Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/01351 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQQJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [Y], assuré social : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La CPAM des BOUCHES DU RHONE, domiciliée sis « [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, y domicilié ès-qualités,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
La Compagnie MATMUT, Siret n° 493 147 003 00013, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal y domicilié ès qualités (Dossier n° 23 0N 17862 G), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026
à
Me Warren AZOULAY
Me Philippe MAIRIN
PROCEDURE
Clôture prononcée : 25 mars 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 septembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 09 février 2023, Madame [L] [Y] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait à vélo impliquant un véhicule assuré auprès de la SAMCV MATMUT.
A la suite de l'accident, Madame [L] [Y] a présenté des douleurs et des contractures des régions cervicales et dorsales, des douleurs à la mâchoire et un choc psychologique.
Le 1er décembre 2023, une première expertise médicale diligentée par la SAMCV MATMUT a été réalisée avec dépôt d'un rapport médical d'étape en l'absence de consolidation.
Le 27 septembre 2024, une seconde expertise médicale a permis le dépôt d'un rapport médical de consolidation.
Estimant insuffisante l'offre d'indemnisation du 19 février 2025, Madame [L] [Y] a fait citer, par exploits du 1er et du 13 août 2025, la SAMCV MATMUT et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE (ci-après CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE) devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de liquidation de son préjudice corporel et matériel.
En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. Ainsi, Madame [L] [Y] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de :
- condamner la SAMCV MATMUT à payer à Madame [L] [Y], les sommes suivantes :
. au titre des dépenses de santé actuelles : 1.240 €
. au titre des frais divers : 1.230 €
. au titre du préjudice matériel et vestimentaire : 2.426 €
. au titre du déficit fonctionnel temporaire : 1.767 €
. au titre des souffrances endurées : 9.000 €
. au titre du déficit fonctionnel permanent : 7.200 €
. au titre du préjudice d'agrément : 3.000 €
- procéder à l'imputation de la créance de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE poste par poste sur les seuls préjudices qu'elle a effectivement pris en charge,
- condamner la SAMCV MATMUT à la sanction du doublement de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai pour formuler l'offre définitive et jusqu'au jour du jugement conformément à l'article L211-13 du code des assurances,
- condamner la SAMCV MATMUT à verser à Madame [L] [Y], la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAMCV MATMUT aux intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec capitalisation par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la SAMCV MATMUT aux entiers dépens distraits au profit de Maître Warren AZOULAY, avocat, sur son affirmation de droit,
- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et qu'il n'y a pas lieu de la suspendre.
Madame [L] [Y] détaille l'ensemble de ses préjudices à l'appui du rapport médical du docteur [E] [B].
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2026, la SAMCV MATMUT demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de :
- dire et juger que Madame [L] [Y] a commis une faute de nature à exclure tous droits à indemnisation de son préjudice matériel,
- constater les offres contenues dans le corps des présentes conclusions,
- les dire et juger satisfactoires,
- débouter en conséquence Madame [L] [Y] de ses plus amples demandes,
- débouter Madame [L] [Y] de sa demande au titre du doublement des intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAMCV MATMUT ne discute pas le droit à indemnisation en réparation du préjudice corporel subi par Madame [L] [Y] mais conteste celui du préjudice matériel aux motifs que Madame [L] [Y] a commis une faute de conduite à l'origine de l'accident de la circulation dont elle a été victime.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE n'a pas constitué avocat.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'affaire est intervenue à la date du 25 mars 2026 selon ordonnance du même jour.
L'affaire était retenue à l'audience de juge unique du 02 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026 et a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes de dire, donner acte ou constater n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur le droit à réparation de Madame [L] [Y]
En vertu de l'article 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Aux termes de l'article 5 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
En l'espèce, il n'est ni avancé ni établi que Madame [L] [Y], victime non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a commis une faute inexcusable ayant entraîné le dommage, de nature à réduire l'indemnisation de son préjudice corporel.
Son droit à indemnisation en réparation de son préjudice corporel n'est d'ailleurs pas contesté par la SAMCV MATMUT.
