Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* COFFRAGE COTE D'AZUR
[Adresse 1], RCS 844575894 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître GILLY Magali - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS WEKOS
[Adresse 3], RCS 897706503 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BENAYOUN Pierre - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de COFFRAGE COTE D'AZUR à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 04/11/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de la SAS WEKOS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 21/07/2025 ;
ATTENDU
que par acte en date du 13/01/2025 de la SCP [K]-ATLANI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], COFFRAGE COTE D'AZUR a fait signifier à la SAS WEKOS une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP01510 rendue le 04/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU
que la SAS WEKOS, représentée par Maître BENAYOUN Pierre, Avocat au Barreau de MARSEILLE, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 20/02/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 21/07/2025 ;
ATTENDU
que Maître GILLY Magali, Avocat au Barreau de NICE, pour et au nom de COFFRAGE COTE D'AZUR, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître BENAYOUN Pierre, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de La SAS WEKOS, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société COFFRAGE COTE D'AZUR, a déposé le 31 octobre 2024 devant le président du tribunal de commerce de TOULON, une requête tendant à obtenir le paiement par La SAS WEKOS de :
* La somme de 16121,52€ euros à titre principal (sommes dues au 31 octobre 2024) ;
ATTENDU qu'à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de TOULON a rendu le 4 novembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant La SAS WEKOS à payer à La société COFFRAGE COTE D'AZUR, la somme de 16121,52€ euros à titre principal ;
ATTENDU que l'ordonnance a été signifiée le 13 janvier 2025 selon les modalités suivantes, remis à la société COFFRAGE COTE D'AZUR par la Maître [K] commissaire de Justice Associés demeurant à [Localité 1] (06) ;
ATTENDU
que la SAS WEKOS a formé opposition au greffe par courrier recommandé N°1A2131665816 7 du 30 janvier 2025, reçu le 4 février 2025 ;
ATTENDU
qu'en application des dispositions de l'article 1408 code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que la société COFFRAGE COTE D'AZUR estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement ;
ATTENDU
qu'après avoir récupéré les conclusions des parties présentes, le tribunal met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025, les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Sur la recevabilité de l'opposition
ATTENDU
que l'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance à personne, le tribunal la dira recevable ;
Sur le fond
ATTENDU que la SAS WEKO a contracté des contrats de location de Banches SATECO « SC9015 » en date du 11 Avril et 15 Avril 2024 auprès de la société COFFRAGE COTE D'AZUR pour un montant respectivement de 2 956,80 HT/mois hors transports et 443,53€ HT/mois hors accessoires et transports ;
ATTENDU que la SAS WEKOS procédait aux règlements pour la somme de 18440,34€ au profit de la société COFFRAGE COTE D'AZUR jusqu'au 13 novembre 2024 ;
ATTENDU
que la SAS WEKOS a continué à utiliser les banches jusqu'au 21 juillet 2025, cette non-restitution à la société COFFRAGE COTE D'AZUR actualise sa dette à 37 737,34€ ;
ATTENDU
que la société COFFRAGE COTE D'AZUR a rempli ses obligations de délivrance de location au vu du contrats signés par la SAS WEKOS les 11 et 15 avril 2024 ;
ATTENDU
que les contrats rédigés liant la SAS WEKOS et la société COFFRAGE COTE D'AZUR sont dits instantanés ;
ATTENDU
que l'article 1133 du code civil précise que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ;
ATTENDU que la SAS WEKOS ne se soustrait pas à son obligation de régulariser sa dette ;
ATTENDU que la SAS WEKOS atteste la restitution de l'ensemble des banches à la société COFFRAGE COTE D'AZUR au 21 juillet 2025 ;
ATTENDU que le tribunal condamnera la SAS WEKOS à payer à la société COFFRAGE COTE D'AZUR la somme de 37 737,34€ suivant décompte au 21 juillet 2025 outre intérêts légaux au jour de la mise en demeure soit le 11 octobre 2024, cette somme sera due selon les modalités suivantes :
* Le premier versement de 5 000€ interviendra dans les 15 jours du délibéré,
* Le solde réparti en 11 mensualités de 2 728,11€ et une douzième mensualité de 2 728,13€ ;
ATTENDU
que le tribunal fera suite à la demande de l'article 700 du code de procédure civile de la société COFFRAGE COTE D'AZUR mais ramenée à 500€ ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit l'opposition formée par la société SAS WEKOS recevable mais mal fondée ;
CONFIRME l'ordonnance d'injonction de payer du 4 novembre 2024 ;
CONDAMNE
la Société SAS WEKOS à payer à la société COFFRAGE COTE D'AZUR la somme de 37 737,34€ suivant décompte au 21 juillet 2025 outre intérêts légaux au jour de la mise en demeure soit le 11 octobre 2024 ;
DIT
que la SAS WEKOS soldera sa dette due arrêtée au 21 juillet 2025 selon les modalités suivantes :
* Le premier versement de 5 000€ interviendra dans les 15 jours du délibéré,
* Le solde réparti en 11 mensualités de 2 728,11€ et une douzième mensualité de 2 728,13€ ;
DEBOUTE
la société COFFRAGE COTE D'AZUR de sa demande de règlement de 15 000€ par la SAS WEKOS à titre de dommage et intérêts ;
DIT qu'il y a lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE
la Société SAS WEKOS au paiement de la somme de 500 € à la société COFFRAGE COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE
la société COFFRAGE COTE D'AZUR de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE
La SAS WEKOS aux entiers dépens liquidés à la somme de 103,48€ T.T.C., dont T.V.A. 17,25€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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