Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
PÔLE FAMILLE
N° RG 25/02147
N° Portalis DBWT-W-B7J-EX43
AFFAIRE
[N] [W] épouse [Z]
C/
[C] [Z]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE
FIXATION DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 02 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO
Greffier : Christine PHILIPPE
DEMANDERESSE
Madame [N] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2025-01265 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES.
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Elodie FOULON, avocat au barreau des ARDENNES.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2025 par laquelle Madame [N] [W] a introduit l'action en divorce,
DISONS que le Juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
DISONS que la Loi française est applicable aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux et à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la loi applicable au divorce au stade des mesures provisoires ;
ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal (bien en location) situé [Adresse 3] et des meubles meublants le garnissant, à Madame [N] [W], à charge pour elle de régler les frais afférents à ce logement ;
FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;
DÉBOUTONS Madame [N] [W] de sa demande de fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
DÉBOUTONS Madame [N] [W] de sa demande d’attribution à son profit de l’exercice exclusif de l’exercice de l’autorité parentale ;
DISONS que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Ardennes), sera exercée conjointement par Madame [N] [W] et Monsieur [C] [Z] ;
FIXONS la résidence habituelle de l'enfant mineur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Ardennes), au domicile de Madame [N] [W] ;
DÉBOUTONS Madame [N] [W] de sa demande tendant à ce que le droit de visite et d’hébergement du père soit réservé ;
DISONS que Monsieur [C] [Z] pourra rencontrer l'enfant mineur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Ardennes), de la manière suivante ;
- durant une première période de trois mois à compter de la présente ordonnance : les samedis des semaines paires de 10 heures à 16 heures, sauf lorsque l’enfant se trouve hors du Département des Ardennes,
- durant une deuxième période de deux mois : les samedis et les dimanches des semaines paires de 9 heures à 17 heures, sans nuitée, sauf lorsque l’enfant se trouve hors du Département des Ardennes,
- durant une troisième période de deux mois : les fins de semaines paires, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures, sauf lorsque l’enfant se trouve hors du Département des Ardennes,
- à l’issue de ces 7 mois et jusqu’à la rentrée scolaire du mois de septembre 2027 :
* pendant les périodes scolaires : les fins de semaine paires, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures,
* durant les grandes vacances scolaires : la première semaine des vacances scolaires pour le mois de juillet et la première semaine du mois d’août,
- à compter de la rentrée scolaire du mois de septembre 2027 :
* pendant les périodes scolaires : les fins de semaine paires, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures,
* durant les petites vacances scolaires : - la 1ère moitié les années paires,
- les 2ème moitié les années impaires,
* durant les vacances d’été :
- les 1ère quinzaines des mois de juillet et août les années paires,
- les 2ème quinzaines des mois de juillet et août les années impaires,
FIXONS la pension alimentaire due par Monsieur [C] [Z] à Madame [N] [W] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [R] [Z], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Ardennes), à la somme de 250,00 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois et, en tant que de besoin, l'y CONDAMNONS ;
DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DISONS que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DISONS que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
RAPPELONS que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7.500,00 euros d'amende ;
DISONS que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
DISONS que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
RAPPELONS, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension- alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DISONS que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par moitié par les parents, (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;
DISONS que les mesures provisoires prendront effet à compter du 26 novembre 2025, date de la demande en divorce ;
RÉSERVONS les dépens ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 1117 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière,
RAPPELONS qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du :
Mardi 24 novembre 2026 à 10 heures 00
pour conclusions de Madame [N] [W] sur le fondement du divorce à signifier à Monsieur [C] [Z] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, conformément à l'article 795 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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