Madame [L] [Y] est donc fondée à réclamer réparation intégrale de son préjudice corporel à l'encontre de la SAMCV MATMUT, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué.
Toutefois, la SAMCV MATMUT considère que Madame [L] [Y] a commis une faute caractérisée par le non-respect d'une priorité à droite heurtant le véhicule assuré auprès de la SAMCV MATMUT, de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice matériel.
Les parties s'opposent sur l'analyse des circonstances de l'accident.
Il ressort du constat amiable d'accident automobile établi le 09 février 2023 qu'au niveau d'une intersection sans signalisation, Madame [L] [Y] alors au guidon de son vélo a commencé à s'engager pour tourner à gauche alors que le véhicule de marque Peugeot immatriculé CR- 833-ZE conduit par Monsieur [X] [N] et assuré auprès de la SAMCV MATMUT, arrivait en sens inverse. Selon les circonstances de l'accident décrites par Monsieur [X] [N], Madame [L] [Y] n'a pas respecté sa priorité à droite et a percuté le véhicule de Monsieur [X] [N] à l'avant-gauche.
Madame [L] [Y], qui n'a pas signé le constat amiable d'accident automobile, produit un document décrivant les circonstances de l'accident dont il ressort qu'elle s'est signalée pour tourner à gauche en tendant son bras gauche et en se déportant lentement vers le milieu de la voie pour s'engager. Elle indique que le véhicule conduit par Monsieur [X] [N] n'a pas ralenti à l'approche de l'intersection et qu'elle est déjà très engagée lorsqu'elle a constaté que Monsieur [X] [N] a concentré son regard vers la droite tout en accélérant, venant alors la percuter.
Madame [L] [Y] relate également dans ce document l'échange entre Monsieur [X] [N] et elle immédiatement après la survenance de l'accident. Elle indique que Monsieur [X] [N] a reconnu regarder vers la droite pour vérifier l'arrivée de véhicules et qu'il s'est contredit en indiquant qu'il pensait que Madame [L] [Y] allait aller tout droit pour affirmer ensuite qu'il pensait qu'elle allait s'arrêter et ne pas s'engager sur la voie de gauche.
Il découle de ce qui suit que Madame [L] [Y] était débitrice d'une priorité à droite et qu'elle reconnaît avoir enclenché sa trajectoire de virage alors même que Monsieur [X] [N] n'avait pas ralenti à l'approche du croisement.
Il n'est pas contesté que Monsieur [X] [N] a vu Madame [L] [Y] sur son vélo à l'approche du croisement.
Dès lors, il importe peu que Monsieur [X] [N] ait supposé que Madame [L] [Y] allait continuer tout droit pour ensuite affirmer qu'elle allait s'arrêter avant de s'engager pour tourner, puisque Madame [L] [Y], tenue de respecter une priorité à droite, n'avait pas à s'engager en coupant la voie de circulation de Monsieur [X] [N].
Dès lors, Madame [L] [Y] a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice matériel et sera déboutée de sa demande à ce titre.
II - Sur l'indemnisation du préjudice corporel de Madame [L] [Y]
Il convient de rappeler que Madame [L] [Y] a été victime le 09 février 2023 d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait à vélo, ayant percutée un véhicule assuré auprès de la SAMCV MATMUT à une intersection.
Selon certificat médical initial daté du 10 février 2023, Madame [L] [Y] présentait des douleurs et des contractures des régions cervicales et dorsales, des douleurs à la mâchoire et un choc psychologique.
Selon certificat établi le même jour par Madame [W] [M], kinésithérapeute, Madame [L] [Y] présentait d'importantes douleurs à la face, à l'épaule droite, aux cervicales et au dos avec des contractures musculaires sur l'ensemble du côté droit.
Des radiographies du rachis cervical et dorsal pratiquées le 13 février 2023 ne montraient aucune lésion traumatique.
