Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/03864 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U3K
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[M] [X]
C/
[P] [G] en qualité d'ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [G] en qualité d'ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] décédée le 13/04/2023
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 octobre 2018, Monsieur [M] [X] donnait en location à Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [J] un garage – BOX n°1- situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer de 40 € et une provision sur charges d’un montant de 40 €. Aucun dépôt de garantie n’était prévu.
Suite au décès de Monsieur [Y] [G], puis de Madame [C] [T], Monsieur [P] [G], leur fils, héritier unique, prenait possession du garage.
Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [M] [X] adressait par actes de commissaire de justice séparés en même date du 15 novembre 2024, une sommation de payer la somme de 888,15 € et une sommation d’avoir à quitter les lieux dans un délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2026, Monsieur [M] [X] a fait assigner Monsieur [P] [G] à l’audience du 28 avril 2026 du tribunal judiciaire de LILLE et afin de :
Constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail du 26/10/2018 pour défaut de paiement des loyers,Dire que Monsieur [P] [G] es qualité d’ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] est occupant sans droit ni titre et, en conséquence, ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant introduit par lui dans le local garage BOX n°1- situé [Adresse 3] à [Localité 3], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Dire que faute par lui de quitter spontanément les lieux, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les lieux, dans tel garde meuble qu’il plaira au requérant et ce, aux frais du défendeur,Condamner Monsieur [P] [G] es qualité d’ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] au paiement de la somme de 967,13 €, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés jusqu’au 10/02/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15/11/2024,Condamner Monsieur [P] [G] es qualité d’ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] au paiement des indemnités d’occupation faisant suite à la résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux, indemnités d’un montant équivalent à celui des loyers et charges soit 51,91 €Condamner Monsieur [P] [G] es qualité d’ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] à la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour refus abusif de payer les loyers,Condamner Monsieur [P] [G] es qualité d’ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner Monsieur [P] [G] es qualité d’ayant droit de Madame [C] [T] veuve [G] aux dépens, en ce compris le coût des sommations.A l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [M] [X] était représenté de son conseil et maintient ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance, excepté sa demande de condamnation au paiement des loyers et indemnités d’occupation qu’il actualise à la somme de 1723,41 €, somme arrêtée au 01/04/2026.
Monsieur [P] [G] est présent en personne. Il reconnaît faire usage du garage, indique s’engager à prendre en charge les frais de serrurier pour y accéder ayant perdu les clés et à déménager ses meubles. Il demande, à titre reconventionnel, être présent à l’ouverture du garage.
Il sollicite également des délais de paiement pour régler la dette de loyer.
Monsieur [M] [X] s’oppose à cette dernière demande.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introduction d’instance du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du contrat de location et les demandes relatives à l’expulsionSuivant les articles 1103 du code civil, les conventions ont force obligatoire.
Suivant l’article 1742 du code civil, « le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur », de sorte que le bail continue avec l’héritier des locataires, sauf clause contraire prévu au contrat.
En l’espèce, Monsieur [M] [X] produit le contrat de location du 26 octobre 2018 qui ne prévoit aucune clause réglementant le sort du contrat en cas de décès de l’une des parties, mais prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet en cas de non paiement des loyers et charges ;
Il produit également une sommation en date du 15 novembre 2024 d’avoir à régler les sommes dues.
De son côté, Monsieur [P] [G] a reconnu à l’audience avoir continué à utiliser le garage et y avoir stocké des affaires personnelles, de sorte que le bail s’est poursuivi à son profit.
Il résulte de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de Monsieur [M] [X] tentant à la constatation de la clause résolutoire un mois après la date de la mise en demeure restée infructueuse, soit à la date du 16 décembre 2024.
Il sera, en conséquence, ordonné l'expulsion de Monsieur [P] [G] dans les conditions fixées au présent dispositif.
Compte tenu de ces éléments et de son absence de réponse et de réactivité depuis la mise en demeure d’avoir à quitter les lieux qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice le 15 novembre 2024, il ne sera pas fait droit à sa demande de conditionner l’expulsion à sa présence sur les lieux ;
Enfin, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la condamnation au paiementEn application de l’article 1742 du code civil, comme expliqué plus haut, le contrat s’est poursuivi au profit de Monsieur [P] [G], il est donc tenu personnellement à la dette de loyer depuis le décès de sa mère.
Monsieur [M] [X] produit un décompte pour un montant total de 1753,41 €, somme due depuis le 1er juillet 2023 et arrêtée à la date du 16 avril 2026 ;
Monsieur [P] [G] a reconnu lui-même à l’audience être occupant du garage, de sorte qu’il l’a fait sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 décembre 2024 ; Il est donc redevable d’une indemnité d’occupation à titre personnel à compter de cette date, égale au montant du loyer si le contrat de bail s’était poursuivi.
Monsieur [P] [G] est donc redevable de cette somme au titre des loyers jusqu’au 15 décembre 2024 puis au titre d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer arrêtée à la date du 16 avril 2026.
Cette condamnation sera assortie de la condamnation aux intérêts de retard à compter de la date de la sommation de payer du 15 novembre 2024 ;
Il y a également lieu de condamner Monsieur [P] [G] à une indemnité d’occupation due pour toute la période entre le 17/04/2026 et sa libération effective des lieux.
Sur les délais de paiementEn application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, au regard de la date à laquelle le bailleur a manifesté son souhait de récupérer le garage soit le 15 novembre 2024, de ses propres besoins et de son opposition aux délais, il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [P] [G] à ce titre.
Sur la résistance abusiveMonsieur [M] [X] ne démontre pas un préjudice distinct de celui d’ores et déjà réparé par l’indemnité d’occupation, sa demande sera rejetée en application des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [P] [G], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, à l’exception des frais des sommations du 15 novembres 2024 qui ne sont pas compris dans les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [G] à la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 ;
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 26 octobre 2018 conclu entre Monsieur [M] [X] et Monsieur [Y] [G] et Madame [C] [J] portant sur le garage – BOX n°1- situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 16 décembre 2024,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [G], de tous occupants de son chef avec enlèvement des meubles et effets et la restitution des clés du garage dès la signification du présent jugement,
DIT que faute par lui de quitter spontanément les lieux, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans un délai de QUINZE JOURS après nouvelle mise en demeure.
RAPPELLE qu'en application d l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution : "Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire."
CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [M] [X] la somme de de 1753,41 €, somme due depuis le 1er juillet 2023 jusqu’au 16 avril 2026, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la sommation de payer du 15 novembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [M] [X] l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui serait dû si le contrat s’était poursuivi pour toute la période entre le 17 avril 2026 et sa libération effective des lieux,
CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [M] [X] de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens de l'instance, à l’exception des frais de sommations du 15 novembre 2024,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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