Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Y] [V] épouse [M] et [S] [Q] [G] [Z] [M]
c\ [W] [I] et [E] [I]
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/161
N° RG 26/00889 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2K7
DEMANDEURS
Madame [Y] [V] épouse [M]
née le 23 Novembre 1961 à [Localité 2]
Comparante
ET
Monsieur [S] [Q] [G] [Z] [M]
né le 02 Septembre 1961 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)
Non comparant
demeurant ensemble :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Emmanuel DI MAURO, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Madame [W] [I]
née le 26 Mai 1953 à [Localité 5]
Non comparante
ET
Monsieur [E] [I]
né le 26 Septembre 1960 à [Localité 6]
Comparant en personne
demeurant ensemble :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Expéditions délivrées
à Me DI MAURO
à Mme [I]
à M. [I]
le
Grosse délivrée
à Me DI MAURO
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier à l’audience : Madame MACARIOT-RAT Constance
Greffier lors de la mise à disposition : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M] ont donné à bail à Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] par contrat en date du 5 mai 2017.
Des loyers demeurant impayés, Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 13 mars 2026 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, ont assigné Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 3 septembre 2026, Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M], représentés par leur conseil, demande au tribunal de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Madame [W] [I] et de Monsieur [E] [I] ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 28.518,37 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 août 2026 (avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées) ;
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 850 euros ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [E] [I] est présent. Il indique qu’il est retraité et perçoit 200 euros de pension (depuis 3 ans, auparavant, aucun revenu) , tandis que son épouse est également retraitée et perçoit 1.366 euros de pension. Il précise qu’elle est actuellement malade et souffre de la maladie de parkinson. Il ajoute qu’il a effectué une demande de logement social, en vain jusqu’à présent. Il ne sollicite pas de délais de paiement.
Madame [W] [I], citée à personne, est absente.
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 29 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 5 mai 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mars 2026 pour la somme en principal de 4.571,69 euros (correspondant aux loyers impayés de juin 2025, juillet 2025, novembre 2025 à mars 2026, outre des charges d’eau et la TOM). Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mai 2026.
L’expulsion de Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] sera donc ordonnée.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L’article 835 du même code prévoit par ailleurs que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il résulte des dispositions précitées que la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation ce qui l'obligerait en conséquence à trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée.
Il ressort de ces mêmes dispositions que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M] produisent un décompte démontrant que Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] restent leur devoir la somme de 28.518,37 euros à la date du 30 août 2026. Les bailleurs produisent, notamment, une reconnaissance de dette de leurs locataires pour des loyers impayés depuis leur entrée dans les lieux, soit l’année 2017.
Or, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». Ces dispositions sont d’ordre public. Le juge des référés ne peut donc, avec l’évidence requise en référé, statuer sur une demande de condamnation, à titre provisionnel, au paiement d’une dette locative excédant une durée de trois ans après engagement de l’instance.
Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail et en vertu de l’article 220 du code civil pour les sommes dues postérieurement à la résiliation du bail, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 17.091,56 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 4.571,69 euros à compter du commandement de payer du 13 mars 2026, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] seront par ailleurs condamnés sous la même solidarité au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 13 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 850 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).
Sur les demandes accessoires
Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M] ont dû accomplir, Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] seront condamnés solidairement à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 mai 2017 entre d’une part Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M] et d’autre part Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] concernant la maison à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] sont réunies à la date du 13 mai 2026.
ORDONNE en conséquence à Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Y] [V] épouse [M] et Monsieur [S] [M] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNE solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] à payer à Madame [Y] [V] épouse [M] et à Monsieur [S] [M], à titre provisionnel, la somme de 17.091,56 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 4.571,69 euros à compter du 13 mars 2026.
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement de sommes supérieures.
CONDAMNE solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] à payer à Madame [Y] [V] épouse [M] et à Monsieur [S] [M], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 mai 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 850 euros.
CONDAMNE solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] à verser à Madame [Y] [V] épouse [M] et à Monsieur [S] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [E] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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