieux de sortie que le logement a été rendu par les locataires dans un état de saleté avancé et encore encombré de divers objets dont quelques détritus, justifiant d’allouer à Madame [S] la somme de 100 euros à titre de juste réparation.
La créance de Madame [S] à l’encontre des locataires s’établit dès lors comme suit :
Frais de remplacement de la cabine de douche : 500 eurosFrais de réparation – remplacement des menuiseries : 951.89 eurosDésherbage : 421.12 euros,Nettoyage : 100 eurosTotal : 1973.01 euros
A déduire dépôt de garantie : 650 euros
Solde : 1323.01 euros
C’est à tort que les locataires soutiennent avoir réglé un dépôt de garantie non prévu au bail, dès lors que le contrat les liant prévoyait expressément cette garantie usuelle du bailleur, destinée à garantir au bailleur le paiement d’éventuelles dégradations locatives.
La créance de la bailleresse au titre des réparations locatives excédant le montant du dépôt de garantie, il y a lieu de rejeter la demande en restitution formée par les locataires.
Sur la solidarité
Il est constant que la solidarité ne se présume point et doit être expresse ou légale. En l’espèce, les défendeurs étant mariés et co-titulaires du bail litigieux, ils seront solidairement tenus au titre des dégradations locatives.
Il convient dès lors de condamner solidairement les locataires à payer à la bailleresse la somme de1323.01euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, si Madame [S] prête aux défendeurs des propos dénigrants, en lien avec un état d’anxiété et la dégradation de son état de santé, ces propos ne sont pas suffisamment établis par les éléments versés aux débats, en ce compris les attestations, lesquelles établissent exclusivement un conflit très polarisé entre les parties. Il n’est pas davantage démontré que l’état de santé renseigné par Madame [S] en serait la conséquence.
Madame [S] allègue par ailleurs un préjudice tenant à la dépréciation de la valeur de son bien résultant de l’installation, sur la parcelle, d’un poulailler et de l’affaissement du terrain à cet endroit. Elle ne forme cependant pas de demande tendant au coût de remise en état des lieux à ce titre, ni ne justifie qu’il en est résulté une quelconque dépréciation du bien.
Dès lors, ses plus amples demandes indemnitaires seront rejetées.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle
L’article 6 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 énonce que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il est également tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
L’article 7 de cette même loi fait obligation au locataire de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.
En l’espèce, les époux [G] font valoir que la carence de la bailleresse est à l’origine d’un trouble de jouissance tenant à l’impossibilité d’utiliser normalement la douche et la baignoire, à l’absence de chauffage durant la période du 26 octobre 2022 au 28 décembre 2022, enfin à une fuite d’eau au niveau de l’insert à granulé.
Il convient cependant d’observer que si les défendeurs démontrent avoir souffert d’une coupure d’électricité en décembre 2022, il est tout aussi constant qu’alertée, Madame [S] leur a offert son intervention immédiate et ont refusé l’accès au logement. Il n’est pas davantage démontré que la panne se serait prolongée et qu’ils se seraient trouvés sans solution de chauffage pendant la période qu’ils allèguent, alors que Madame [S] justifie de ce que le bien donné à bail avait fait l’objet d’une révision de son installation électrique.
Si les locataires soutiennent que la baignoire était inutilisable, ils ne le démontrent pas, tandis que l’état des lieux d’entrée renseigne un équipement en bon état. Ils ne sont pas plus fondés à reprocher la taille de cet équipement, s’agissant d’un élément dont ils pouvaient se convaincre lors de la conclusion du bail.
Il a été jugé que les frais de réfection de la douche leur incombent en partie, étant pour partie occasionnés par la vétusté. Les défendeurs ne démontrent cependant pas quel préjudice leur a causé l’état d’usage de cet équipement, par ailleurs utilisable et dont ils ont également pu se convaincre lors de la conclusion du bail.
S’agissant du comportement que les époux [G] prêtent à Madame [S], les attestations produites par les locataires ne répondent pas au formalisme de l’article 202 du code de procédure civile. Dès lors, le juge apprécie librement la force probante de ces éléments. Ces attestations sont insuffisantes à établir un comportement fautif de Madame [S]. L’attestation de Madame [M] relatif à un « harcèlement » téléphonique de la part de Madame [S], sans plus de précision, n’est corroboré par aucun autre élément.
Il reste que les locataires justifient avoir avancé les frais de remplacement de la bougie d’allumage de l’insert à granulé, et avoir financé l’intervention sur l’installation électrique, à hauteur de 48 euros. Ces deux dépenses n’ont pas la nature de réparations locatives de sorte qu’ils sont fondés à solliciter leur remboursement. En conséquence, Madame [S] sera condamnée à verser aux époux [G] la somme de 195 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les époux [G], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens. L’équité justifie de les condamner sous la même solidarité à payer à Madame [S] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. Les plus amples demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [O] [V], épouse [G] à payer à Madame [N] [P] veuve [S] la somme de 1323.01euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [N] [P], veuve [S] à verser à Monsieur [R] [G] et à Madame [O] [V] épouse [G] la somme de 195 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [O] [V], épouse [G] à verser à Madame [N] [P], veuve [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [G] et à Madame [O] [V], épouse [G] aux dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le greffier, Le juge