Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 26/01327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSN3
N° MINUTE :
14
Requête du :
03 Avril 2026
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S], ayant pour représentant légal M.[S] [V] et Mme [F] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique VIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1859
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cecile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [S] et Mme [P] [F] sont les parents d’[D] [S], âgé de 6 ans à la date de la demande (né le 21 décembre 2018), qui présente une multi pathologie ophtalmologique.
M. [S] et Mme [F] ont notamment sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 23 mai 2025, le bénéfice de de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément. Par décision du 30 septembre 2025, ces prestations leur ont été refusées, au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.
A la suite du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé le 4 décembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] a rendu une décision implicite de rejet.
Ultérieurement, à une date inconnue, non précisée par les parties, la CDAPH (décision non produite) aurait accordé le bénéfice de l’AEEH aux parents d’[D] [S], du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Le 7 avril 2026, M. [S] et Mme [F] ont déposé un recours contentieux contre la décision de la CDAPH de [Localité 1] du 30 septembre 2025, contestant le taux d’incapacité retenu.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [S] et Mme [F] ont développé oralement leurs conclusions, au terme desquelles ils contestent l’irrecevabilité, demandent l’annulation de la décision du 30 septembre 2025, la confirmation de la décision notifiée le 17 juin 2026, d’attribuer le bénéfice de l’AEEH et de ses compléments, depuis du 1er juin 2025 au 31 mai 2030. Subsidiairement ils sollicitent une expertise médicale.
La MDPH de [Localité 1] a déposé un argumentaire écrit, développé oralement, au terme duquel elle sollicite l’irrecevabilité des demandes qui portent exclusivement sur le taux d’incapacité.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. »
Pour que les parents perçoivent l'AEEH, l’enfant doit présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 %, ce taux pouvant être compris entre 50 % et moins de 80 % si l’enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
L’article R.541-2 du même code précise : « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : … »
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »
L'article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l'espèce, M. [S] et Mme [F] n’établissent pas que leur enfant, [D] [S], avait un taux d’incapacité supérieur à 50 % et qu’il remplissait les conditions, pour pouvoir bénéficier de l’[1] et se son complément, à la date de leur demande, le 23 mai 2025.
Dès lors, Le tribunal rejette leur recours contre la décision contestée du 30 septembre 2025 et la décision implicite de rejet.
Compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s'estime suffisamment informé, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction. Les demandes de M. [S] et Mme [F] sont rejetées.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [S] et Mme [F], partie succombante, supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette le recours de M. [S] et Mme [F], à l’encontre de la décision du 30 septembre de la CDAPH et de la décision implicite de rejet, leur ayant refusé le bénéfice de l’[1] et de son complément ;
Dit n’y avoir lieu à expertise ;
Condamne M. [S] et Mme [F] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 26/01327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSN3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [D] [S]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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