Texte intégral
N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCLH
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00361
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 20 Août 2025
APPELANTE :
CPAM DU VAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
E.P.I.C. [Localité 2] [Localité 3] [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elena ROUCHE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 25 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 2 août 2022, M. [B] [V] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant un mésothéliome.
Par décision du 12 janvier 2023, la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau 30 D des maladies professionnelles.
L'EPIC Grand Port fluvio-maritime de l'axe [Etablissement 2] (ci-après le Grand Port), employeur de M. [V], a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, en l'absence de réponse.
Par jugement du 20 août 2025, le tribunal a :
- rejeté la demande de renvoi de la caisse,
- déclaré inopposable au [Localité 2] [Localité 3] la décision du 12 janvier 2023,
- condamné la caisse aux dépens.
Celle-ci a relevé appel du jugement le 24 septembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 2 février 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- déclarer opposable au [Localité 2] [Localité 3] la prise en charge de la maladie tableau 30 du 2 août 2022 dont est atteint M. [V],
- condamner le [Localité 2] [Localité 3] aux dépens.
La caisse fait valoir qu'elle a diligenté une enquête qui a été notifiée à l'employeur par courrier recommandé du 20 septembre 2022, réceptionné le 23. Elle en déduit que le [Localité 2] [Localité 3], qui a ouvert son compte accessible en ligne et a visualisé le dossier le 29 décembre 2022, ne peut affirmer ne pas avoir eu la possibilité de consulter le dossier et d'émettre des observations.
Elle soutient qu'elle n'avait pas à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que toutes les conditions du tableau étaient bien respectées. Elle fait observer que la liste des travaux est indicative ; que de nombreux éléments versés au débat permettent de prouver que M. [V], qui était ajusteur, a effectué un travail l'exposant à l'amiante ; que le mésothéliome malin de la plèvre est une pathologie spécifique de l'amiante et que ce cancer n'a aucun lien avec la cigarette ; que selon les arrêtés du 7 juillet 2000, le [Localité 2] [Localité 3] fait partie des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le métier d'ajusteur y est visé ; que la faute inexcusable de l'employeur a déjà été reconnue. La caisse en conclut que la maladie de M.[V] est présumée d'origine professionnelle et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que la pathologie n'a aucun lien avec le travail du salarié.
Par conclusions remises le 18 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, le [Localité 2] [Localité 3] demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- à défaut, juger que la décision du 12 janvier 2023 ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ne lui sont pas imputables,
- en tout état de cause, débouter la caisse de ses demandes,
- la condamner aux dépens.
[Z] soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'envoi en recommandé, et de la réception par lui, d'un courrier d'information des dates de la procédure d'instruction.
Il fait valoir par ailleurs que la caisse ne démontre pas que le salarié a effectivement été exposé personnellement à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre des travaux réalisés pour le compte de son ou ses employeurs. Il précise que n'ayant pas rempli de questionnaire, la caisse s'est basée sur les seuls dires de M. [V], non corroborés par des éléments objectifs, pour apprécier le respect de la condition tenant aux travaux du tableau 30 D. Il considère que la caisse aurait dû instruire le dossier pour vérifier les conditions de travail du salarié et rechercher d'autres causes possibles à sa pathologie, relevant que l'assuré présentait un fort tabagisme. Il ajoute que le dossier ne comporte aucun avis de l'ingénieur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) alors que la caisse se devait de le recueillir. [Z] indique par ailleurs que la caisse n'a pas interrogé l'inspecteur du travail ou collecté d'attestations de collègues du travail de M. [V] ou de la médecine du travail. Il en déduit que la caisse aurait dû solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), de sorte que sa décision de prise en charge lui est inopposable.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur le respect du contradictoire
En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse doit :
- adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent,
- adresser, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief,
- informer la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs dans lequel elle doit statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête,
- mettre le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief,
- informer la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Par courrier du 20 septembre 2022, adressé en recommandé au [Localité 2] [Localité 3], distribué le 23, ainsi que cela ressort de l'avis de réception produit, la caisse a adressé une copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, demandé à l'employeur de remplir un questionnaire mis à sa disposition en ligne et avisé celui-ci des différentes dates mentionnées à l'article sus-visé.
L'employeur a d'ailleurs visualisé le dossier, en ligne, le 29 décembre 2022, soit pendant la période au cours de laquelle il pouvait le consulter et adresser des observations.
Il s'ensuit que la caisse a respecté son obligation d'information.
2/ Sur le caractère professionnel de la maladie
Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau 30 D qui vise notamment le mésothéliome malin primitif de la plèvre prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et fournit une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette maladie.
L'employeur ne conteste pas que le délai de prise en charge est respecté.
Il ressort de l'enquête de la caisse que M. [V] a exercé la profession d'ajusteur de 1980 à 1995, avant d'être agent de maîtrise jusqu'à sa retraite en 2009. Il indique dans son questionnaire avoir travaillé en atelier pendant 8 ans puis sur les engins de levage et avoir à cette occasion confectionné, usiné et réglé des freins et disques d'embrayage en amiante ainsi que des garnitures d'isolation (tresses pour réducteur pour engins de levage). Il précise en outre que les plafonds de l'atelier dans lequel il travaillait contenaient de l'amiante et qu'il a été fermé pour désamiantage, en 2009. Il mentionne le décès de nombreux collègues 'touchés par l'amiante'.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 9 juin 2025, certes frappé d'appel, statuant sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, mentionne trois attestations de collègues de M. [V] confirmant les travaux effectués par lui.
[Z] n'a pas renseigné le questionnaire de la caisse malgré plusieurs relances de celle-ci, ainsi qu'il ressort des courriels produits et du procès verbal de constatation établi par l'agent enquêteur de la caisse. Ce dernier indique que selon le relevé de carrière de l'assuré, il a travaillé pour le [Localité 2] [Localité 3] de 1986 à 2010.
L'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention vise le port de [Localité 5] pour la période de 1960 à 2004. L'arrêté du même jour fixant la liste des établissement et métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation vise le métier d'ajusteur.
Enfin, l'arrêté ministériel du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante, permettant à la personne malade d'être indemnisée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, vise le mésothéliome malin primitif de la plèvre.
Il résulte de ces éléments que M. [V] a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante dans son travail d'ajusteur, en effectuant des travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance sur des matériels revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, travaux figurant dans la liste du tableau 30. La caisse n'avait donc pas à saisir un CRRMP. En outre, elle disposait de suffisamment d'éléments pour prendre en charge la maladie, sans qu'il puisse être tiré une conséquence de l'absence d'avis de l'ingénieur de la Carsat.
Sa décision de prise en charge est par suite opposable à l'employeur qui n'établit pas que la maladie a une cause totalement étrangère au travail.
L'employeur demande à la cour de juger subsidiairement que les conséquenes financières afférentes à la prise en charge de la maladie ne lui sont pas imputables sans développer de moyen à l'appui de cette demande.
Il n'y a pas lieu de faire droit à cette prétention dès lors que les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
3/ Sur les frais du procès
Le [Localité 2] port qui perd son procès est condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 20 août 2025 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare opposable au [Localité 2] [Localité 3] fluvio-maritime de [Localité 5] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var du 12 janvier 2023, de prise en charge de la maladie déclarée par M. [B] [V] le 2 août 2022 ;
Déboute le [Localité 2] [Localité 3] fluvio-maritime de [Localité 5] de ses demandes ;
Le condamne aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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