Texte intégral
N° RG 26/01680 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4V7
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [C]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 30 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [H] [C], né le 21 Décembre 1998 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à : Confluence sociale
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e)
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [X]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 28 octobre 2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de M. LE PREFET DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 26 Octobre 2026, reçu au Greffe le 26 Octobre 2026, concernant M. [H] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Octobre 2026 de M. [H] [C], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[H] [C] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé sur décision du représentant d l’[Etablissement 1] du 20 septembre 2026 après admission provisoire par arrêté municipal du maire de [Localité 1] du 19 septembre 2026 avec maintien en date du 23 septembre 2026.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, le juge avait validé la procédure et autorisé la poursuite de l’hospitalisation sans consentement.
Le patient a bénéficié d’un programme de soins à compter du 5 octobre 2026.
Il a cependant été réintégré en hospitalisation complète dès le 20 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 26 octobre 2026, le préfet a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [H] [C].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites
A l’audience, [H] [C] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de [H] [C] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en faisant valoir que le dossier ne contient aucune trace de la notification de la décision du juge du 29 septembre 2026 qui maintient la mesure, de l’arreté de transfert du 6 octobre 2026 et qu’il en est de même de l'arrêté de maintien du 16 octobre. Elle soulève également le fait que l’arrêté portant réintégration a été notifié deux jours après sa signature.
MOTIFS :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.
Sur la régularité de la procédure :
L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne atteinte de troubles mentaux faisant l‘objet de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge ainsi que des raisons qui les motivent ainsi que de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L 3211-12-1;
Il est constant que l'article L3211-3 du code de la santé publique ne fixe pas de délai impératif et l'information relative aux décisions prises peut intervenir plusieurs jours après la décision.
Il résulte de ce texte que le moment où les informations sont données est dépendant de l'état de santé du patient et de sa réceptivité.
L’absence de notification de l’ordonnance du juge du 29 septembre 2026 est averé mais dans la mesure où le patient était représenté par un avocat, celui-ci était en mesure de voir ses droits garantis et en particulier celui d’interjeter appel, de sorte qu’en l’espèce et compte tenu des événements intervenus depuis, le patient ne saurait invoquer une atteinte concrètre et actuelle à ses droits.
En revanche, il ressort des pièces produites, la justification que le patient a bien reçu notification de l’arrêté modifiant la forme de la prise en charge pour un passage en programme de soins le 5 octobre 2026.
Il n’a pas reçu notification de l’arrêté de transfert à [Localité 3] mais dans la meusre où l n’est plus pris en charge actuellement à [Localité 3], il ne supporte là non plus aucun grief.
L’arrêté de maintien du 16 octobre 2026 ne lui a pas été notifié mais là aussi dans la mesure où il a ensuite fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète qui lui a été notifiée et qu’il n’a pas contestée, il ne supporte pas de grief justifiant d’ordonner une mainlevée.
Enfin concernant la notification tardive de la décision de réintégration, soit 2 jours après la réadmission, elle peut s’expliquer par l’impossibilité d’y procéder plus tôt, ce qu’il aurait été préférable de préciser mais est probable puisque le 20 octobre 2026, le Dr [J] précisait n’avoir pu informer le patient du projet de décision le concernant t le décrivant comme délirant et menaçant.
Sur le fond :
En l'espèce, le patient a été admis sur la base d’un certificat médical initial du Dr [P] du 18 septembre 2026 à 22h53 aux termes duquel le patient présentait les troubles psychiques suivants : a fait évacuer un tram tran en disnat qu’il y avait une bombe, agitation psychomotrice, discours délirant, menaçant).
Le patient état sorti en programme de soins mais a rapidement interrompu la prise du traitement, de sorte que le 20 octobre 2026, sa réintégration en hospitalisation complète a été décidée sur la base d’un certificat médical du Dr [J] ( psychiatre d’EPSYLAN) aux termes duquel : “Monsieur [C] [H] est suivi pour un trouble psychotique intriqué à une comorbidité addictive et neurologique. II présente une grande instabilité psychomotrice avec recrudescence délirante et persécutoire, avec des menaces proférées et répétées à l'égard de soignants, de commerçants et envers sa famille, en lien avec des consommations majeures de toxiques.
Son comportement est inadapté, dans la toute puissance et inaccessible au discours soignant, se présentant hors cadre de soins, avec une posture sthénique avec des propos disqualifiant et des gestes menagants. Ce jour, il ne se présente pas à ses soins programmés, appelant le CMP avec des propos décousus et ajoutant qu'i| n‘a "plus de farnille". Sa famille nous interpelle ce jour, trés inquiéte, confirmant le discours délirant et les derniers évenements du week-end, avec comportement hétéro-agressif envers un SDF et le discours menaçant tenu envers un commerçant de [Localité 4]. Ces derniers éléments sont également mentionnés dans un rapport transmis par la gendarmerie de [Localité 5]. Devant une grande imprévisibilité, son discours et son comportement menaçants, la poursuite des consornmations de toxiques, la non prise de son traitement per os, le déni total des troubles et son inaccessibilité aux soins, il en résulte que ses troubles mentaux compromettant la sfireté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public et nécessitent la reprise des soins en hospitalisation complète.
Selon avis motivé du Dr [O] du 26 octobre 2026, le patient présente toujours des troubles (absence de critique des faits et minimisation des troubles, très ambivalent quant à l’acceptation des soins) et une incapacité à consentir aux soins, de sorte que l’hospitalisation doit se poursuivre sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [H] [C] au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] ST JACQUES,
Disons que cette mesure pourra être réexaminée par le Préfet du Département en fonction des avis médicaux dès lors que les conditions le permettront,
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6],
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 30 Octobre 2026 à :
- [H] [C]
- Confluence sociale
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Maud GAZEAU
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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