Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54395 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD5O
N° : 1
Assignation du :
16 Juin 2026
[1]
[1] 6 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société civile immobilière LB LUGASSY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David-olivier BAC, avocat au barreau de PARIS - #B0541
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE [X] [C] ET ASSOCIES (AAMC ET ASSOCIES)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1406
La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la société AAMC & Associés
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS - #D0146
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juin 2026, la Société LB Lugassy a fait assigner la Société Agence d'architecture [X] [C] & associés et son assureur, la Mutuelle des architectes français, à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 10 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
A l’audience, la Société LB Lugassy, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la Société Agence d'architecture [X] [C] & associés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la Mutuelle des architectes français ;
Vu l'accord entre les parties pour que l'affaire soit renvoyée devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale
En vertu de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
En l'espèce, l'expertise porte sur un marché d'un bien immobilier situé [Adresse 4] au Pré St Gervais (93110) dans le département de la Seine-Saint-Denis si bien que conformément aux dispositions précitées et à l'accord de l'ensemble des parties à l'audience, la juridiction compétente est celle de situation de l'immeuble à sa voir le tribunal judiciaire de Bobigny.
En conséquence, il conviendra de se déclarer territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny ; la décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n'y aura pas lieu de statuer ni sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'à leurs conseils en application de l’article 84 du code de procédure civile ;
Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 15 septembre 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN
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