Texte intégral
I MC
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, Messieurs Luc DEBEUNNE & Nicolas WATINE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 27 novembre 2025 par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2024024072 - ENTRE - La société CLINITEX HERAULT, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Amandine BODDAERT, avocat à Lille, substituée à l'audience par Maître Salomé DE VRIENDT, avocat à LilleЕΤ
La société CUBIC 33 France, [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître David LAURAND, avocat [Adresse 3], substitué à l'audience par Maître Mathilde CHARRETON, avocat [Adresse 3].
FAITS
I. LES PARTIES
La société CLINITEX HERAULT intervient dans le domaine de nettoyage professionnel.
La société CUBIC 33 France exerce une activité de création, conception et réalisation d'ensembles Immobiliers.
2. LA RELATION CONTRACTUELLE
Le 26 septembre 2023, un contrat de nettoyage des locaux situés à [Localité 1] a été signé pour une durée de 12 mois avec la société CUBIC 33 France. Le contrat couvrait les zones intérieures (Circulation, Bureaux, Salle de réunion, salle de pause/réfectoire. vestiaires et sanitaires). Les zones extérieures ne sont pas inclues dans le contrat. Les interventions se font trois fois par semaine (Lundi/Mercredi/Vendredi). Le coût mensuel de la prestation est de 1019,12€ /mois.
3. LE CONTENTIEUX
Le 06 mars 2024, l'assistant à maîtrise d'ouvrage du chantier, [D] [W], avait formellement mis en demeure la société CUBIC 33 France de remédier aux problèmes de propreté. Le 25 avril suivant, constatant la persistance des problèmes, il réitère sa demande.
Le 30 avril 2024, la société CUBIC 33 France informe la société CLINITEX HERAULT par SMS des manquements à la prestation de nettoyage.
Le 24 mai 2024, la société CUBIC 33 France envoie un e-mail à la société CLINITEX HERAULT sur son mécontentement par rapport au travail non fait sur « la Base de Vie », (Sanitaires et vestiaires sales, poubelles non vidées, détritus sur le sol) avec photo à l'appui. Aux termes de ce courrier, la société CUBIC 33 France fait part de sa volonté de résilier le contrat avec effet immédiat.
Le 24 mai 2024, la société CUBIC 33 France fait une demande de devis à la société ATOUT NETTOYAGE pour assurer le nettoyage des 10 bungalows du chantier.
En juin 2024, la société CUBIC 33 France cesse de régler les factures de la société CLINITEX HERAULT.
Cette dernière conteste les preuves (photo non datées et extérieur des locaux) envoyées par la société CUBIC 33 France.
Le 19 juillet 2024, la société CLINITEX HERAULT envoie un courrier de relance pour factures impayées.
Le 24 juillet 2024, en réponse, la société CUBIC 33 France envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à la société CLINITEX HERAULT pour formaliser la résiliation du contrat en raison de prestations jugées non conformes, joignant des photographies.
Le 09 août 2024, la société CLINITEX HERAULT envoie une lettre recommandée accusant réception de la volonté de résiliation mais précisant que, conformément aux conditions contractuelles, celle-ci ne sera effective qu'à compter du 02 octobre 2024.
Le 09 août 2024, la société CLINITEX HERAULT envoie une mise en demeure pour le règlement de la facture HE2400955 du 10/06/2024 : 965,84 € HT.
Le 19 septembre 2024, la société CLINITEX HERAULT envoie une mise en demeure pour le règlement des factures (HE2401139 du 10/07/2024 : 965,84€ HT - HE2401305 du 10/08/2024 : 965,84€ HT). En l'absence de paiement, la société CLINITEX HERAULT suspend ses prestations, selon les Conditions générales de vente.
Le 07 octobre 2025, la société CUBIC 33 France réitère ses griefs par lettre recommandée avec accusé de réception et demande l'émission d'avoirs pour les factures émises depuis la résiliation.
La société CUBIC 33 France n'a pas réglé les 5 factures dues correspondant à la date de fin de contrat :
* HE2400955 du 10/06/2024 : 965,84 € ;
* HE2401139 du 10/07/2024 : 965,84 € ;
* HE2401305 du 10/08/2024 : 965,84 € ;
* HE2401492 du 10/09/2024 : 965,84 € ;
* HE2401649 du 10/10/2024 : 62,32 € ;
Soit un montant total de : 3 925,68 €.
C'est dans cet état que l'affaire se présente devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 22/11/2024, la société CLINITEX HERAULT a fait délivrer assignation à la société CUBIC 33 France pour obtenir le paiement des factures.
