Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02551 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BAR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [W] [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me DO NASCIMENTO avocat au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDERESSE
Organisme MSA [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par [D] [G] munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 23 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : BALESTRI Thierry
FOUCHARD Laurent
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Juin 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Mme [V] [W] [A] [N], ouvrière agricole, a été victime d’un accident du travail le 2 décembre 2022 , dont le caractère professionnel a été reconnu par la Mutualité Sociale Agricole (ci-après MSA ) Provence Azur.
Le certificat médical initial, daté du jour même, établi par le Docteur [I] [P] mentionne « fracture du radius gauche non déplacée sans déficit sensitivomoteur ».
La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 6 décembre 2022 indique que Mme [V] [W] [A] [N] était employée pour cueillir des herbes aromatiques ; quant aux circonstances de l’accident, il mentionne « alors qu’elle se déplaçait, elle a mis le pied dans un trou. Elle a été déséquilibrée et est tombée sur le bras ».
L’état de santé de Mme [V] [W] [A] [N] a été considéré comme guéri le 1er mars 2023 suite au certificat médical final établi par le Docteur [I] [P].
Le 5 avril 2023 , Mme [V] [W] [A] [N] a adressé à la MSA [Localité 6] [1] un certificat médical de rechute établi par le Docteur [I] [P] mentionnant « consolidation de fracture du radius gauche compliquée d’ une probable algodystrophie ».
Par courrier en date du 8 septembre 2023 , la MSA [Localité 6] [1] a notifié à Mme [V] [W] [A] [N] son refus de prendre en charge ladite rechute en indiquant que le médecin conseil était toujours dans l’attente d’un document médical demandé le 18 juillet 2023.
Ce refus de prise en charge a été confirmé par courrier en date du 2 octobre 2023 de la MSA [2] qui indiquait que, suivant l’avis du médecin-conseil, l’affection présentée le 5 avril 2023 ne présentait pas un fait nouveau.
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 17 novembre 2023, Mme [V] [W] [A] [N] a saisi la Commission Médicale de recours amiable ([3]) en contestation de cette décision.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 mai 2024 , Mme [V] [W] [A] [N] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision de rejet implicite de la [3].
La présente affaire a été retenue à l’audience utile du 23 mars 2026 .
Par voie de conclusions écrites soutenues à l’audience par son Conseil, Mme [V] [W] [A] [N] demande au tribunal de :
A titre principal,
Infirmer la décision de la MSA du 2 octobre 2023 et celle implicite de la [4] du 25 mars 2024 relative au rejet de reconnaissance de la rechute de Mme [V] [W] [A] [N] survenue le 5 avril 2023
A titre subsidiaire,
Ordonner une expertise judiciaire avec la mission habituelle de l’expert de déterminer par tous moyens si la rechute du 5 avril 2023 a un lien de causalité avec l’accident de travail du 2 décembre 2022
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à verser à Mme [V] [W] [A] [N] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conclusions écrites soutenues à l’audience par un inspecteur juridique, la MSA [2] demande au tribunal de :
À titre principal,
– Déclarer le recours exercé devant la présente juridiction irrecevable pour défaut de saisine préalable de la [3]
A titre subsidiaire, si le tribunal jugeait le recours recevable,
– Confirmer la décision du 2 octobre 2023 de rejet de prise en charge de la rechute du 5 avril 2023 de Mme [V] [W] [A] [N]
– Débouter Mme [V] [W] [A] [N] de l’ensemble de ses demandes.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions des parties, reprenant l’exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’irrecevabilité du recours
La MSA Provence [1] a soulevé dans ses conclusions écrites en date du 5 mars 2026 l’irrecevabilité du recours présenté par Mme [V] [W] [A] [N] au motif que cette dernière ne rapportait pas la preuve de la saisine préalable de la [3] dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R 142-1-A III du code de la sécurité sociale.
Le tribunal relève en premier lieu que cet argument n’a pas été soutenu oralement à l’audience par le représentant de la MSA [2].
En second lieu, le tribunal constate que Mme [V] [W] [A] [N] produit dans ses pièces (pièce numéro 16) la preuve du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 17 novembre 2023 à la caisse centrale de la MSA afin de contester la décision du refus de prise en charge du 2 octobre 2023.
Le recours de Mme [V] [W] [A] [N] doit donc être déclaré recevable.
Sur la demande de prise en charge de la rechute
Conformément à l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. »
En vertu de l’article L.443-2 du code de la sécurité sociale « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
La rechute peut être définie comme une aggravation de l’état de la victime, entraînant pour celle-ci la nécessité d’un traitement médical, et constatée postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation d’un accident du travail déterminé.
En cette matière, la victime ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ; il lui appartient dès lors d’apporter la preuve que l’aggravation ou l’apparition de la lésion a un lien direct avec l’accident du travail.
Il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l'espèce, Mme [V] [W] [A] [N] conteste la décision de la MSA [2] de refus de prise en charge de la rechute du 5 avril 2023 .
Au soutien de sa demande, elle verse aux débats de nombreuses pièces médicales en s’appuyant principalement sur une attestation en date du 10 avril 2024 du Docteur [B] [Q], médecin recours qui indique :
« Je soussigné, certifie avoir examiné le dossier médicolégal de Mme [V] [W] [A] [N], victime d’après les documents joints d’un accident du travail le 2 décembre 2022, à l’origine d’une fracture du radius gauche.
Cette fracture a nécessité une immobilisation attelle plâtrée pendant six semaines, puis rééducation.
Lors de la consultation du 5 avril 2023, le Docteur [P] , chirurgien orthopédique, a évoqué l’existence d’un syndrome algodystrophie épaule main suite à la persistance de douleurs et de raideur.
Tout ceci est manifestement la conséquence de l’accident du travail du 2 décembre 2022, sans relation avec un éventuel état antérieur préexistant. »
Le tribunal constate cependant que cet avis médical ne prend pas en compte les conclusions du 15 juin 2023 du Docteur [U] concernant la scintigraphie osseuse réalisée sur Mme [V] [W] [A] [N] (pièce numéro 9 de la requérante) , suite au certificat de rechute du 5 avril 2023 établi par le Docteur [P] qui indiquait une « probable algodystrophie ».
Le Docteur [U] conclut en effet :
• pas d’aspect scintigraphique en faveur d’une algodystrophie évolutive au membre supérieur gauche
• hyper remodelage osseux modéré diffus touchant le lunatum gauche, évocateur d’une contusion osseuse post traumatique en cours de consolidation
• aspect de consolidation acquise du foyer fracturaire de l’extrémité distale du radius gauche. Pas d’aspect d’arthropathie radio-carpienne ou radio-ulnaire distale.
Ces conclusions sont parfaitement claires , excluent l’existence d’une algodystrophie et confirment la consolidation de la fracture initiale du radius gauche en lien avec l’accident du 2 décembre 2022.
Il en résulte que Mme [V] [W] [A] [N] ne démontre pas l’existence d’une aggravation depuis la guérison du 1er mars 2023.
Dans ces conditions, Mme [V] [W] [A] [N] sera déboutée de ses demandes, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire.
Sur les demandes accessoires
Mme [V] [W] [A] [N] succombant, les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme [V] [W] [A] [N] , qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
- DECLARE recevable mais mal fondé le recours formé par Mme [V] [W] [A] [N],
- DEBOUTE Mme [V] [W] [A] [N] de l’ensemble de ses demandes,
- LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Mme [V] [W] [A] [N],
- DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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