Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCU6V
N° : 8-CH
Assignation du :
29 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS - #B0178
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 29 mai 2026, Mme [N] [Y] a assigné M. [G] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
condamner M. [G] [I] à lui payer la somme provisionnelle de 8.000 euros au titre du remboursement d’un prêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retardcondamner M. [G] [I] à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l'audience du 25 juin 2026, Mme [N] [Y] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
Régulièrement assigné par acte remis à domicile, M. [G] [I] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
En application des articles 1361 et 1362 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, et constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la demanderesse a procédé à 3 virements bancaires au bénéfice du défendeur :
- 10 000 euros le 24 septembre 2021,
- 5 000 euros le 29 septembre 2021,
- 5 000 euros le 23 mars 2022.
En outre, il résulte des échanges de mails entre les parties versés aux débats que le défendeur ne conteste pas avoir perçu ces sommes à titre de prêt, et a indiqué en février et avril 2025 à la demanderesse, qui lui demandait de la rembourser, qu’il faisait le nécessaire rapidement.
Cependant, la sommation de payer du 20 mai 2025 et les relances postérieures adressées par Mme [Y] sont demeurées infructueuses.
Ces mails constituent ainsi un commencement de preuve par écrit de reconnaissance de dette, corroboré par les justificatifs des virements bancaires produits par la demanderesse.
Par ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à la demande en paiement provisionnel de Mme [Y], mais seulement à hauteur de 12.000 euros, montant correspondant à la demande.
La demanderesse explique que c’est par erreur que la somme de 12.000 euros a été demandée, au lieu de 20.000 euros, qu’elle n’a toujours reçu aucun paiement de la part du défendeur, et sollicite donc le complément du prêt, soit la somme de 8.000 euros.
M. [I], qui est encore défaillant, n’apporte aucun élément de preuve contraire.
A la lumière de ces éléments, il n’existe donc pas de contestation sérieuse relative à l’obligation de remboursement, de sorte que le juge des référés peut condamner M. [G] [I] à verser, par provision, la somme de 8.000 euros à la demanderesse.
Cependant la demande d’astreinte sera rejetée, n’apparaissant pas opportune dans le cadre d’une obligation de paiement, déjà assortie des intérêts moratoires.
II - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [G] [I] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [G] [I] ne permet d’écarter la demande de Mme [N] [Y] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons M. [G] [I] à verser à Mme [N] [Y] une provision de 8.000 euros (huit mille), outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons M. [G] [I] aux dépens ;
Condamnons M. [G] [I] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 1.500 euros (mille cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment