Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1309 Numéro de Procédure collective : 2025RJ373
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
DEFENDEUR :
[Localité 1] AUDITION SAS [Adresse 2] RCS [Localité 2] 921 572 624
non comparant
Débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges : Monsieur Olivier LOISEAU
Monsieur Stéphane FOSSE
Assistés lors des débats de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
Par requête reçue en date du 25/09/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [Localité 1] AUDITION SAS.
Que par ordonnance en date du 30/09/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [Localité 1] AUDITION SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 27/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC le 07/11/2025 par acte de Maître [G], Huissier de Justice à [Localité 3].
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[Localité 1] AUDITION SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE,
Attendu que [Localité 1] AUDITION SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 8.000 € avec son actif disponible qui serait nul, et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, [Localité 1] AUDITION SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Localité 1] AUDITION SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [Localité 1] AUDITION SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Commercialisation de tous produits et services d'articles médicaux, audioprothèses. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 921572624,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 28/05/2026,
FIXE provisoirement au 27/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [C], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [Y] [Q] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/01/2026 à 9 H 30,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Jurmilla RICHARDEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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