Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Paul Gabriel CHAUMANET
Madame [B] [W] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10501 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKV2
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Paul Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire R101
DÉFENDERESSE
Madame [B] [W] [S]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10501 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKV2
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 5 mars 2013, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [B] [W] [S] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 410,71 euros outre une provision sur charges de 115 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1229,27 euros au titre de son arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat (article 11).
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [W] [S] le 7 août 2025.
Par assignation du 30 octobre 2025, la RIVP a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail, en tout état de cause ordonner l'expulsion de Mme [B] [W] [S], et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-1912,44 euros au titre de arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 9 juin 2026, l'établissement RIVP, représenté par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 824,06 euros, échéance de mai 2026 incluse et a maintenu l'intégralité de ses demandes bien que Mme [B] [W] [S] aurait probablement soldée la dette avant l'audience, le bailleur a précisé qu'il se désisterait de sa demande après vérification, en cours de délibéré, du règlement de l'intégralité de la créance.
Mme [B] [W] [S] expose avoir effectué un règlement au mois de juin 2026, et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, moyennant le règlement de sa dette en trois échéances mensuelles.
Invitée par le juge a produire en délibéré un décompte actualisé de sa créance, la bailleresse a adressé à la juridiction un message RPVA en date du 10 juillet 2026, contenant un décompte actualisé ainsi qu'un courrier indiquant que la dette locative avait été soldée le 30 juin 2026 et qu'il se désistait de l'instance.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L'article 385 du Code de procédure civile dispose : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. "
L'article 394 du même code précise : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
En l'espèce, par courriel reçu en délibéré daté du 10 juillet 2026, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) a déclaré se désister de l'instance en cours contre Mme [B] [W] [S].
Il convient donc de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du demandeur,
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommé.
Le Greffier La Juge
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