Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
09 JUILLET 2026
Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BERTET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 23 Avril 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 09 Juillet 2026 par le même magistrat
S.A. [1] [Localité 1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 18/01715 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SUQ2
DEMANDERESSE
S.A. [1] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [2]
CPAM DU RHONE
Me Jérôme DANIEL,
Une copie certifiée conforme au dossier
Par jugement mixte en date du 30 juin 2025, auquel il sera renvoyé pour un exposé des faits et prétentions, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a :
- Rejeté les moyens d'inopposabilité soulevés par la société [2] relatifs à la régularité de la procédure d'instruction mise en œuvre par la CPAM du Rhône concernant la reconnaissance de la pathologie déclarée par Madame [V],
- Avant dire droit, désigné le CRRMP de la région PACA afin de dire si la maladie déclarée par la salariée a pu être directement causée par le travail habituel de la victime,
- Sursis à statuer sur les autres demandes,
- Réservé les dépens
Le CRRMP de la région PACA-CORSE a rendu son avis le 21 octobre 2025, concluant à l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie de la victime et son travail habituel.
* * *
Aux termes de ses conclusions n°5 après avis du CRRMP PACA-CORSE, soutenues oralement à l'audience, la société [2] sollicite du tribunal de :
- Recevoir la société [2] dans ses conclusions ;
- La déclarer bien fondée ;
Sur la procédure,
- Dire et juger que la procédure d'instruction menée par la CPAM du Rhône est irrégulière, notamment en raison du non-respect du contradictoire, de l'absence de communication des conclusions administratives et de la transmission d'un dossier incomplet aux deux [3] successifs;
- Déclarer inopposable à la société [2] la décision de prise en charge du 11 décembre 2017 ;
Sur l'avis du premier CRRMP,
- Dire et juger que l'avis du [4] du 08 décembre 2017 est insuffisamment motivé, entaché d'erreurs et dépourvu d'effet juridique ;
Sur l'avis du second CRRMP,
- Dire et juger que l'avis du second CRRMP est entaché d'irrégularité, rendu sur un dossier incomplet (absence d'avis du médecin du travail, absence de conclusions administratives);
- Dire et juger qu'il repose exclusivement sur les déclarations de Madame [V], sans audition de l'employeur ;
- Dire et juger qu'il est fondé sur des considérations générales non individualisées ;
- Dire et juger qu'il est en contradiction manifeste avec deux décisions judiciaires définitives ;
- En conséquence, écarter des débats et priver de toute portée l'avis du second CRRMP rendu le 21 octobre 2025 ;
Sur le fond,
- Dire et juger que la maladie déclarée par Madame [V] ne présente pas le caractère d'une maladie professionnelle au sens de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ;
- Dire et juger que la CPAM du Rhône ne rapporte aucun commencement de preuve permettant d'établir un lien direct et essentiel entre l'affection invoquée et le travail habituel de la salariée ;
En conséquence,
- Annuler la décision implicite de rejet de la CRA ;
- Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la CPAM du Rhône ;
- Dire n'y avoir lieu à reconnaissance d'une maladie professionnelle ;
Sur les dépens et frais irrépétibles,
- Condamner la CPAM du Rhône à verser à la société [2] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM du Rhône aux entiers dépens.
La société développe plusieurs moyens de procédure tirés du non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction menée par la caisse, et soulève le défaut de motivation de la décision de la CPAM du Rhône du 11 décembre 2017.
Suite à la désignation du second CRRMP elle conclut à l'insuffisance, l'inopérance et l'inopposabilité de cet avis, qui a été rendu sur la base d'un dossier incomplet, puisque ne contenant pas l'avis du médecin du travail, ni aucune preuve de l'impossibilité de l'obtenir, ni aucune conclusion administrative.
Elle constate également que l'avis du second [3] est fondé exclusivement sur les déclarations de la salariée, sans audition de l'employeur. Par ailleurs, elle indique que l'avis du second CRRMP repose sur des considérations générales et non individualisées et contraires aux décisions rendues entre les mêmes parties par la Cour d'appel de Lyon le 1er février 2023 et la Cour de cassation le 15 janvier 2025, dans le cadre du litige prud'homal les opposant.
Elle conclut donc à une erreur manifeste d'appréciation des éléments du dossier et à une incohérence entre les conclusions du second CRRMP et les cases cochées, puisque la case cochée vise le rejet du lien direct et essentiel, mais les conclusions reconnaissent le lien. Il en est de même sur le seuil d'incapacité de 25% qui est mentionné non atteint par la case cochée
Elle conclut en tout état de cause que l'avis du second comité ne met pas en évidence le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la salariée, se fondant sur de simples hypothèses, ce qui est insuffisant. Elle relève également des incohérences chronologiques.
* * *
Aux termes de ses conclusions déposées après avis du CRRMP PACA-CORSE, soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône sollicite du tribunal de :
- Confirmer la décision entreprise ;
- Déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [V] ;
- Constater que la maladie déclarée le 16 janvier 2017 par Madame [V], " état anxieux sévère réactionnel à une problématique de travail " est d'origine professionnelle ;
- Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes d'inopposabilité ;
- Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [2] à verser à la CPAM du Rhône la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant de l'irrégularité de l'avis du second [3] soulevée par la société, elle indique avoir sollicité le service médical afin de transmettre l'avis du médecin du travail au second comité, et conclut que le défaut de transmission résulte d'une impossibilité matérielle. Elle rappelle que cette pièce est soumise au secret médical, et qu'en tout état de cause la sanction n'est pas l'inopposabilité. Par ailleurs, elle indique avoir transmis l'ensemble des pièces du dossier au [3], aucune conclusion administrative complémentaire n'existant.
