Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 377
N° RG 25/14226
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMTO
S.A. NEXITY STUDEA
C/
[G] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Michèle CIRILLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 03 novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/04539.
APPELANTE
S.A. NEXITY STUDEA
et ayant pour établissement secondaire [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Michèle CIRILLO membre de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Monsieur [G] [P]
né le 09 juin 1997 à [Localité 1],
demeurant [Etablissement 1], [Adresse 10]
assigné le 13 janvier 2026 (DA + CCL) en étude
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'un commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SA NEXITY STUDEA, indiquant être liée avec M.[P] par un bail d'habitation meublé, a fait assigner ce dernier en constatation de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'arriérés locatifs et d'indemnités d'occupation.
Par jugement réputé contradictoire du 03 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Marseille a :
-rejeté les demandes de la SA NEXITY STUDEA,
-condamné la SA NEXITY STUDEA aux dépens,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le premier juge a noté que les parties avaient conclu, sur le modèle d'un premier bail du 06 décembre 2017, 48 baux d'une durée réduite à 'un mois', 'à la demande expresse du preneur' et non reconductible tacitement, portant sur le même logement.
Il a relevé qu'il n'existait pas d'avenant à un bail initial du 06 décembre 2017. Il a estimé que le bailleur ne démontrait pas que le bail aurait été renouvelé à de l'expiration du dernier bail du 28 décembre 2021.
Il a jugé contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 les stipulations contractuelles du contrat relatives à la clause résolutoire qui ne laissent pas au locataire un délai suffisant pour s'acquitter de sa dette.
Il a dès lors rejeté les demandes tendant à la constatation de la clause résolutoire sollicitée par la SA NEXITY STUDEA, à la suite d'un commandement de payer délivré le 09 octobre 2024.
Il a rejeté la demande de résiliation judiciaire de bail et de condamnation à un impayé locatif, faute de démonstration de la poursuite d'une relation contractuelle et d'une créance.
Par déclaration du 09 décembre 2025, la SA NEXITY STUDEA a relevé appel de tous les chefs de cette décision.
M.[P] n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 janvier 2026 et signifiées à l'intimé défaillant le 13 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer, la SA NEXITY STUDEA demande à la cour :
-de déclarer son appel recevable,
-d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
-de constater la résiliation de plein droit du bail en application de la clause résolutoire, pour les locaux n°5104 sis dans la résidence '[Etablissement 1]", [Adresse 10] a [Localité 3].
A titre subsidiaire,
-de prononcer la résiliation du bail pour manquements graves de M. [G] [P] à ses obligations locatives,
En toute hypothèse,
-de dire et juger qu'ensuite de cette résiliation, M.[G] [P] est occupant sans droit ni titre des locaux donnés à bail,
-d'ordonner l'expulsion de M.[G] [P] des locaux donnés à bail,
-d'autoriser la SA NEXITY STUDEA, à défaut de libération volontaire des lieux, à faire procéder à l'expulsion de M. [G] [P] ainsi que tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit,
-de dire et juger que, dans cette hypothèse, l'huissier pourra se faire assister si besoin en est de la force publique et d'un serrurier,
-de condamner M.[G] [P] à payer à la société NEXITY STUDEA, au titre des sommes dues au 3 décembre 2025, la somme de 7.535,10 euros, outre les redevances, les charges ou les indemnités d'occupation dues au jour de l'audience,
-d'autoriser, au jour de l'audience, la société NEXITY STUDEA à actualiser le quantum des sommes dues par M.[G] [P],
-de dire et juger que, postérieurement à la résiliation, M.[G] [P] sera tenu d'avoir à payer à la société NEXITY STUDEA, à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle
équivalente au montant actuel de la redevance et des charges, soumis à la clause d'indexation du contrat de résidence ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
-de condamner M. [G] [P] à payer à la société NEXITY STUDEA la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner M.[G] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Michèle CIRILLO, Avocat au Barreau d'AlX EN PROVENCE sur son affirmation de droit ce en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient être liée à M.[P] par un bail meublé du 06 décembre 2017, qui s'est poursuivi par le biais d'avenants successifs.
Elle indique que le bail et ses avenants contiennent une clause résolutoire.
Elle expose avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 octobre 2024, commandement qui est resté infructueux.
Elle estime que la clause relative à la durée du bail doit être considérée comme non écrite.
Elle évoque l'existence d'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 09 octobre 2024.
A tout le moins, elle soutient être liée par un bail verbal.
Elle sollicite subsidiairement la résiliation judiciaire du bail en raison d'impayés locatifs. Elle fait état de sa créance.
MOTIVATION
L'action en résiliation judiciaire du bail est recevable comme le relève le premier juge, puisqu'une copie de l'assignation a été délivrée dans les délais à la préfecture des Bouches-du-Rhône et que la SA NEXITY STUDEA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Comme l'indique avec pertinence le premier juge, les parties n'ont pas conclu un bail initial auquel sont venus s'ajouter des avenants, mais des baux distincts, désignés comme des 'contrats de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée' non reconductible.
