Texte intégral
N° RG 24/06767 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QY
Décision du
Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 29 avril 2024
RG : 11-22-1625
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797
INTIME :
M. [A] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
chez M.[S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 815
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026
Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Suivant acte sous seing privé du 28 janvier 2011, la Société Générale a conclu avec M. [A] [D] une convention de compte n°0005215432.
Suivant offre préalable du 15 novembre 2014, acceptée le même jour, la Société Générale a consenti à M. [D] un crédit renouvelable intitulé crédit Reservea n°0200000058410235 d'un montant maximum de 21.500 euros, avec une autorisation de découvert de 5.000 euros sur le compte précité pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Par lettre recommandée du 28 février 2022, avec avis de réception signé le 4 mars 2022, la Société Générale a procédé à la clôture du compte de M. [D] ainsi qu'à la résiliation du crédit Reservea.
Par acte d'huissier de justice du 12 avril 2022, la Société Générale a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon M. [D] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer les sommes de 7.746,54 euros au titre du compte et de 26.516,50 euros au titre du crédit Reservea outre intérêts conventionnels à compter du 28 février 2022 ainsi que capitalisation des intérêts.
Le Tribunal a invité la Société Générale à s'expliquer sur la date de déblocage des fonds, la date du premier incident de paiement non régularisé, la preuve de la remise de la fiche conseil sur les produits d'assurance ainsi que la consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ainsi que sur les causes de déchéance, forclusion ou de nullité pouvant résulter de ces éléments.
La Société Générale a maintenu l'ensemble de ses prétentions.
M. [D] a déclaré qu'il faisait l'objet d'une procédure de surendettement dans le cadre de laquelle les créances de la Société Générale avaient été déclarées.
Par jugement du 29 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a:
-prononcé la nullité du contrat de prêt dit Reservea numéro 0200000058410235 conclu entre M. [D] et la Société Générale selon offre émise le 15 novembre 2014 acceptée le 15 novembre 2014,
-dit qu'il n'était démontré aucune créance liquide et exigible relative au prêt,
-condamné M. [D] à payer à la Société Générale la somme de 7.024,47 euros au titre du solde débiteur du compte numéro 300003020000005215453242,
-dit que ni les intérêts au taux conventionnel, ni les intérêts au taux légal et ni les intérêts au taux légal majoré ne courraient sur cette somme,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties,
-condamné M. [D] aux dépens,
-dit que la décision bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 20 août 2024, la Société Générale a interjeté appel de la décision, sauf quant aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la Société Générale demande à la Cour de:
-infirmer le jugement dans les limites de son appel
au titre du solde débiteur du compte,
-condamner M. [D] à lui payer la somme de 7.107,47 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2022,
-ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière.
au titre du crédit Reservea,
-condamner M. [D] à lui payer la somme de 26.516,50 euros, outre intérêts au taux de 5,59% l'an à compter du 28 février 2022,
-condamner M. [D] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [D] aux dépens de première instance et d'appel et admettre la SCP J.C. Desseigne & C. Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION:
sur le solde débiteur du compte:
Le premier juge a fixé la créance de la Société Générale au titre du solde de ce compte à la somme de 7.024,47 euros après déduction des intérêts conventionnels et des frais.
Les relevés du compte de M. [D] du 18 avril 2021 au 18 février 2022 font apparaître que le débit de ce compte a dépassé le 18 octobre 2021 l'autorisation de découvert de 5.000 euros, renouvelée par tacite reconduction, et a continué d'augmenter jusqu'à la clôture du compte.
La Société Générale est d'accord pour reconnaître l'absence d'exigibilité des intérêts conventionnels à compter du 5 octobre 2021, date du premier incident de paiement, ainsi que des frais bancaires. Elle soutient que sa créance s'élève à la somme de 7. 107,47 euros après une telle déduction.
Les relevés de compte précités mentionnent un débit de 74,87 euros le 4 janvier 2022 au titre d' intérêts conventionnels ainsi que différents débits au titre de frais bancaires à hauteur de la somme totale de 564,20 euros.
La créance de la Société Générale s'établit donc comme suit:
solde au 18/02/2022:
7.746,54 €
intérêts conventionnels indus:
-74,87 €
frais bancaires non exigibles:
-564,20 €
total:
7.107,47 €
M. [D] sera donc condamné à payer à la Société Générale la somme totale de 7.107, 47 euros au titre du solde débiteur du compte.
Toutefois, compte tenu du taux actuel de l'intérêt légal applicable (soit 2,62 % l'an), la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur n'est pas suffisamment dissuasive au regard de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 27 mars 2024. La somme de 7.107,47 euros portera donc intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 mars 2022, date de réception de la lettre de mise en demeure.
sur le solde du crédit Reservea:
Le premier juge a prononcé la nullité du crédit Reservea au motif que la date de déblocage des fonds n'était pas établie et que la créance de la Société Générale au titre des restitutions n'était pas démontrée.
Les pièces produites en cause d'appel par la Société Générale montrent que celle-ci a viré sur le compte de M. [D] la somme de 11.700 euros le 29 novembre 2014 puis celle de 9.000 euros le 7 janvier 2015 et celle de 2.125,53 euros le 16 janvier 2015, de telle sorte qu'à cette dernière date, la Société Générale avait débloqué le montant maximal autorisé du crédit Reservea. Le crédit Reservea n'encourt donc aucune nullité pour déblocage prématuré des fonds de la Société Générale au profit de M. [D]. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Si la Société Générale justifie avoir consulté le FICP le 15 novembre 2014, soit le jour de la conclusion du crédit Reservea, elle n'établit pas l'avoir fait tous les ans conformément aux dispositions de l'article L.311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat. Aussi, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur pour ce motif à compter du 15 novembre 2015.
Suivant décompte arrêté au 11 mars 2022, la Société Générale réclame 20 échéances impayées au cours de la période du 14 mai 2019 au 15 février 2022. Si les relevés du crédit Reservea ne font pas apparaître ces impayés, les relevés du compte de M. [D] du 18 avril 2021 au 18 février 2022 montrent que les échéances du crédit Reservea n'ont pas été prélevées de juin 2021 à février 2022. Aussi, la Société Générale justifie de 9 échéances impayées de 720 € à hauteur de la somme de 6.480 euros.
Par ailleurs le relevé de l'ouverture de crédit Reservea arrêté au 28 février 2022 révèle que M. [D] restait redevable à cette date d'un capital de 16.166.50 euros.
Enfin, il ressort des relevés du crédit Reservea que les intérêts conventionnels de ce crédit, inclus dans les échéances, sont les suivants:
1.566,70 € du 23/11/2015 au 31/10/2016,
1.372,68 € du 23/11/2016 au 31/10/2017,
1.218,62 € du 23/11/2017 au 31/10/2018,
1.001,89 € du 23/11/2018 au 31/10/2019,
1.184,85 € du 23/11/2019 au 31/10/2020,
1.143,25 € du 23/11/2020 au 31/10/2021,
336,85 € du 23/11/2021 au 28/02/2022,
soit une somme totale de 7.824,84 euros.
M. [D] sera donc condamné à payer à la Société Générale la somme de 14.821,66 euros (16.166,50 €+6.480 €-7.824,84 euros), après déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter du présent arrêt pour les mêmes motifs que la somme allouée au titre du solde débiteur du compte.
sur les autres demandes:
La capitalisation des intérêts échus sollicitée par la Société Générale au titre du solde débiteur du compte n'est pas compatible avec l'article L.311-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, lequel précise les sommes pouvant être réclamées par le prêteur à l'emprunteur défaillant. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de la Société Générale sur ce point.
La Société Générale obtenant gain de cause pour l'essentiel, M. [D] sera condamné aux dépens d'appel, avec le droit pour la SCP d'avocats J.C. Desseigne & C. Zotta de recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Toutefois, l'équité ne commande pas d'allouer à la Société Générale une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel. Le jugement sera confirmé en ses dispositions afférentes à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
statuant dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement, sauf en ses dispositions afférentes à l'article 700 du code de procédure civile;
STATUANT A NOUVEAU,
Condamne M. [D] à payer à la Société Générale les sommes suivantes:
7.107,47 euros au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 mars 2022,
14.821,66 euros au titre du solde du crédit Reservea outre intérêts au taux légal non majoré à compter du présent arrêt ;
Condamne M. [D] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct de ceux-ci au profit de la SCP d'avocats J.C. Desseigne & C. Zotta, en application de l'article 699 du code de procédure civile;
Rejette la demande de la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La Greffière La Présidente
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