Texte intégral
N° 253
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Jacquet
le 26 octobre 2026
Copies authentiques délivrées à Me Piriou, au greffe du TMC et du RCS
le 26 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 22 octobre 2026
N° RG 25/00259 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XNW ;
Décision déférée à la cour : arrêt n° 431 F-D du 10 septembre 2025 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de Paris ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt n° 115, RG n° 21/00482 de la cour d'appel de Papeete du 11 avril 2024, ensuite de l'appel du jugement n° CG 2021/148, RG n° 2021 000883 rendu le 15 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2025 ;
Demandeurs :
M. [A] [U], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], de nationalité française, décédé et représenté par ses ayants-droit :
M. [R] [U], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2],
Mme [Q] [U], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2],
M. [L] [U], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 2],
Mme [O] [U], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 2],
Ayant domicile élu au cabinet de Me Thierry Jacquet, [Adresse 1]
D'[Localité 3] 98 713 ;
Représentés par Me Thierry Jacquet, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeurs :
La S.A. Banque de Polynésie, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 72 44 B, NT 037 556, représentée par son directeur général, dont le siège social est [Adresse 2] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete ;
M. [B] [X], commissaire à l'exécution du plan de M. [A] [U], [Adresse 3] ;
non comparant ;
Ordonnance de clôture du 30 juillet 2026
Composition de la cour :
Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique le 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt rendu par défaut ;
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Le 18 novembre 2011, la société Banque de Polynésie (la banque) a consenti à la société [U] et Cie « [A] [N] », devenue ensuite la société [A] [U], un prêt, pour le remboursement duquel son gérant, [A] [U], s'est rendu caution par acte du même jour.
Le 10 novembre 2014, [A] [U], qui exerçait par ailleurs une activité sous l'enseigne « bijouterie Tahitian Pearls », a été mis en redressement judiciaire. Le 9 mai 2016, un plan de continuation a été adopté, M. [X] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La banque a déclaré la créance relative au prêt au redressement judiciaire de la société [A] [U] ouvert le 9 novembre 2015 puis à sa liquidation judiciaire prononcée le 28 septembre 2020 après résolution du plan.
Le 20 juillet 2021, la banque a assigné [A] [U] en exécution de son engagement de caution.
Par jugement du 15 octobre 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
- condamné M. [U] à payer à la Banque de Polynésie la somme de 16 332 302 Fcfp au titre de son engagement de caution de la société [U], intérêts frais et accessoires courant au taux de 5,5% jusqu'à complet paiement,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné M. [U] à payer à la Banque de Polynésie la somme de 150 000 Fcfp en application de l'article 407 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] aux dépens.
Par requête enregistrée au greffe le 20 décembre 2021, [A] [U] a relevé appel de ce jugement.
[A] [U] est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [R] et [L] [U] et Mmes [Q] et [O] [U] (les consorts [U]), qui sont intervenus volontairement à l'instance.
Par arrêt du 11 avril 2024, la cour d'appel de Papeete a :
- confirmé le jugement du 15 octobre 2021 du tribunal mixte de commerce de Papeete en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- dit que les condamnations prononcées contre [A] [U] par ce jugement seront mises à la charge de MM. [R] et [L] [U] et Mmes [Q] et [O] [U], représentée par sa mère [J] [U], ses ayants droit,
- condamné MM. [R] et [L] [U] et Mmes [Q] et [O] [U], représentée par sa mère [J] [U], à payer à la Banque de Polynésie la somme de 200 000 Fcfp au titre des frais d'appel non compris dans les dépens,
- condamné MM. [R] et [L] [U] et Mmes [Q] et [O] [U], représentée par sa mère [J] [U], aux dépens d'appel.
Les consorts [U] ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation a, par arrêt du 10 septembre 2025 (Com., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.400), cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Par requête après cassation reçue par RPVA le 19 septembre 2025, les consorts [U] demandent à la cour d'appel de renvoi de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jeunement du 15 octobre 2021,
statuant à nouveau,
- débouter la Banque de Polynésie de toutes ses prétentions,
- la condamner au paiement d'une somme de 500 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles.
Ils font valoir l'extinction de la créance de la Banque de Polynésie au motif qu'elle ne l'a pas déclarée dans le cadre de la procédure collective concernant [A] [U] à titre personnel.
Par conclusions après cassation reçues par RPVA le 22 décembre 2025, la Banque de Polynésie demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice, au motif qu'elle ne peut produire la déclaration de créance à la liquidation judiciaire de [A] [U].
M. [X] ès qualités n'a pas conclu ni été représenté.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juillet 2026 et l'audience de plaidoirie fixée le 13 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties. Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande principale
Il résulte de l'article L. 621-43 du code de commerce de la Polynésie française, que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci.
Selon l'article L. 621-46 du même code, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.
Au cas présent, il ressort des débats et des éléments produits que [A] [U] s'est porté caution personne physique par acte du 18 novembre 2011 du prêt consenti à la société [U] et Cie « [A] [N] », devenue ensuite la société [A] [U], antérieurement à l'ouverture de son propre redressement judiciaire le 10 novembre 2014 dans le cadre de l'exercice d'une activité en son nom personnel sous l'enseigne « bijouterie Tahitian Pearls ».
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, réaffirmée dans la présente affaire, le principe de l'unité du patrimoine du débiteur obligeait la banque, titulaire d'une créance née antérieurement à l'ouverture de redressement judiciaire de [A] [U], à la déclarer au passif de cette procédure, quelle que soit son origine (Com., 27 novembre 1991, pourvoi n° 90-11.122, publié ; Com., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.400).
Il s'en déduit qu'à défaut de produire sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de [A] [U], la créance de la Banque de Polynésie contre la caution est éteinte.
Il convient donc d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter la Banque de Polynésie de ses demandes.
2- Sur les dépens et les frais irrépétibles
La Banque de Polynésie, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En outre, l'équité commande de la condamner à payer aux consorts [U] la somme de 500 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 407 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort :
INFIRME le jugement rendu, le 15 octobre 2021, par le tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
DÉBOUTE la Banque de Polynésie de ses demandes ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la Banque de Polynésie aux dépens ;
CONDAMNE la Banque de Polynésie à payer à MM. [R] et [L] [U] et Mmes [Q] et [O] [U] la somme de 500 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Prononcé à [Localité 2], le 22 octobre 2026.
La greffière, La présidente,
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
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