Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jérémie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Maître [J] [I]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/00783 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZKD
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [R] [C] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de Douai
DÉFENDERESSES
S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire P173
S.N.C. INEO INDUSTRIE ET TERTIAIRE EST venant aux droits de la SNC INEO EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benoît VARENNE, avocat au barreau de Paris, vestiaire K43
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/00783 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZKD
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [Y] a commandé le 12 septembre 2009 après de la société INEO EST aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour un montant total de 23935 euros TTC.
L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 23935 euros, souscrit le 3 octobre 2009 par Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] née [C] auprès de la société DOMOFINANCE remboursable en 144 mensualités (dont 24 mensualités de 165,16 euros et 120 mensualités de 251,32 euros, hors assurance) au taux débiteur de 5,40% (soit un TAEG de 5,54%).
Monsieur [V] [Y] a signé un deuxième bon de commande le 7 janvier 2010 pour un montant de 26800 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] née [C] ont assigné la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST venant aux droits de la société INEO EST et la société DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- déclarer les demandes de Monsieur et Madame [Y] recevables et bien fondées,
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur et Madame [Y] et la société INEO EST aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, et prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté,
- constater que la société DOMOFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [Y] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux,
- condamner solidairement la société INEO EST, aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST et la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur et Madame [Y] les sommes suivantes :
23935 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,1110,30 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [Y] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt souscrit,5000 euros au titre du préjudice moral,4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter la société DOMOFINANCE et la société INEO EST, aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner solidairement la société INEO EST, aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, et la société DOMOFINANCE à supporter les dépens de l’instance.
L'affaire, appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 9 juillet 2026, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.
Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffe et auxquelles ils ont déclaré se référer. Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de :
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 12 septembre 2009 entre Monsieur et Madame [Y] et la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST,
- condamner la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à :
procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble,rembourser aux époux [Y] la somme de 2860 euros en restitution d’une partie du prix de l’installation,payer à la société DOMOFINANCE la somme de 23935 euros en restitution de l’installation,- prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur et Madame [Y] et la société DOMOFINANCE,
- condamner la société DOMOFINANCE à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [Y] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de :
23935 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,1110,30 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt souscrit,- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit de la banque DOMOFINANCE aux intérêts du crédit affecté,
- en tout état de cause, condamner in solidum les sociétés INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST et DOMOFINANCE à verser à Monsieur et Madame [Y] les sommes de :
5000 euros au titre de leur préjudice moral,4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter les sociétés INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST et DOMOFINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner in solidum la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST et la société DOMOFINANCE aux entiers dépens.
La société DOMOFINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle a déclaré se référer, tendant à demander au juge de céans de :
- déclarer la demande de nullité du contrat conclu avec la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite,
- déclarer la demande de nullité du contrat avec la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,
- déclarer en conséquence irrecevable les demandes de nullité du contrat de crédit conclu avec la société DOMOFINANCE et en privation de la créance de la société DOMOFINANCE en restitution du capital prêté ; à tout le moins, les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE ; à tout le moins déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société DOMOFINANCE car prescrite,
- déclarer irrecevable la demande en nullité des contrats en raison du remboursement anticipé du contrat de crédit et en privation de la créance de la société DOMOFINANCE en restitution du capital prêté ; à tout le moins les rejeter du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit, et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE,
- à titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue, ou subsidiairement dire et juger que le couple emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et les conditions de nullité de ce chef non remplies,
- en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevables, à tout le moins débouter Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] de leur demande de nullité,
- subsidiairement, en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société DOMOFINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger de surcroît que Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] n’établissent pas de préjudice qu’ils auraient subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger en conséquence que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que du fait de la nullité, Monsieur [V] [Y] est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; condamner en conséquence Monsieur [Y] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 23935 euros en restitution du capital prêté,
- déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts ; subsidiairement, la rejeter comme infondée,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société DOMOFINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par le couple emprunteur, à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice,
- dire et juger que Monsieur [V] [Y] reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 23935 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- enjoindre Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [C] épouse [Y] de restituer, à leur frais, le matériel installé à la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, Monsieur [V] [Y] reste tenu du remboursement du capital prêté,
