Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05566 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4TJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2026, à 10h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [H]
né le 11 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité afghane
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [L] (Interprète en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 28 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026, à 15h23 réitéré à 18h59, par M. [P] [H] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [P] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [H], né le 11 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 août 2024.
Par ordonnance du 3 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 5 août 2026.
Par ordonnance du 29 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [P] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 1er septembre 2026.
Le 27 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 septembre 2026 à 10 heures 57, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [P] [H].
Le conseil de M. [P] [H] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 15 heures 23 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'ordonnance ne caractérise aucun des cas prévus par l'article L.742-4 ;
Le défaut de délivrance des documents de voyage ne peut plus être invoqué par l'administration ;
Aucune diligence n'a été accomplie depuis le 10 septembre 2026 ;
La menace pour l'ordre public, ne peut, à elle seule, justifier la prolongation.
MOTIVATION
Sur la notification de l'ordonnance d'appel
Selon l'article R 743-17 du CESEDA, l'ordonnance d'appel est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.
En l'espèce, l'appelant déclare qu'il n'a jamais été notifié de l'ordonnance statuant en appel sur sa précédente prolongation.
Cependant, il résulte des pièces produites au dossier que l'ordonnance en appel rendue le 1er septembre 2026 à 9 h 07 a été notifiée à l'intéressé le même jour à 11 h 30, la mention étant accompagnée de la signature de l'intéressé.
Dès lors, il ne peut être soutenu que l'appelant n'a pas reçu notification de ladite ordonnance.
Le moyen sera rejeté.
Sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA, le défaut de délivrance des documents de voyage et la menace à l'ordre public
Selon ce texte, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, l'appelant conteste le fait que les conditions de la prolongation soient réunies, aux motifs que l'ordonnance critiquée ne précise pas lequel des cas visés par le texte est caractérisé et ne tient aucun compte de l'évolution du dossier, que le défaut de délivrance des documents de voyage ne peut plus être invoqué et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Cependant, le premier juge a, conformément à l'article L 742-4 susvisé et aux motifs de l'arrêté de placement en rétention, motivé la 3e prolongation de la rétention, non sur le défaut de délivrance des documents de voyage compte tenu de l'avancement des formalités consulaires, mais sur la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé.
En effet, quand bien même les alias utilisés par l'intéressé ne résulteraient que des variantes de transcription du nom, ce dernier a fait l'objet d'un signalement le 27 juillet 2026 pour des faits de violence volontaire avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, l'administration ayant ainsi justifié de la gravité et du caractère récent de la menace à l'ordre public.
Les trois moyens ainsi joints seront rejetés.
Sur les diligences de l'administration
Si l'administration est tenue d'effectuer toute diligence en vue du départ de la personne retenue, cette obligation se concrétise essentiellement par la saisine immédiate des autorités consulaires.
En l'espèce, l'appelant reproche à l'administration de n'avoir accomplie aucune diligence depuis le 10 septembre 2026.
Cependant, il résulte des pièces produites que l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires afghanes dès le 30 juillet 2026, jour du placement en rétention, puis de l'obtention du laissez passer consulaire le 8 septembre 2026, et d'une demande de routing dès le 10 septembre 2026.
Ces diligences présentent un caractère suffisant pour permettre d'organiser un vol dans le délai de la nouvelle prolongation.
Le moyen sera donc écarté.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 30 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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