Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01641 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BEI
MI : 24/00000932
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL DGD AVOCATS
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD
es qualité d’assureur de la société ARICI
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es qualité d’assureur de la société ARICI
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
Toutes les deux représentées par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SAS SIBA
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SA AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de la SN SIBA
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 27 mai 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un bâtiment à usage commercial situé [Adresse 4], à Saint-Jean-d’Illac et désigné pour y procéder Monsieur [R] [N], remplacé par Monsieur [U] [Q].
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 14 et 17 août 2026, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société ARICI ont fait assigner la SAS SN SIBA et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS SN SIBA devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de:
- leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
- condamner la société SN SIBA à produire son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, en vigueur à la date de signification du présent acte, ainsi que les conditions particulières et générales afférentes, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Elles font valoir au soutien de leur demande que la société SN SIBA, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, est intervenue en qualité de sous-traitant, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit, de même que son assureur, attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SN SIBA a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la SAS SN SIBA n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SAS SN SIBA et de la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS SN SIBA est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société ARICI justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] [Q].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Il convient en outre d’enjoindre, en tant que de besoin, à la SAS SN SIBA, de communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, en vigueur à la date de l’assignation, ainsi que les conditions particulières et générales afférentes, sans qu’il apparaisse à ce stade nécessaire d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
En l’état de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société ARICI, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance, réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 27 mai 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [R] [N], remplacé par Monsieur [U] [Q], seront opposables à la SAS SN SIBA et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS SN SIBA, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
ENJOINT, en tant que de besoin, à la SAS SN SIBA de communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, en vigueur à la date de l’assignation, ainsi que les conditions particulières et générales afférentes,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société ARICI conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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