- dire et juger, en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST est garante de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas l’emprunteur de son obligation lorsqu’il n’en a pas été déchargé ; condamner en conséquence la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à garantir la restitution de l’entier capital prêté, et donc à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 23935 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté ; subsidiairement, si le tribunal ne devait pas faire droit à la garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement, condamner la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 23935 euros ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité,
- en tout état de cause, condamner la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à garantir la société DOMOFINANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre vis-à-vis de Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [C] épouse [Y] ; en conséquence, en cas de décharge de l’obligation de l’emprunteur sur le fondement de la responsabilité de la banque, condamner la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 23935 euros dans la limite toutefois de la décharge prononcée,
- dire et juger que les autres griefs formés par Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] ne sont pas fondés,
- débouter Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] de leur demande de dommages et intérêts,
- débouter Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] de toutes autres demandes fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
La société INEO EST, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier, et a sollicité de :
- à titre principal, déclarer Madame [Y] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, seul Monsieur [Y] étant signataire des bons de commande,
- déclarer Monsieur et Madame [Y] irrecevables en leur demande de condamnation de la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à rembourser à la banque la somme de 23935 euros, les demandeurs n’ayant pas qualité ni intérêt à agir ainsi au profit d’un tiers,
- déclarer Monsieur et Madame [Y] irrecevables en leurs demandes car prescrites, tant sur le fondement du dol que sur le fondement du non-respect des dispositions de l’ancien article L.121-23 du code de la consommation,
- à titre subsidiaire, débouter Monsieur et Madame [Y] de toutes leurs demandes, le contrat de vente étant valable tant au regard de l’ancien article L.121-23 du Code de la consommation que des dispositions du code civil sur le dol,
- à titre très subsidiaire, débouter Monsieur et Madame [Y] de toutes leurs demandes, le contrat de vente ayant été confirmé du fait de son exécution volontaire en toute connaissance de cause par Monsieur et Madame [Y],
- à titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation de la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST à rembourser à Monsieur et Madame [Y] le prix de vente de 26800 euros,
- débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande tendant au retrait de l’installation photovoltaïque aux frais de la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [Y] à reverser à la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST les fruits que les panneaux photovoltaïques leur ont procurés, à savoir les sommes perçues de la société EDF entre 2010 et 2024, qui s’élèvent à la somme provisoire de 10437,23 euros, à parfaire à la date d’exécution du jugement à venir,
- ordonner la compensation entre d’une part, la somme due par les époux [Y] à la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST au titre des fruits procurés par les panneaux photovoltaïques et d’autre part, la somme de 26800 euros correspondant au prix de vente, due par la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST aux époux [Y] en conséquence de l’annulation du contrat de vente,
- débouter Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes de condamnation solidaire des sociétés INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST et DOMOFINANCE au titre d’un prétendu préjudice moral,
- débouter la société DOMOFINANCE de ses demandes de condamnation de la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST,
- en tout état de cause, condamner in solidum Monsieur et Madame [Y] à verser à la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [Y] et la société DOMOFINANCE à verser à la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [Y] et la société DOMOFINANCE aux entiers dépens de l’instance.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
En vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
Les demandes relatives au contrat de vente ne portent que sur le premier bon de commande.
Compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 12 septembre 2009 et le 3 octobre 2009, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation prévue pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.
De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Enfin, en matière de prescription, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 de réforme de la prescription.
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des actions engagées par Mme [R] [Y] concernant le contrat de vente
A titre liminaire, Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] née [C] forment tous deux une demande de nullité du contrat de vente lequel n’a été signé que par Monsieur [O] [Y].
Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut se prévaloir de l’inexécution de celui-ci ou demander sa nullité - sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Les demandes de Madame [R] [Y] née [C] formées au titre du contrat de vente sont donc irrecevables.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en nullité du contrat de vente
La société DOMOFINANCE et la société INEO EST aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST invoquent la prescription quinquennale des demandes formées par Monsieur [V] [Y] au titre de la nullité du contrat de vente.
Ils estiment que le « délai utile » invoqué par le demandeur aurait pour conséquence de rendre imprescriptible l’action en nullité du contrat.
La société DOMOFINANCE ajoute que le requérant n’est pas d’avantage fondé à faire état d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne car cela n’est pas applicable au présent litige, puisqu’aucune Directive n’est en cause, et que seule une règlementation interne et ne résultant pas d’une transposition d’une Directive est contestée.
Monsieur [V] [Y] estime pour sa part que le point de départ de la prescription quinquennale n'est pas la date de conclusion du contrat mais la date à laquelle il a eu connaissance effective des faits lui permettant d'agir et soutient en l’occurrence qu’il n’a pu avoir connaissance du dol qu’il a subi qu’à compter des vérifications faites par deux professionnels des contrats et qu’il n’a pu avoir connaissance des irrégularités affectant le bon de commande, que lors de la consultation d’un avocat ce qui exclut la prescription du fait du report de son point de départ.