Un traitement médicamenteux homéopathique et antalgique lui étaient prescrits ainsi que des séances de kinésithérapie du rachis cervical et dorsal et de la ceinture scapulaire ainsi que des séances de rééducation de la mâchoire.
En raison de douleurs persistantes du rachis cervical et de l'épaule droite, un traitement anti-inflammatoire avec décontracturants musculaires et un collier cervical lui étaient prescrits.
Des séances d'ostéopathie ont été pratiquées et un suivi psychologique et psychiatrique mis en place pour un état de stress post-traumatique.
Il résulte du rapport d'expertise amiable du docteur [E] [B] du 27 septembre 2024 que la victime, Madame [L] [Y], a été consolidée le 09 août 2024.
L'expert retient que Madame [L] [Y] a présenté un traumatisme indirect du rachis cervical, sans complication neurologique ni lésion ostéoarticulaire traumatique radiologiquement décelable, imputable à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 09 février 2023.
Compte tenu de ces éléments, du rapport d'expertise qui constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de Madame [L] [Y] doit être fixé comme suit :
A. SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Il convient, pour les dépenses de santé exposées par la victime, de statuer en fonction des justificatifs.
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE attraite en la cause, ne produit aucun décompte de dépenses de santé.
Madame [L] [Y] fait état de frais suite à des consultations de psychologue, ostéopathe et sophrologue. Elle justifie avoir consulté l'ensemble de ces praticiens et justifie d'un reste à charge d'un montant de 1 240 euros, non contesté par la SAMCV MATMUT.
Dès lors, il convient d'indemniser les frais de consultation de Madame [L] [Y] à hauteur de 1 240 euros.
- Frais divers restés à la charge de la victime
Ce poste de préjudice indemnise les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits sauf pour la tierce personne.
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l'accident. La victime a en effet droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraires, sauf abus.
Madame [L] [Y] fait état de frais de médecin conseil à hauteur de 1 230 euros, justifiés par deux factures en date des 1er décembre 2023 et 27 septembre 2024, demande à laquelle ne s'oppose pas la SAMCV MATMUT.
Dès lors, il convient d'indemniser les frais de médecin conseil de Madame [L] [Y] à la somme de 1 230 €.
B. SUR LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante)
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'expert retient :
- une incapacité temporaire partielle à 25% du 09 février 2023 au 08 mars 2023 soit 27 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 10% du 09 mars 2023 au 09 août 2024 soit 519 jours.
En retenant une base de 30 € par jour, l'indemnisation du préjudice s'établit comme suit :
- Au titre de l'incapacité partielle à 25% : 202,50 euros (soit 27 jours x 25% x 30 euros) ;
- Au titre de l'incapacité partielle à 10% : 1 557 euros (soit 519 jours x 10% x 30 euros).
Soit un total de 1 759,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
- Souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Madame [L] [Y] sollicite la somme de 9 000 euros au titre de ce préjudice notamment en raison de la contrainte des soins comme la prise en charge psychologique et la rééducation fonctionnelle.
L'expert évalue à 3/7 les souffrances physiques et morales endurées compte tenu du retentissement psychologique.
Il convient d'allouer à Madame [L] [Y] une indemnité de 5 100 euros, montant proposé par la SAMCV MATMUT.
2) Sur les préjudices extrapatrimoniaux définitifs (après consolidation)
L'expert fixe la date de consolidation au 09 août 2024.
o Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée donc appréciable par un examen clinique approprié à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert retient un taux d'incapacité de 4 %.
Compte-tenu de la nature des blessures et de l'âge de la victime au moment de la consolidation (33 ans), il convient de retenir une valeur de point à 1 770 euros, soit une indemnité totale de 7080 euros (1 770 € x 4).
o Préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. L'appréciation se fait in concreto, en fonction notamment des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif.
Madame [L] [Y] fait état d'un préjudice d'agrément affirmant qu'elle appréhende la pratique du vélo du fait des circonstances de l'accident. Elle sollicite, à ce titre, l'octroi de la somme de 3 000 euros.
