Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
Appel des causes le 09 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02604 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UD3
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence deAko [Z], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [R] [X] représentant de M. [H] [U] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [N] [T]
de nationalité Iranienne
né le 06 Mai 2008 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 10 juin 2026 par M. [G] [C] , qui lui a été notifié le 10 juin 2026 à 11h10
d’une décision de transfert à destination de Lituanie prononcée le 11 juin 2026 par M. [G] [C] , qui lui a été notifié le 11 juin 2026 à 16h25
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Lituanie
Par requête du 08 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 11h37 M. [H] [U] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 13 juin 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 06 juin 2009, j’ai donné l’ancienne date de naissance pour me faire libéré; Ils m’ont dit qu’il allait faire un examen et ils ne l’ont jamais fait. Moi je veux bien faire l’examen. Ils m’ont arrêté le 09 et je suis arrivé le 10. Je ne veux pas repartir.
Me [F] [K] entendu en ses observations ; la situation de monsieur est particulière, comme l’ordonnance du JLD a demandé un examen qui a été annulé par la cour d’appel. Monsieur demande de faire cet examen. Vous pouvez de nouveau ordonner un examen. Le physique de monsieur peut suggérer qu’il est mineur. Je vous demande de rééxaminer et de prononcer une expertise, afin de disposer du dispositif des mineurs étrangers;
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Il y a eu un accord de reprise des autorités iraniennes. Et le vol est prévu le 26 juillet.
L’intéressé déclare : j’aimerais bien vous demander qu’il m’examine.
MOTIFS
Sur la demande d’examen médical:
Monsieur [T] sollicite un examen médical afin d’établir sa minorité. Toutefois il sera relevé que par arrêt du 14 juin 2026 la cour d’appel de [Localité 2] a d’ores et dejà statué sur cette mesure d’instruction en précisant : “ qu’il n’existe aucun faisceau d’éléments en faveur d’un éventuel état de minorité venant contre dire ses déclarations initiales, et alors que le seul avis empirique de l’âge d’un individu ne ressort pas de l’exercice par le juge de son pouvoir souverain d’appréciation.”
Cet arrêt est assorti de l’autorité de la chose jugée, et il n’existe aucun élément nouveau laissant supposer que l’intéressé serait mineur. Dés lors cette demande sera jugée irrecevable.
Sur la demande de prolongation:
Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l’espèce, un vol a été fixé au 27 juillet 2026.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [N] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat,
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h27
Ordonnance transmise ce jour à M. [H] DU [E] [I]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02604 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UD3
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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