S'agissant de la motivation de l'avis du second comité, elle indique que celui-ci a pris connaissance de l'ensemble du dossier et a rendu un avis clair, motivé et dépourvu d'ambiguïté, retenant le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.
Elle rappelle que le taux prévisible d'incapacité a été estimé par le médecin conseil comme étant supérieur 25%, ce qui a abouti à la saisine du premier [3]. En outre, elle rappelle que l'avis des deux [3] s'impose à elle.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI
Sur la régularité de la procédure d'instruction par la caisse :
Il sera constaté que par jugement en premier ressort du 30 juin 2025, le tribunal a rejeté les moyens d'inopposabilité relatifs à la régularité de la procédure d'instruction mise en œuvre par la CPAM du Rhône, tirés du non-respect du principe du contradictoire, du non-respect du délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée et sur la motivation de la décision de prise en charge et de l'avis du premier [3].
Il n'y a donc pas lieu de réexaminer ces moyens, que la société [1] a néanmoins maintenu dans ses écritures n°5, postérieures au dépôt de l'avis du 2d CRRMP.
Sur la régularité de l'avis du [3] PACA CORSE :
L'article D 461-29 du code de la sécurité sociale énumère les pièces qui doivent être incluses dans le dossier adressé au [3] lorsque ce dernier est saisi et mentionne, en plus des pièces visées à l'article R 441-16, notamment l'avis motivé du médecin du travail.
Le dossier transmis au [3] doit être complet au regard de ces textes et la charge de la preuve de l'accomplissement de ces obligations d'information et d'accès repose sur la caisse.
La société se prévaut de l'irrégularité du second avis rendu par le comité régional des maladies professionnelles PACA aux motifs :
- que le [3] de PACA a statué sur un dossier incomplet, faute d'accès à l'avis du médecin du travail qui n'a pas été transmis,
- que l'avis est par ailleurs insuffisamment motivé, a été émis sans audition de l'employeur, et comprend en son sein des incohérences au vu des croix cochées et des conclusions littérales contradictoires entre elles.
La maladie déclarée datant de 2017, soit avant la réforme de 2019, l'avis du médecin du travail était obligatoire.
Il ressort des éléments de la cause que dans " les éléments dont le CRRMP a pris connaissance " la case " avis motivé du médecin du travail " n'est pas cochée. De plus au sein de son avis motivé, il est expressément mentionné: " l'avis du médecin du travail n'a pas été reçu ".
Il est donc établi que le [3] PACA CORSE a eu à statuer sur ce dossier sans l'avis du médecin du travail, alors même que cet avis avait été demandé et obtenu et figurait dans l'avis du 1er CRRMP (pièce n°10 du défendeur).
En revanche la sanction de cette non transmission ne peut être que l'irrégularité de l'avis du second CRRMP mais non l'inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle, aucune rupture du principe du contradictoire ou de l'obligation d'information n'étant en cause en l'espèce puisque l'employeur avait eu accès à ces documents dans le cadre de la saisine du 1er CRRMP.
Il sera cependant au besoin constaté qu'il n'y a pas d'incohérence sur les croix cochées sur ce second avis et les mentions quant au taux prévisible de 25% ; ce taux prévisible n'est par ailleurs que le critère de sélection des dossiers éligibles à cette procédure, et est fixé par le service médical de la caisse.
Enfin l'avis comprenait une motivation qui, si elle peut être critiquable par la société, n'encourait pas de nullité de ce chef.
Cependant au vu de l'irrégularité constatée de cet avis, il convient de désigner un nouveau second CRRMP, pour remplir les conditions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Il convient en conséquence de recueillir l'avis du [3] de la région Nouvelle Aquitaine, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d'un second CRRMP et l'obtention d'un avis régulier étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.
Il appartient à la société [2] de faire parvenir rapidement au comité désigné l'ensemble des éléments en sa possession permettant d'établir la réalité des conditions de travail dénoncées (courriers, emails, attestations de témoins, etc.).
Il appartient également à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative, en ce compris l'avis du médecin du travail.
Il sera enfin expressément demandé que l'avis du médecin du travail, présent lors de la réunion du 1er CRRMP, soit joint aux documents adressés au [3] de Nouvelle Aquitaine.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Annule l'avis du CRRMP de la région PACA du 21 octobre 2025 et dit qu'il sera écarté des débats ;
Avant dire droit sur le recours de la société [2] contre la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de la maladie déclarée le 25 janvier 2017 par Madame [V] au titre d'un état anxieux sévère réactionnel dépressif ;
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux en ce compris l'avis du médecin du travail et autres éléments transmis par la société [2] et la caisse primaire d'assurance maladie du RHONE, si la maladie déclarée par la salariée a pu être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, conformément aux dispositions de l'article L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ;
Invite les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles NOUVELLE AQUITAINE
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Invite le [5] à statuer dans les délais les plus courts au vu des très larges délais déjà écoulés dans ce dossier, et dit qu'il devra déposer son avis dans les six mois de sa saisine ;
Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 9 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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