Texte intégral
Rôle 2025 014476 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du prononcé : M
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [E] [B], audiencière
En défense
STAR FUN (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [I] [T] et Madame [V] [M], gérants
PROCEDURE
Suivant acte en date du 20 novembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL STAR FUN afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société STAR FUN pour la somme de 14.246,49 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure pour la période de mars à septembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL STAR FUN n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société STAR FUN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 juin 2022, une activité de vente d'accessoires de téléphone, bijoux fantaisie et accessoires divers. Elle n'emploie plus de salarié depuis septembre 2024 et a fermé son magasin en août 2025. Elle tente de poursuivre son activité sur les marchés.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 14.246,49 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 9 et 28 octobre 2024 et le 19 mai 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont révélées infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL STAR FUN ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : STAR FUN (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 9 juin 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [S] [A], mission conduite par Me [S] [A] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [S] [A], mission conduite par Me [S] [A], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 9 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2026 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [D] [L] de la SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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