Par voie de conclusions n°3, la société CLINITEX HERAULT demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil. Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
* DECLARER les demandes de la société CLINITEX HERAULT recevables et bien fondées
A titre principal,
* JUGER que la société CUBIC 33 ne peut se prévaloir d'une résiliation unilatérale à effet immédiat faute de respect des conditions de fond et de forme qui lui sont applicables
* JUGER mal fondée et REJETER la demande de résiliation judiciaire formulée par société CUBIC 33 -JUGER, par conséquent, que la résiliation du contrat était soumise aux conditions générales du contrat souscrit avec la société CLINITEX HERAULT et que le contrat a été résilié le 02 octobre 2024
En conséquence :
* CONDAMNER la société CUBIC 33 à lui payer la somme de 3 925,68 € en principal, assortie des intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture due
* CONDAMNER la société CUBIC 33 au paiement d'une somme de 200 € au titre de l'indemnité de recouvrement
* DEBOUTER la société CUBIC 33 de l'intégralité de ses demandes
A titre subsidiaire,
* Si par extraordinaire, il devait être fait droit à la demande de résiliation judiciaire de la société CUBIC 33 à la date du 24 juillet 2024, la condamner à verser à la société CLINITEX HERAULT la somme de 1.931.68 € en principal au titre du paiement des factures des mois de juin et juillet 2024, assortie des intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture due, outre 80,00 € à titre d'indemnité de recouvrement
* Si par extraordinaire, il devait être fait droit à la demande de résiliation judiciaire de la société CUBIC 33 à une autre date, la condamner à verser à la société les éventuelles factures antérieures qui n'auraient pas été payées par la société CUBIC 33 avec intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture
En tout état de cause,
* DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
* CONDAMNER la société CUBIC 33 à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société CUBIC 33 aux entiers dépens
* DIRE qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier, le montant des sommes retenues par l'Huissier, conformément à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution,
devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par voie de conclusions n°3, la société CUBIC 33 France demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226 et 1227 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER que la société CLINITEX HERAULT a manqué à ses obligations contractuelles
En conséquence, A titre principal,
* JUGER que la société CUBIC 33 a valablement résilié le contrat la liant à la société CLINITEX HERAULT le 24 mai 2024 avec effet immédiat, aux torts exclusifs de la société CLINITEX HERAULT -DEBOUTER la société CLINITEX HERAULT de l'intégralité de ses demandes
A titre subsidiaire,
* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat liant les sociétés CUBIC 33 et CLINITEX HERAULT à la date du 24 juillet 2024, aux torts exclusifs de la société CLINITEX HERAULT -DEBOUTER la société CLINITEX HERAULT de l'intégralité de ses demandes
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société CLINITEX HERAULT à payer à la société CUBIC 33 la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 09 octobre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 27 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société CLINITEX HERAULT :
La rupture du contrat n'a pas été faite selon les conditions du contrat. Le contrat doit être respecté et la prestation payée jusqu'à la date fixée, soit le 02/10/2024. En conséquence, les factures doivent être payées.
* Pour la société CUBIC 33 France :
La société CLINITEX HERAULT n'a pas respecté ses engagements de nettoyage malgré les relances qui lui ont été faites. De plus, la rupture du contrat est justifiée par des manquements graves de la société CLINITEX HERAULT. Les prestations n'ont plus été effectuées après la notification en mai.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
La société CUBIC 33 France soutient que l'inexécution des prestations est justifiée par les mails, les SMS et les photos.
La société CLINITEX HERAULT soutient que :
Sur la forme :
* La société CLINITEX HERAULT n'a jamais manqué au devoir des prestations, ce qui est justifié par les fiches de salaires des agents d'entretien.
Sur le fond :
* Les photos ne sont pas probantes ;
* L'attestation de l'Assistant de Maîtrise d'Ouvrage (AMO) est non contradictoire, ces preuves sont insuffisantes pour justifier d'une rupture pour inexécution.
La lecture attentive des conclusions et des pièces montre que :
* Les photos ne sont pas datées ;
* La visite de l'AMO date du jeudi, soit deux jours après la réalisation des prestations de la société CLINITEX HERAULT. Il est vraisemblable que des employés soient passés dans les locaux avec leurs équipements de travail entre temps, de ce fait le local pouvait être sali.
* La société CLINITEX HERAULT n'a pas été prévenu de la consultation d'une autre société de nettoyage. Or, selon les conventions, la nouvelle société doit faire une offre de réemploi aux salariés réalisant la prestation, ce qui n'a pas été fait.
Dès lors, le Tribunal dit qu'en l'état, la résiliation est non probante car les preuves produites par la société CUBIC 33 ne sont pas suffisantes pour justifier l'inexécution. La société CUBIC 33 France ne peut se prévaloir d'une résiliation unilatérale à effet immédiat faute de respect des conditions de fond et de forme qui lui sont applicables.
En conséquence, le Tribunal dit que la résiliation du contrat était soumise à ses conditions générales et que le contrat a été résilié le 02 octobre 2024 et rejette la demande de résiliation judiciaire formulée par société CUBIC 33 France.
Le Tribunal condamne la société CUBIC 33 France à payer à la société CLINITEX HERAULT la somme de 3 925,68 € en principal, assortie des intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture due.
Le Tribunal condamne la société CUBIC 33 France à payer à la société CLINITEX HERAULT la somme de 200 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
Succombant en la présente instance, la société CUBIC 33 est condamnée à payer la somme de 500 € à la société CLINITEX HERAULT, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et est condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
La société CLINITEX HERAULT sollicite, à titre préventif, que les frais d'exécution forcée engagés par l'intermédiaire d'un commissaire de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge du débiteur.
Le Tribunal relève que de tels frais ne peuvent être mis à la charge du débiteur qu'en cas de réalisation effective des mesures d'exécution et sous réserve qu'ils soient nécessaires et justifiés, dès lors que ces mesures ne seront pas nécessairement mises en œuvre, il appartiendra de faire une nouvelle demande en justice ultérieurement.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que la société CUBIC 33 France ne peut se prévaloir d'une résiliation unilatérale à effet immédiat faute de respect des conditions de fond et de forme qui lui sont applicables
REJETTE la demande de résiliation judiciaire formulée par la société CUBIC 33 France
DIT que la résiliation du contrat était soumise à ses conditions générales et que le contrat a été résilié le 02 octobre 2024
CONDAMNE la société CUBIC 33 France à payer à la société CLINITEX HERAULT la somme de 3 925,68 € en principal, assortie des intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture due
CONDAMNE la société CUBIC 33 France à payer à la société CLINITEX HERAULT la somme de 200 € au titre de l'indemnité de recouvrement
CONDAMNE la société CUBIC 33 France à payer à la société CLINITEX HERAULT la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE la société CUBIC 33 France de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions
DÉBOUTE la société CLINITEX HERAULT du surplus de ses demandes
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société CUBIC 33 France aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.
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