Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[X] [I]
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DROX
Date : 17 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [X]-[I] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [O] [E]
né le 02 Février 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de [X]-[I]
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [P] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 17 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
F A I T S E T P R O C E D U R E :
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026 à monsieur [H] [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [P] [Q], à la demande de Monsieur [T] [E] ;
Vu les notes de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation pour solliciter une expertise judiciaire ;
Bien que régulièrement cité à personne, monsieur [H] [P], exerçant sous le nom commercial [P] [Q] est défaillant ;
Attendu que :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ;
- Sur la recevabilité
En l'espèce, aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande ; la cause étant susceptible d'appel il sera statué par ordonnance réputée contradictoire ;
- Sur la demande d'expertise
Monsieur [T] [E] sollicite une mesure d'expertise judiciaire en suite des désordres constatés postérieurement aux travaux réalisés par la société [P] [Q] dans sa maison d'habitation sise [Adresse 3] ;
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc au demandeur de démontrer l'existence d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l'espèce il est établi que suivant devis accepté le 12 juin 2023, Monsieur [T] [E] a confié à Monsieur [H] [P] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [Q] la réalisation de différents travaux de nettoyage, de ponçage et de reprise de peinture ainsi que la réalisation d'une résine pour le carrelage du jardin ;
Déplorant rapidement après la fin des travaux l'apparition de fissures au niveau des carrelages posés par Monsieur [H] [P] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [Q], Monsieur [T] [E] s'est rapproché du défendeur sans qu'une issue amiable ne puisse intervenir, de sorte qu'il a sollicité son assureur afin que soit diligentée une expertise amiable, confiée au Cabinet CET CERUTTI, en la personne de monsieur [D] [V], qui a déposé son rapport le 31 mars 2025 ;
Ce rapport met en exergue la présence de diverses malfaçons, notamment une pente insuffisante, une largeur de joint de carrelage insuffisante, la pose de carreaux en simple encollage, concernant les travaux réalisés par monsieur [H] [P], exerçant sous le nom commercial [P] [Q] ;
Au regard de ce qui précède, rien ne permet dès lors de considérer qu'une instance au fond à l'encontre du défendeur serait manifestement irrecevable ; pour autant, la date d'apparition des désordres allégués et l'évaluation de la responsabilité du défendeur, sont inconnues et ne pourront être déterminées qu'à dire d'expert ;
Il sera en conséquence fait droit à la demande, selon mission précisée au dispositif ci-après et aux frais avancés du demandeur, dans l'intérêt duquel l'expertise est en l'état ordonnée ;
- Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;
Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du demandeur en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard du défendeur et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;
Ordonnons une expertise au contradictoire de monsieur [T] [E] et de monsieur [H] [P], exerçant sous le nom commercial [P] [Q] ;
Confions cette expertise à monsieur [F] [S], [Adresse 4], Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel GRENOBLE, avec mission de :
- se rendre sur place [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], les parties et leurs conseils dûment convoqués,
- entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaire à l'exercice de sa mission,
- donner tout élément permettant de déterminer la nature et la date des travaux réalisés par le défendeur ;
- dire si les désordres, défauts, irrégularités, malfaçons, non-façons, inachèvement ou non-conformités allégués dans l'assignation et dans l'expertise amiable en date du 31 mars 2025, existent et dans ce cas les décrire et en indiquer la nature, la gravité et le siège;
- en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ils sont imputables, et dans quelle proportion, ainsi que d'apprécier les préjudices subis tant matériels qu'immatériels ;
-préciser la nature, la durée et le coût prévisibles des travaux de reprise à envisager ;
- donner tout élément permettant de chiffrer le trouble de jouissance des propriétaires avant et pendant les travaux de reprise ainsi que les éventuels moins-values et préjudices d'exploitation subis du fait de ces désordres ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Disons que l'expertise se fera aux frais avancés par [T] [E] qui devra consigner une somme de 4000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 17 octobre 2026, sous peine de caducité de l'expertise ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert;
Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 17 mars 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Condamnons en l'état [T] [E] aux dépens de l'instance.
Ainsi rendu le dix sept septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [X]-[I], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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