Texte intégral
*1DE/06/49/13/55*
Copies : -SAS BIOSERENITY FRANCE -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L] -Parquet
R.G. : 2025067407 P.C. : P202302173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 12 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS BIOSERENITY FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS BIOSERENITY FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Conception et commercialisation de solutions dans le domaine de l'enregistrement à distance de signaux d'électrophysiologie. Services aux patients et déploiement de dispositif médicaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817914278
Etablissement(s) - RCS [Localité 1]
Fixe au 12 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret président présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Nathalie Dostert, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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