Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 juin 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03313 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLWI
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2026, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [Z] [G]
né le 23 avril 1978 à [Localité 2], de nationalité algérienne
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/00406 et celle introduite par M. [Z] [G] enregistrée sous le n° RG 26/00407
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [Z] [G], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [Z] [G] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [Z] [G], en conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [G], disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2026, à 07h57, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [G], né le 23 avril 1978 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 2 mars 2026, ces deux actes notifiés le 5 juin 2026.
Le 8 juin 2026, M. [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 9 juin 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 4]-[Localité 5] a ordonné la mise en liberté de M. [G] au motif qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris alors que l'intéressé bénéficiait encore d'un délai de départ volontaire prévu par l'OQTF qui ne lui a été notifiée que le 5 juin 2026, la procédure étant donc irrégulière.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance. Il fait valoir, d'une part, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été régulièrement notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le pli avisé n'ayant toutefois pas été réclamé par celui-ci, de sorte que le délai de départ volontaire était largement expiré au jour du placement en rétention administrative. Il soutient, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs en considérant que les conditions de notification de l'OQTF faisaient obstacle au placement en rétention administrative. Il ajoute enfin que le premier juge a méconnu la distinction entre la légalité et l'opposabilité d'un acte administratif, la notification ne conditionnant ni l'existence juridique de la décision, ni les pouvoirs d'exécution de l'administration, mais ayant pour seul objet de faire courir les délais et de permettre l'exercice des voies de recours ouvertes à son destinataire.
MOTIVATION
Sur l'irrégularité du placement en rétention au regard de l'OQTF avec délai de départ volontaire
L'article L. 741-1, alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ».
Selon le renvoi opéré par cet article à l'article L. 731-1 du CESEDA, est concerné l'étranger qui « fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ».
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français délivré le 2 mars 2026 accorde à M. [G] « un délai de départ volontaire de 30 jours à compter de la notification de la présente décision ». Or, il n'est pas justifié que cet arrêté aurait été notifié antérieurement à la notification effectuée le 5 juin 2026 à 12 h 10 avec mention d'un refus, concomitamment à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 4 juin 2026.
Si le préfet soutient que l'arrêté portant OQTF avait antérieurement fait l'objet d'une notification régulière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir la réalité d'une telle notification avant le 5 juin 2026. En particulier, aucun justificatif de distribution ou avis de passage daté antérieurement à cette dernière notification n'est produit.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l'arrêté portant OQTF n'a été porté à la connaissance de l'intéressé que le 5 juin 2026, point de départ du délai de départ volontaire de 30 jours qui lui avait été accordé. L'arrêté de placement en rétention ne pouvait dès lors être pris avant l'expiration de ce délai.
Procédant à ces constatations, le juge judiciaire n'a pas outrepassé ses pouvoirs dès lors qu'il ne se prononce pas sur la légalité de la mesure d'éloignement, laquelle reste de la seule compétence du juge administratif, mais sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention dont il a été en l'espèce saisi par le justiciable.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure sur ce fondement.
L'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 12 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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