Le requérant invoque, à l’appui de ses prétentions, le principe d’effectivité rappelé par le droit de l’Union Européenne et par diverses décisions des juridictions européennes, en ce qu’il commande d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat, et ce dès la signature de celui-ci.
De surcroît, et sur le fondement de l’arrêt du 24 janvier 2024 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation selon lequel la reproduction des dispositions applicables dans le contrat de vente n’est pas de nature à caractériser une connaissance, par le consommateur profane, des irrégularités affectant l’acte, le demandeur estime que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité exercée contre le vendeur ne peut être la date de signature du contrat au seul motif que celui-ci comprendrait une telle reproduction.
Le point de départ de la prescription s'apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 18 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur.
En l’espèce, Monsieur [V] [Y] forme une demande de nullité du contrat de vente qu’il a conclu avec la société INEO EST aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, sur le fondement de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
La société DOMOFINANCE et la société INEO EST, aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, invoquent la prescription quinquennale de la demande de Monsieur [Y] considérant que l’action, sur ce fondement, aurait dû être introduite avant le 12 septembre 2014 soit cinq ans à compter de la signature du bon de commande du 12 septembre 2009.
S’agissant des éléments de nature à repousser le point de départ du délai de prescription, Monsieur [V] [Y] n’apporte pas la preuve qu’il n’était pas en mesure de vérifier au jour de la remise de son exemplaire du bon de commande, soit le 12 septembre 2009, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions qu’il jugeait essentielles pour la validité de celui-ci, ce d’autant qu’il invoque le défaut d’information quant aux caractéristiques globales de l’installation (marque, modèle des panneaux et de l’onduleur/micro-onduleurs) informations pourtant essentielles s'agissant d'une installation à haut niveau de développement technologique destinée à produire de l'énergie et qui suppose un investissement sur le long terme, la mention précise de ces informations permettant de garantir l'origine du produit et l’identification du fabricant qui est garant de la qualité, de la pérennité et de la sécurité de ses produits.
Sur le fait que Monsieur [Y] est un consommateur, donc un profane qui n’est pas en mesure de constater les irrégularités du contrat de vente, il convient de relever que le droit de la consommation protège précisément les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente. La possibilité de ce délai de rétractation est clairement mentionnée sur le bon de commande de sorte que Monsieur [Y] pouvait agir en consommateur diligent et profiter de ce délai pour se renseigner quant à la validité de son contrat, par exemple en consultant un professionnel du droit. De plus, il bénéficiait également d’un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité. S’agissant de l’obligation particulière de la banque dans son obligation d’information, le point de départ de la prescription est la date du contrat de crédit.
Par ailleurs, il est invoqué l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 qui selon le demandeur vaut non seulement en matière de confirmation de la nullité qu’en matière de point de départ de la prescription. Or, cet arrêt est circonscrit à l’étude de la confirmation de la nullité relative en ce qu’il enjoint le juge du fond à caractériser les circonstances particulières permettant de justifier de la connaissance du vice par le consommateur même en présence des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande prescrites à peine de nullité. Ainsi, cet arrêt ne peut être interprété comme s’appliquant en matière de prescription.
Concernant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que le demandeur n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’Union Européenne qu’il serait empêché d’exercer.
Le bon de commande ayant été signé le 12 septembre 2009, Monsieur [V] [Y] avait en principe jusqu’au 12 septembre 2014 minuit pour assigner le vendeur en nullité dudit contrat. Si la date de signature du contrat de crédit devait être retenue, l’action serait tout autant prescrite.
En conséquence, l’action en nullité du contrat de vente au visa des dispositions impératives du code de la consommation est prescrite.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.
En l'espèce, Monsieur [V] [Y] estime que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant à la rentabilité de l'installation. Il considère que la société INEO EST aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST se devait de communiquer, dès le stade de la prise de commande, les éléments d'information suffisants pour lui permettre d'apprécier la pertinence de son achat, fonction qui n'est pas remplie par les mentions absentes du bon de commande et l’absence de présentation de la rentabilité de l’installation.
Le défaut d’information constitutif d’une réticence dolosive était décelable dès la conclusion du contrat de vente, soit le 12 septembre 2009, d'autant que le demandeur reconnait que ces informations auraient dû lui être délivrées dès le stade de la prise de commande.
