Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00850 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6SZ
Rang n° 26/862
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [X] [Z]
né le 06 Juillet 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 15 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [X] [Z].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [X] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 15 Octobre 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [X] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 21 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Sur la régularité de la procédure
M. [X] [Z], né le 6 juillet 1966, a été admis le 15 octobre 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent prévue à l'article L. 3212-1, II, 2°, du Code de la santé publique.
Cette admission a été prononcée par le directeur de l'établissement au vu du certificat médical circonstancié établi le 15 octobre 2026 par le docteur [U] [W], médecin exerçant à l'hôpital Robert-Pax de [Localité 2], extérieur à l'établissement d'accueil.
Le certificat initial décrit des troubles importants du comportement et de la personnalité, avec des propos incohérents, une agressivité verbale et physique ainsi que des manifestations de désorganisation psychique rendant impossible le consentement aux soins.
Il conclut à la nécessité de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, dans un contexte de péril imminent pour la santé de l'intéressé.
Les pièces produites établissent également que des démarches ont été effectuées pour rechercher un tiers susceptible de présenter une demande de soins, sans pouvoir obtenir une telle demande. La fiche de recherche mentionne notamment qu'un tiers présent n'a pas souhaité signer la demande d'admission.
L'admission a été suivie d'un certificat médical des vingt-quatre heures établi le 16 octobre 2026 par le docteur [I] [G], puis d'un certificat des soixante-douze heures établi le 17 octobre 2026 par le docteur [O] [H].
Ces deux certificats, établis par des psychiatres distincts, concluent à la nécessité de poursuivre les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement a pris, le 17 octobre 2026, une décision de maintien de la mesure à l'issue de la période d'observation.
Les documents produits attestent que les décisions administratives des 15 et 17 octobre 2026 ont été notifiées à l'intéressé, les accusés de réception portant sa signature.
La juridiction a été saisie par requête du directeur de l'établissement en date du 21 octobre 2026, dans le délai prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [Z] a comparu personnellement, assisté de son avocat.
Son conseil a indiqué n'avoir relevé aucune irrégularité procédurale, notamment concernant les délais et les notifications.
Il ne ressort pas davantage des pièces soumises au tribunal d'irrégularité faisant obstacle à l'examen de la poursuite de l'hospitalisation complète.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il résulte des certificats médicaux que M. [X] [Z] bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis plusieurs années, en raison d'une pathologie psychotique chronique ayant donné lieu à plusieurs épisodes de décompensation.
Son admission du 15 octobre 2026 est intervenue dans un contexte de dégradation de son état psychique, marqué par une désorganisation du comportement, des propos incohérents et des manifestations d'agressivité verbale et physique.
Le certificat médical des vingt-quatre heures, établi le 16 octobre 2026 par le docteur [I] [G], décrit une symptomatologie délirante polymorphe, associant notamment des thématiques de persécution et des idées à caractère sexuel.
Le médecin relève un discours décousu, marqué par des associations relâchées et des propos parfois difficiles à suivre, ainsi qu'un fonctionnement psychique désorganisé.
Il constate également des préoccupations délirantes impliquant plusieurs personnes de l'entourage du patient, sur fond de convictions persécutives et de difficultés à distinguer les faits réels de ses interprétations pathologiques.
Le certificat des soixante-douze heures, établi le 17 octobre 2026 par le docteur [O] [H], confirme la persistance de cette symptomatologie délirante.
Le psychiatre décrit un discours marqué par des thèmes de filiation et de sexualité, avec des mécanismes délirants associant interprétations et intuitions.
Il relève également des troubles de l'humeur et une instabilité psychique pouvant entraîner des réactions comportementales imprévisibles.
Ces manifestations s'inscrivent dans un contexte de décompensation psychiatrique caractérisée, nécessitant la poursuite d'une prise en charge hospitalière constante.
L'avis motivé du 21 octobre 2026, établi par le docteur [M] [Q], confirme l'absence de stabilisation suffisante depuis l'admission.
Le médecin relève que M. [Z] demeure dans une phase de décompensation de sa pathologie psychotique, avec un discours désorganisé, des éléments délirants persistants et une conscience limitée de ses troubles.
Il décrit un contact parfois bizarre, un discours très décousu, ainsi que la persistance d'idées de persécution et d'interprétations pathologiques.
Il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [Z] a déclaré accepter de demeurer à l'hôpital et a indiqué que son séjour se déroulait dans de bonnes conditions.
Cette déclaration témoigne d'une attitude actuellement favorable à la prise en charge et doit être prise en considération.
Toutefois, l'intéressé a également tenu des propos particulièrement décousus, faisant notamment référence à une enquête policière, à la mort supposée d'une partenaire de badminton et à plusieurs personnes impliquées dans des événements dont il n'a pu donner une présentation intelligible et cohérente.
Ces déclarations rejoignent les constatations médicales récentes relatives à la désorganisation de la pensée et à la persistance d'une symptomatologie délirante.
Elles ne permettent pas de considérer que l'intéressé aurait retrouvé une conscience suffisante de sa pathologie et des soins qu'elle nécessite.
Il convient en effet de distinguer son acceptation actuelle du séjour hospitalier de sa capacité à consentir librement et de manière suffisamment éclairée à une prise en charge thérapeutique.
Les certificats médicaux concordants établissent que cette capacité demeure altérée par les troubles psychotiques dont il souffre.
En outre, l'amélioration éventuelle de son comportement depuis son admission demeure trop récente pour permettre de conclure à une stabilisation durable.
La persistance d'une symptomatologie délirante active, la désorganisation importante de la pensée, les troubles de la conscience de la maladie et les manifestations comportementales ayant motivé l'admission caractérisent toujours la nécessité de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Une hospitalisation libre ou une prise en charge ambulatoire ne permettraient pas, à ce stade, de garantir suffisamment la continuité des soins et la prévention d'une nouvelle décompensation.
La poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement apparaît ainsi, à ce jour, nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. [X] [Z].
Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [X] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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