Le rapport d'expertise amiable fait état des doléances exprimées par Madame [L] [Y] qui se plaint d'une difficulté à reprendre le vélo et retient une gêne par retenue psychologique.
Madame [L] [Y] décrit un état d'anxiété intense avec des reviviscences de l'accident et des attaques de panique lors de ses déplacements sur la voie publique, ce qui constitue nécessairement une gêne dans cette activité de loisirs.
Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1 500 euros.
*
* *
Les indemnités revenant à Madame [L] [Y] en réparation de son préjudice corporel s'élèvent à la somme de 17 909,50 euros (1 240 € + 1 230 € + 1 759,50 € + 5 100 € + 7 080 € + 1 500 €).
III - Sur la demande de doublement du taux de l'intérêt légal
Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Pour constituer une offre, au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et arrêter le cours des intérêts, l'offre doit être complète et détaillée, c'est à dire porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'être pas manifestement insuffisante. Il en est ainsi de l'offre définitive comme de l'offre provisoire.
Une offre incomplète, ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, ou manifestement insuffisante, équivaut à une absence d'offre.
Madame [L] [Y] sollicite la condamnation de la SAMCV MATMUT à la sanction du doublement des intérêts à compter du 27 février 2025.
Mais elle procède par affirmation pour considérer que l'offre de la SAMCV MATMUT est manifestement insuffisante et incomplète.
Or, il ressort des pièces produites que la SAMCV MATMUT a formulé une offre d'indemnisation complète et détaillée en date du 12 décembre 2024, réitérée le 19 février 2025, comprenant l'ensemble des postes de préjudices retenus par l'expert judiciaire.
De même, l'offre n'apparaît pas manifestement insuffisante au regard des montants retenus par la présente juridiction.
Dès lors, la SAMCV MATMUT qui a formulé une offre d'indemnisation portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice et qui n'est pas manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, n'encourt aucune condamnation sur ce point.
En conséquence, il convient de débouter Madame [L] [Y] de sa demande de doublement du taux d'intérêt légal.
IV - Sur les intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts
L'article 1231-7 alinéa 1 du code civil dispose que " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. "
L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. "
Madame [L] [Y] sollicite que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement avec capitalisation des intérêts échus.
Il sera fait droit à ces demandes, la première étant de droit, la seconde, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
V - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAMCV MATMUT succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance distrait au profit de Maître Warren AZOULAY en application de l'article 699 du code de procédure civile.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [Y] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SAMCV MATMUT à lui payer la somme de 1 000 euros à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il conviendra de le rappeler au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire, réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
Constate que le droit à indemnisation en réparation du préjudice corporel de Madame [L] [Y] en application de la loi n°85-1677 du 05 juillet 1985, consécutif à l'accident de la circulation survenu le 09 février 2023, impliquant un véhicule assuré auprès de la SAMCV MATMUT, n'est pas contesté,
Condamne la SAMCV MATMUT à payer à Madame [L] [Y] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
- au titre des dépenses de santé actuelles ………… 1 240,00 €
- au titre des frais d'assistance à expertise …..…… 1 230,00 €
- au titre du déficit fonctionnel temporaire ……… 1 759,50 €
- au titre des souffrances endurées ……………….. 5 100,00 €
- au titre du déficit fonctionnel permanent ............. 7 080,00 €
- au titre du préjudice d'agrément……...………… 1 500,00 €
soit un total de 17 909,50 euros (dix-sept mille neuf cent neuf euros et cinquante centimes) hors déduction des provisions déjà versées,
Dit qu'il convient de déduire les provisions déjà allouées, soit 3.100 euros,
Dit qu'il reste dès lors la somme de 14 809,50 euros (quatorze mille huit cent neuf euros et cinquante centimes) à régler,
Déboute Madame [L] [Y] de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice matériel,
Déboute Madame [L] [Y] de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal,
Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Déclare le jugement commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,
Condamne la SAMCV MATMUT aux entiers dépens de l'instance distrait au profit de Maître Warren AZOULAY en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la SAMCV MATMUT à payer à Madame [L] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.