Texte intégral
MINUTE N° :26/00494
DOSSIER : N° RG 26/01233 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G754
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
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DEMANDEUR
Madame [G] [Z]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Chimiste
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Me Julie PASCAL, avocat au barreau de POITIERS plaidant
ET
Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Chef d’entreprise
[Adresse 2]
[Localité 5],
représenté par Me Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Julie PASCAL
le à Me FAYAD
copie gratuite délivrée
le à Me Julie PASCAL
le à Me FAYAD
le à
N° RG 26/01233 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G754
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats du 30 avril 2026 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 11 mai 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, et ordonnant la clôture des débats le même jour ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :
Madame [G], [W] [Z], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (95),
et
Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (62),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7], [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Sur les effets du divorce concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 20 décembre 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les effets du divorce concernant l’enfant
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [N] [D] est exercée en commun par les parents ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [N] [D] au domicile de Madame [G] [Z] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;
DIT que Monsieur [L] [D] bénéficiera d’un libre droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant [N] [D] à exercer d’un commun accord entre les parents et, à défaut, selon les modalités suivantes :
- en périodes scolaires et de vacances scolaires :
- les fins de semaines paires, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, dans la [Localité 9],
- étant précisé qu’en période estivale, ces droits pourront être décalés pour permettre à la mère de partir avec l’enfant, à charge pour elle de respecter un délai de prévenance de 1 mois ;
- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d’aller chercher l’enfant et de le ramener ou d’en charger une personne digne de confiance ;
DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement de l’avoir exercé dans l’heure pour les fins de semaine, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;
DIT que, par exception, l’enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, sauf meilleur accord, de 10 heures à 18 heures ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,
DIT que Monsieur [L] [D] prendra en charge les frais de crèche de l’enfant au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [Z] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. VERDIER
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