Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04178 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXCY
Minute N°26/01065
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Septembre 2026
Le 04 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de DEUX ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 30 août 2026, notifié à Monsieur [A] [T] le 30 août 2026 à 13h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [A] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 août 2026 à 11h13
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03 Septembre 2026, reçue le 03 Septembre 2026 à 11h45
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [T]
né le 30 Avril 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[J] [T] [W] né le 30/04/1997 à [Localité 4] (MAROC)
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [B] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [D] [C] en ses observations.
M. [A] [T] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [W] [T] a relevé l’existence d’une adresse stable. Elle a soulevé les moyens contenus dans la requête à l’exception de la compétence de l’auteur de l’arrêté.
[W] [T] a indiqué avoir eu une fracture de la jambe qui lui empêchait d’aller au commissariat pour signer en juillet. Il a expliqué avoir signé entre mars et juillet. Sa compagne aurait écrit à la préfecture pour changer la ville d’assignation à résidence. Il n’aurait pas compris la décision à la sortie de rétention. Il a expliqué qu’il aurait voulu rester en France le temps de la rentrée scolaire de mes enfants et d’avoir une réponse de mon avocate chargée de régulariser ma situation qui était en vacances.
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si, cumulativement :
- Il n’y pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction au regard, notamment, de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un trouble à l’ordre publique,
- aucune autre mesure, et notamment l’assignation à résidence, n’apparaît pas suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement. L’existence d’un trouble à l’ordre public est indifférente pour ce critère et ne peut pas d’ailleurs justifier une rétention d’après la directive 2008/115.
Le juge judiciaire, comme le faisait autrefois le juge administratif (voir Conseil d’Etat, 14 décembre 2015, n 393591, §5 cité dans le rapport de Madame [R] pour 1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.085, §4-1-10) ne peut pas se suffire d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ce deuxième critère. Aucun texte national ne vient limiter l’étendu du contrôle du juge. L’article 15 §2 alinéa 3 de la directive 2008/115 et l’article 5§4 de la convention européenne des droits de l’homme imposent que le contrôle du juge s’étende « à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu » (voir CEDH, arrêt du 22 juillet 2021, MD et AD c/ France, 57035/18, §97). Le juge judiciaire ne peut pas non plus confondre ce contrôle de légalité interne avec le contrôle de la motivation qui relève de la légalité externe.
Concernant l’insuffisance de l’assignation à résidence, la violation d’une précédente assignation à résidence permet de présumer simplement cette insuffisance.
Concernant la violation de l’assignation à résidence, la préfecture produit un procès-verbal constatant la violation d’une unique obligation de signature. [W] [T] indiquait lors de son audition avoir respecté l’assignation à résidence jusqu’à son opération. La préfecture n’apporte aucun élément pour contredire ce point alors qu’elle est la seule à pouvoir disposer de justificatifs quant au respect de l’obligation de pointage. Il doit donc être considéré que [W] [T] a effectivement respecter son obligation de pointage de mars à juin.
Le placement en rétention de [W] [T] en août 2026 a mis fin à l’assignation à résidence. [W] [T] n’était donc pas astreint à une obligation de pointer après cette date. L’ignorant sans doute, la compagne de [W] [T] a adressé trois courriels à la procédure pour demander un aménagement de l’assignation à résidence. Cette démarche démontre la volonté de [W] [T] de se conformer à une assignation à résidence.
Il apparaît donc que [W] [T] aurait été en mesure de respecter une assignation à résidence qui aurait, de la même manière que la rétention, permis de le maintenir à la disposition de la préfecture pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’une assignation à résidence.
Il y a donc lieu d’annuler l’arrêté de placement en rétention administrative et de rejeter la demande de prolongation en conséquence.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04178 avec la procédure suivie sous le RG 26/04180 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04178 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXCY ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Annulons l’arrêté de placement en rétention administrative
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [A] [T]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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