Ces baux étaient tous contractuellement exclus du champ d'application de la loi du 06 juillet 1989.
Toutefois, il n'est pas contesté et il est même revendiqué par la SA NEXITY STUDEA que M.[P] réside de façon continue dans le même logement depuis le 06 décembre 2017 (résidence [Etablissement 1], [Adresse 11], au [Adresse 10] à [Localité 2]). Il ressort de l'acte introductif d'instance du 14 janvier 2025 et de l'acte de signification de la déclaration d'appel du 13 janvier 2026 que le commissaire de justice a noté la présence du nom de M.[P] sur la boîte aux lettres à cette adresse, que son nom est indiqué sur le tableau des ocupants et qu'il est connu de l'étude. Il résulte du décompte produit par le bailleur que des virements ont été effectués par M.[P] jusqu'au mois d'avril 2024 et que des allocations CAF ont été versées entre les mains du bailleur en septembre et octobre 2024. Il n'est pas démontré que M.[P] a remis les clés au bailleur ni qu'il a donné congé du logement. Il résulte de ces éléments que depuis le 06 décembre 2017, ce dernier occupe de façon continue les lieux loués.
Aux termes de l'article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989, les dispositions du 'TITRE I BIS' sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
La résidence principale, au sens de cet article, est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Toujours selon l'article 25-3 de la loi précitée, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Le logement dans lequel réside M.[P] constitue sa résidence principale, dans le cadre d'un bail meublé et la loi du 06 juillet 1989, d'ordre public, ne peut être écartée. Le bailleur lui-même ne conteste pas l'application de cette loi puisque l'acte introductif d'instance vise celle-ci.
Aux termes de l'article 25-7 de la loi précitée, le contrat de bail est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Le dernier contrat conclu entre les parties, signé le 28 décembre 2021 est à effet au 06 décembre 2021. Compte tenu de l'application de la loi du 06 juillet 1989 qui est d'ordre public, ce contrat ne pouvait être conclu que pour une durée d'au moins un an. Il n'est justifié d'aucun congé si bien que le bail meublé est reconduit tacitement, moyennant un loyer mensuel de 401, 40 euros.
M. [P] ne démontre pas s'être acquitté de l'intégralité de ses loyers, alors qu'il s'agit d'une des principales obligations du locataire en vertu de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 qui dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA NEXITY STUDEA ne peut revendiquer la résiliation de plein droit du bail en applicationde la clause résolutoire qui est contraire aux exigences de la loi du 06 juillet 1989, en raison du délai mentionné.
Il ressort du décompte produit que M.[P] ne s'acquitte plus de l'intégralité de ses loyers depuis le mois d'octobre 2023 et qu'en dépit de virements effectués jusqu'en avril 2024 et de deux versements de la CAF, la dette locative n'a cessé d'augmenter ; plus aucun virement (ni émanant de la CAF, ni du locataire) n'est effectué depuis le mois d'octobre 2024. Ces manquements répétés constituent une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Le jugement déféré, qui a rejeté cette demande, sera infirmé.
Il convient de condamner M. [P], outre à un arriéré locatif (7535, 10 euros), conformément au décompte produit, qui inclus le mois de décembre 2025, mais également au versement de ce loyer (401, 40 euros) jusqu'à la date de la résiliation du bail (date du présent arrêt). A compter de la résiliation, M.[P] est occupant sans droit ni titre. Il y a lieu d'ordonner son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. M.[P] sera condamné, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, au paiement de la somme de 401, 40 euros, au titre d'une indemnité d'occupation destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son local.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
M.[P] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par la SA NEXITY STUDEA au titre des frais irrépétibles.
Le jugement déféré qui a condamné la SA NEXITY STUDEA aux dépens sera infirmé ; il sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe ;
INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SA NEXITY STUDEA au titre des frais irrépétibles ;
STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail meublé conclu entre la SA NEXITY STUDEA et M.[G] [P] pour un logement situé au sein de la 'résidence [Etablissement 1]", [Adresse 12] à [Localité 3] ;
ORDONNE l'expulsion de M.[G] [P] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M.[G] [P] au versement de la somme de 7535, 10 euros au titre de l'arriéré locatif, mois de décembre 2025 inclus ;
CONDAMNE M.[G] [P] au versement de son loyer (401, 40 euros) jusqu'à la date de la résiliation du bail prononcée par le présent arrêt ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du présent arrêt à la somme mensuelle de 401, 40 euros ;
CONDAMNE M.[G] [P] à verser cette indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux, constituée par la remise des clés ;
REJETTE la demande de la SA NEXITY STUDEA au titre des frais irrépétibles d'appel ;
CONDAMNE M.[G] [P] aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT