Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFRX
du 02 Novembre 2026
affaire : [T] [H]
c/ [L] [K]
Copie exécutoire délivrée à
Me Roxana elena GHENEA
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX NOVEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Roxana elena GHENEA, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEUR
Contre :
Madame [L] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2024, Monsieur [T] [H] a donné à bail à Madame [L] [K] un garage [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 135€.
Le 6 juin 2025, Monsieur [T] [H] a fait délivrer à Madame [L] [K] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 aout 2026, Monsieur [T] [H] a fait assigner Madame [L] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire au 6 juillet 2025
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier
- ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place conformément aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
- la condamner au paiement d’une provision de 1.055,32€ à valoir sur l’arriéré locatif échu au 1er juillet 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision
- la condamner au paiement d’une provision de 276€ au titre de la cause pénale au 1er aout 2026
- la condamner au paiement d’une provision de 270€ par mois à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux, à compter du 1er août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux
- la condamner au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
Il expose que Madame [L] [K] est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 6 juin 2025 portant sur la somme de 920,32€ qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 6 juillet 2025, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
A l’audience du 1er septembre 2026, Madame [L] [K] régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;solliciter une réduction du prix;provoquer la résolution du contrat;demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles, peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, Monsieur [T] [H] verse aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un garage. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de Monsieur [T] [H] par acte de commissaire de justice le 6 juin 2025, à Madame [L] [K], visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 920,23€ est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 7 juillet 2025.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [K], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Il ressort du décompte détaillé dans l’assignation, que Madame [L] [K] demeure redevable de la somme de 2.763,48€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2026 inclus.
Il est de principe que locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, Madame [L] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 2.718,48€ arrêtée au mois d’août 2026 inclus, et déduction faite des frais de relances injustifiés.
La créance portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En outre, Madame [L] [K] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er août 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 127,71€ à compter du 1er août 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
Madame [L] [K] sera condamnée à en paiement le montant.
Sur la clause pénale
Il est de principe que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale mais qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de l’obligation a procuré au créancier.
Il convient de condamner Madame [L] [K] au paiement provisionnel de la somme de 200€ à titre de la clause pénale.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Monsieur [T] [H] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [L] [K] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation à la date du 7 juillet 2025 du bail liant Monsieur [T] [H] et Madame [L] [K] portant sur un garage à [Adresse 4] à [Localité 4] par l’effet de la clause résolutoire, ainsi que l’occupation illicite du local depuis cette date,
ORDONNONS à Madame [L] [K] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de Madame [L] [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS Madame [L] [K] à payer à Monsieur [T] [H] à titre provisionnel, la somme de 2.718,48€ au titre des loyers et charges échus au mois d’août 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
CONDAMNONS Madame [L] [K] à payer à Monsieur [T] [H] une indemnité d’occupation provisionnelle de 127,71 euros à compter du 1er juillet 2026, jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS Madame [L] [K] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 200 euros au titre de la clause pénale,
CONDAMNONS Madame [L] [K] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [L] [K] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 6 juin 2025 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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