Texte intégral
N° de Minute 2026L02850
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 1 juin 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L02497
DEMANDEUR:
Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SAS TOTAL ISO [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SAS TOTAL ISO adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 887841328 / N° de Gestion : 2020 B 6637
Représentant Légal : M. [W] [E] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 1 juin 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00584
Par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS TOTAL ISO.
Par requête déposée au greffe le 4 mai 2026, Me [R] [Y], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [J] - DUFFAUD [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS TOTAL ISO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 887841328 / N° de Gestion : 2020 B 6637 Activité : isolation extérieure et intérieure, rénovation et couverture
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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