Toutefois, il est admis qu’en matière de rentabilité, le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité sur le fondement du dol puisse être reporté au jour du raccordement voire au jour de la réception de la première facture de production d’électricité attestant de la rentabilité effective.
En l’espèce, la facture la plus ancienne a été établie le 8 juin 2012 et couvre la période du 9 juin 2011 au 8 juin 2012, de sorte que le demandeur était alors en mesure de constater que le rendement de son installation n’était pas celui qui lui avait été promis et aurait ainsi pu intenter une action en justice à compter de cette date au plus tard.
Par ailleurs, l’expertise diligentée par le demandeur le 9 juin 2022 n’a pas été réalisée contradictoirement et aurait pu être diligentée dès réception de la première facture, de sorte qu’elle ne saurait constituer un point de départ pour la prescription.
Dès lors, l’action en nullité pour ce motif pouvait être exercée jusqu’au 8 juin 2017 à minuit de sorte que l’action introduite par assignation du 30 novembre 2023 est en tout état de cause prescrite et donc irrecevable.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté et la demande de restitution du matériel
Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.
Toutefois, sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
Ainsi, les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital emprunté sont donc sans objet.
De même, la demande de reprise du matériel par la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST est sans objet au vu de la prescription touchant la demande de nullité du contrat de vente.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en responsabilité contre la banque
Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08.11-755).
Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] estiment que la société DOMOFINANCE a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier et la prestation de service incomplète ou inachevée.
Selon la société DOMOFINANCE, l’action en responsabilité formée par les demandeurs à l’encontre de l’établissement bancaire est prescrite puisque la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit à compter du jour de la réalisation du dommage. Elle affirme que la prescription a commencé à courir au 21 septembre 2009, jour du déblocage des fonds, et que l’action de Monsieur [V] [Y] sur ce fondement est donc également prescrite comme ayant été introduite le 30 novembre 2023.
Concernant la responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds, les parties ne versent pas aux débats de décompte permettant de déterminer une date précise de déblocage des fonds. Cependant, les consorts [Y] confirment dans leurs conclusions que les fonds ont bien été débloqués par la banque. Si la société DOMOFINANCE indique dans ses écritures que le déblocage des fonds a eu lieu le 21 septembre 2009, elle n’apporte pas d’élément permettant d’étayer son propos.
Cependant, il résulte du procès-verbal de réception que l’installation du matériel a été reçue le 18 février 2010. Or, il résulte des termes du contrat que le paiement du prix doit être effectif à la date de l’installation de telle sorte que la date du 18 février 2010 peut être retenue comme date de déblocage des fonds.
Le délai de prescription a donc expiré le 18 février 2015 et l’action en responsabilité de la banque introduite le 30 novembre 2023 est prescrite.
Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 18 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.
En l’espèce, Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] font valoir pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde et à son obligation d’information précontractuelle, en présence d’irrégularités formelles du contrat.
La société DOMOFINANCE oppose à cette demande la prescription quinquennale.
A titre liminaire, il sera rappelé que le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son éventuel passif et que la sanction de ce manquement n’est pas la déchéance du droit aux intérêts mais la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la banque en application de l’article 1147 du code civil.
Par conséquent, les demandeurs seront déboutés de leur demande tenant au manquement au devoir de mise en garde de la banque.
Les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] n’invoquant pas d’autre date.
L'offre de crédit ayant, en l'espèce, été conclue le 12 septembre 2009, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 12 septembre 2014.
Cette demande est donc prescrite sans qu'il soit besoin de l'examiner au fond.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive
La société DOMOFINANCE et la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par le demandeur alors qu’il ne pouvait ignorer qu’elle était prescrite.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.
En conséquence, les demandes de dommages et intérêts seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DOMOFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC.
Il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société INEO EST aux droits de laquelle vient la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes de Madame [R] [Y] relatives à la nullité du contrat de vente du 12 septembre 2009,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [V] [Y] en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [V] [Y] en nullité du contrat de vente pour dol,
DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société DOMOFINANCE,
DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] contre la société DOMOFINANCE sur le fondement d’un déblocage fautif des fonds,
DEBOUTE Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] de leur demande formée à l'encontre de la société DOMOFINANCE sur le fondement de son manquement à son devoir de mise en garde,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l'encontre de la société DOMOFINANCE,
REJETTE la demande de la société DOMOFINANCE au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,
REJETTE la demande de la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [Y] à verser à la société DOMOFINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] à verser à la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [Y] et Mme [R] [Y] au paiement des dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le Greffier La juge des contentieux de la protection