Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKF
CPS
MINUTE N° : 26/410
M. [D] [E]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[D] [E]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SELARL [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDEUR
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [A], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 octobre 2024, Monsieur [D] [E], employé au sein de la société [2], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 4 octobre 2024, faisant état des éléments suivants “G# )névralgie cervico brachiale (compression racine C7) annule et remplace le précédent certificat”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA). Le 13 mai 2025, le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié un refus de prise en charge par courrier du 27 mai 2025.
Le 8 juillet 2025, Monsieur [D] [E] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 septembre 2025, Monsieur [D] [E] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA en date du 6 août 2025.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.
Monsieur [D] [E], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de:
Avant dire droit:
- désigner un nouveau CRRMP de l’une des régions les plus proches, afin de recueillir préalablement son avis motivé sur la question de savoir si sa maladie a été ou non essentiellement et directement causée par son travail habituel, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
- ordonner la transmission par la CPAM du Puy-de-Dôme au CRRMP ainsi désigné de son entier dossier,
- surseoir à statuer sur sa demande au principal en reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie présentée dans l’attente du rendu de l’avis du [3] désigné,
A titre principal:
- annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du Puy-de-Dôme du 27 mai 2025 ainsi que la décision de rejet de la CRA du 6 août 2025 aux termes desquelles les organismes ont refusé la prise en charge de ses lésions au titre de la législation professionnelle en lien de causalité avec sa maladie professionnelle,
- juger que la pathologie dont il est victime et que les lésions en lien de causalité devront être prises en charge au titre de la législation professionnelle,
- juger que cette décision sera opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme,
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à prendre en charge la maladie qu’il a déclarée le 11 octobre 2024 au titre du régime des maladies professionnelles,
A titre subsidiaire, si la juridiction devait s’estimer insuffisamment informée:
- surseoir à statuer sur sa demande principale,
- avant dire droit ordonner l’organisation d’une expertise confiée à tel expert choisi sur la liste des experts judiciaires près les cours d’appel dans la rubrique “Experts-spécialisés en matière de sécurité sociale”, de fixer la mission de l’expert et déterminer les questions qui lui sont posées et à ce titre notamment: demander à l’expert de l’examiner, se faire communiquer toutes les pièces médicales relatives aux lésions dont il est atteint, de prendre acte de tous les renseignements obtenus après consultation des documents utiles et notamment l’intégralité de son dossier médical,
En tout état de cause:
- débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de toutes demandes, conclusions et fins contraires,
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui payer et porter la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater que l’avis émis par le [3] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger,
- constater qu’elle s’en remet à droit quant à la désignation d’un second CRRMP,
- débouter Monsieur [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande avant dire droit de désignation d’un second CRRMP:
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Monsieur [D] [E] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 4 octobre 2024, faisant état des éléments suivants “G# )névralgie cervico brachiale (compression racine C7) annule et remplace le précédent certificat”
Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le CRRMP, lequel a rendu un avis défavorable.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un [3] autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Le présent litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre [3] et de sursoir à statuer sur les autres demandes.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Compte tenu de la saisine du second CRRMP, il conviendra également de réserver la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [D] [E] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
SURSOIT à statuer sur les autres demandes,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
DIT que les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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